Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, 26/03292

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Informations clés

Résumé

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recevabilité de la demande en paiement des charges de copropriété

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
9 juillet 2026

Numéro RG :
26/03292

Citation exacte complète :
Recevabilité de la demande en paiement des charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, N° de RG 26/03292.

Variantes exactes de recherche :
Charges copropriété recevabilité – Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, RG 26/03292
Tribunal judiciaire de Lyon 9 juillet 2026 RG 26/03292
RG 26/03292
N° RG 26/03292
26/03292 charges copropriété

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable une demande en paiement des charges de copropriété en procédure accélérée au fond, en raison d’une mise en demeure préalable insuffisamment précise quant à la nature et au montant des provisions réclamées. La décision du 9 juillet 2026 (RG 26/03292) souligne le formalisme rigoureux à respecter dans la mise en demeure préalable.

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/03292

Référés civils

JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/03292 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35FR
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] C/ [C] [S], [K] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [C] [S]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [S]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 11 Mai 2026 – Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026

EXPOSE DES FAITS
Par acte du 3 mars 2026, le Syndicat Des Copropriétaires De L’immeuble [Adresse 5] à LYON (69004) a assigné Messieurs [C] et [K] [S] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de:
Les condamner solidairement à payer la somme de 24 434,01 euros représentant les charges échues impayées à ce jour, outre charges échues au jour de l’audience, et intérêt aux taux légal à compter de la sommation qui vous a été adressée (et de l’assignation ou de la décision pour le surplus), et ce conformément dispositions de l’article 1344-1 Code civil ; Les condamner solidairement à payer la somme de 1 535,92 euros au titre des charges à venir de l’exercice en cours soit l’appel provision des charges courantes 2026 2/2 et l’appel fonds de travaux 2/2 ; et intérêt aux taux légal à compter de l’assignation ou à défaut de la décision, et ce conformément dispositions de l’article 1344-1 du Code civil ;Mais en outre et au regard de la jurisprudence constante de la cour de cassation :
Les condamner solidairement à payer la somme de 1 421,70 euros représentant les frais exposés par le syndic pour le recouvrement des sommes dues, indépendamment du simple retard au titre de dommages-intérêts ;Les condamner solidairement à payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu du préjudice financier, direct et certain causé à la copropriété, et ce conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ;Et enfin :
Les condamner solidairement à payer la somme 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles ;Les condamner solidairement à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût de la sommation de payer susvisée, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;Assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires de solidarité en présence de plusieurs débiteurs ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du code de procédure civile ;Ordonner la capitalisation des intérêts.Le Syndicat Des Copropriétaires De L’immeuble [Adresse 5] expose les éléments suivants :
Le Syndicat des Copropriétaires De L’immeuble [Adresse 5], situé [Adresse 5] à [Localité 1] est soumis au régime de la copropriété.
Messieurs [C] et [K] [S] sont propriétaires des lots n°12, 29, 50 et 51 au sein de cette copropriété.
Le syndic de copropriété, la société FONCIA SAINT LOUIS, a adressé à Messieurs [S] plusieurs mises en demeure entre le 12 novembre 2024 et le 4 novembre 2025.
En raison de défauts de paiement, le 6 janvier 2026 le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a, par exploit de commissaire de justice, adressé une sommation de payer à Messieurs [S], visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, demandant le paiement de la somme de 25.419, 88€ au titre des sommes échues, dans un délai de 30 jours, un décompte est joint à l’acte.
Selon exploit de commissaire de justice du 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a réalisé une saisie conservatoire auprès des consorts [S], la somme de 6.446, 40€ a été payée à l’étude.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026.
Messieurs [K] et [C] [S], régulièrement assignés n’ont pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.

MOTIFS
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que l’absence de régularisation dans le délai de trente jours impartis, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] produit aux débats :
Le relevé de propriété pour les lots 12, 29, 50 et 51, La sommation de payer en date du 6 janvier 2026,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 avril 2024 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2023, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 février 2025 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2024, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2026 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2025, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, Le procès-verbal de saisie conservatoire en date du 5 mars 2026, Un décompte arrêté au 16 avril 2026.
Sur ce le président,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours concernant cette provision, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire dans le paiement de la provision due, peut condamner ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

La mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande.
Selon ce texte, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

La Cour de cassation a dit pour avis (3e Civ., 12 décembre 2024) que la mise en demeure visée à l’article précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées et ce à peine d’irrecevabilité de la demande. Ainsi, le président doit vérifier si la mise en demeure du 6 janvier 2026 détaille le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 restées impayées et constater la défaillance des consorts [S] dans le règlement desdites sommes dans le mois suivant la mise en demeure. (Civ 3ème 18 juin 2026)
Or, en l’espèce, la mise en demeure de payer du 6 janvier 2026 concerne les appels de fonds exigibles de l’exercice en ours soit la somme de 1535,92 euros mais aussi la somme de 716,75 euros de frais de contentieux du syndic et la somme de 4196,34 euros au titre de charges exceptionnels dans un délai d’un mois sans qu’il soit distingué la nécessité de payer uniquement la provision dans un délai d’un mois dont seule la défaillance permet la saisine du président dans le cadre de la procédure accélérée au fond et alors que la somme due au titre des charges exceptionnelles n’est pas qualifiée par le syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, les présentes demandes ne sont pas recevables devant le président statuant dans la cadre de la procédure accélérée au fond car la mise en demeure concernait le paiement d’une somme relative aux frais de recouvrement et d’une somme relative à des charges exceptionnelles distinct des sommes dues au titre des charges de l’exercice en cours.
Il convient donc de déclarer irrecevables les demandes du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], de rejeter la demande de frais irrépétibles et de laisser les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires.
Il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 7] à [Localité 2] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président, agissant, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes du Syndicat des Copropriétaires l’immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 7] à [Localité 1] ;
CONDAMNE le Syndicat des Copropriétaires l’immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 7] à [Localité 1], aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,