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N° RG 26/51222 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBZO7
N° :
Assignation du :
09 Février 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant élu domicile au cabinet de Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, SELARL CHAGNAUD CHABAUT ET ASSOCIES, [Adresse 2], avocat plaidant
représenté par Me Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS – #G0039 et par Me Philippe CHABAUD,avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR
Monsieur [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Charles AMSON, avocat au barreau de PARIS – #E0011
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Par acte du 9 février 2026, M. [G] [X] a assigné M. [K] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 9 juin 2026, M. [G] [X] comparaît représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :
-déclarer son action recevable,
-condamner M. [K] [V] à lui payer la somme provisionnelle de 80 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023, date d’exigibilité de la créance,
-condamner M. [K] [V] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
3. A cette même audience, M. [K] [V] comparaît représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :
-constater qu’il existe une contestation sérieuse sur la demande formée par M. [G] [X],
-dire qu’il n’y a pas lieu à référé,
-rejeter les demandes de M. [G] [X],
-condamner M. [G] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
4. Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
6. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Moyens des parties
7. Pour demander que lui soit versée la somme de 80 000 euros, M. [X] se prévaut d’un acte sous seing privé du 31 octobre 2010 aux termes duquel il aurait prêté la somme de 50 000 euros à M. [V], outre le versement ultérieur de 30 000 euros aux mêmes fins. Il qualifie successivement l’acte de « contrat de prêt » et de « reconnaissance de dette ». Il estime la créance prouvée par deux chèques expirés remis par M. [B] portant sur ces mêmes sommes.
8. M. [V] s’oppose à la demande estimant que le contrat de prêt est un contrat réel ne se formant que par la remise des fonds ce qui, selon lui, n’est pas démontré par le demandeur.
Sur ce
9. Le contrat de prêt entre particuliers suppose de démontrer la remise de la somme litigieuse (v. en ce sens : 1re Civ., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-22.998).
10. M. [B] ne rapporte pas la preuve de ce que les fonds dont il réclame le paiement ont été remis à M. [V].
11. Le juge des référés ne peut, sans excéder son office, interpréter les termes de l’acte du 31 octobre 2010 pour le requalifier de reconnaissance de dette comme le demande M. [B].
12. La remise de deux chèques des montants en litige par M [V] le 19 juin 2023 accrédite certes la vraisemblance d’une dette de celui-ci mais ne permet pas de dire la créance dont se prévaut M. [B] certaine liquide et exigible au-delà de toute contestation sérieuse.
13. Il est donc dit n’y avoir lieu à référé.
14. Le demandeur, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à M. [V] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Condamnons M. [G] [X] à payer à M. [K] [V] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [G] [X] aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS