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S.D.C. [Adresse 1]
C/
SOCIETE AS2 IMMO, société civile
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, SAS, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 304 497 183, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant pout avocat plaidant :Maître Dominique TOURNIER, avocat au Barreau de PARIS, substitué par Maître Pauline TOURNIER (du même cabinet)
d’une part,
DÉFENDEUR :
SOCIETE AS2 IMMO, société civile immobilière ayant son siège social [Adresse 4] (RCS 831863014) sinon chez sa gérante [N] [H], [Adresse 4]
non représentée
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Christine CAMPISTRON, Vice-Présidente
Cadre Greffière : Blandine JAOUEN
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Maître Dominique TOURNIER
1 copie certifiée conforme à : SOCIETE AS2 IMMO
La SCI AS2 IMMO est propriétaire des lots 11 et 12 dépendant de la copropriété [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 2] représentée par son syndic le Cabinet A2BCD.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, le Cabinet A2BCD a, par acte de commissaire de justice, en date du 17 novembre 2025, fait assigner la SCI AS2 IMMO devant le Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes:
-7.795,68 euros en principal au titre des charges et frais impayés arrêtés au 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2022 sur la somme de 906,73€, puis à compter du 12 mai 2023 sur la somme de 1.505,95€ puis à compter du 12 septembre 2023 sur la somme de 1.742,29€ puis à compter du 28 mai 2024 sur la somme de 3.498,03€, puis à compter du 17 juin 2025 sur la somme de 6.994,11€, puis à compter de l’assignation pour le surplus,
-ordonner la capitalisation des intérêts par annuité échue,
-1.900,00 euros à titre de dommages et intérêts,
-1.800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-aux entiers dépens, comprenant les frais de sommation de payer,
A l’audience de ce jour, seul le conseil du syndicat des propriétaires est présent.
Il maintient les prétentions figurant dans l’assignation et sollicite de pouvoir produire dans le cadre d’une note en délibéré les notifications des procès-verbaux d’assemblée générale ainsi que le dossier de plaisoirie.
La Présidente fait droit à la demande avec comme date butoire le 10 juin 2026.
La SCI AS2 IMMO ayant été citée régulièrement par procès verbal de recherches infructueuses ( PV659) il sera statué par jugement réputé contradictoire
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Par deux notes en délibéré des 03 et 08 juin 2026, les pièces annoncées ont été produites.
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
– Sur l’arriéré de charges de copropriété et de fonds de travaux:
Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale, et la notification des procès- verbaux d’assemblée générale aux copropriétaires absents, rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
-la matrice cadastrale démontrant que la SCI AS2 IMMO est propriétaire des lots pour lesquels des charges sont impayées,
-les appels individuels de charges et travaux du 20 décembre 2021 au 23 juin 2025,
-les procès-verbaux d’assemblée générale en date du 06 décembre 2022, 06 décembre 2023 et 20 décembre 2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux, les notifications dedits procès-verbaux, ainsi que les attestations de non recours pour lesdites assemblées générales,
-le décompte de la créance arrêtée au 03 septembre 2025 pour la période du 1er avril 2022 au 03 septembre 2025,
-les mises en demeure du 25 novembre 2022, 12 mai 2023, 12 septembre 2023, 28 mai 2024 et les relances des 15 décembre 2022 et 17 juin 2024,
-le commandement de payer signifié par commissaire de justice du 10 juin 2025,
-le contrat de syndic,
Il ressort de ces documents que la SCI AS2 IMMO reste devoir la somme de 6.490,62 euros au titre des charges de copropriété et des fonds de travaux impayés suivant arrêté du compte au 03 septembre 2025, provision du premier trimestre 2026 inclus.
Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025, date du commandement de payer.
– Sur les frais de recouvrement:
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il a été produit les lettres recommandées du 25 novembre 2022, 12 mai 2023, 12 septembre 2023, 28 mai 2024 et les relances du 15 décembre 2022 et du 17 juin 2024.
Conformément au contrat de syndic, les frais de la mise en demeure du 28 mai 2024 seront diminués à la somme de 48,00€ ainsi que les frais de relance du 17 juin 2024 qui seront réduits à 26,40€.
En ce qui concerne les autres montants réclamés pour les frais de mises en demeure et de relance, ils sont retenus à hauteur de la demande, ceux-ci ne dépassant pas les plafonds prévus au contrat de syndic.
Au titre des frais de courriers, la SCI AS2 IMMO est donc condamnée à payer la somme de 237,40 avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025, date du commandement de payer.
En revanche, les frais demandés de constitution d’hypothèque n’étant pas justifiés, aucune prise d’hypothyèque n’étant produite, ils sont rejetés.
De même, est rejetée la demande de paiement du commandement de payer, celui-ci étant réclamé en doublon au titre des dépens et au titre de la demande principale.
La demande sera retenue au titre des dépens.
Enfin, les frais de «honoraires de transmission à l’auxiliaire de justice » et de honoraires de transmission à l’avocat » relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étant donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ils seront rejetés.
-Sur la capitalisation des intérêts :
En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la demande de capitalisation annuelle des intérêts est de droit si elle est demandée par le créancier.
Il convient donc de faire droit à la demande.
-Sur les dommages-intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement, il sera débouté de cette demande.
– Sur les demandes accessoires:
La SCI AS2 IMMO, partie perdante, sera condamné au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant, notamment le coût du commandement de payer.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 800,00 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE, statuant, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
– CONDAMNE la SCI AS2 IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représentée par son syndic le Cabinet A2BCD les sommes de:
6.490,02€ au titre des charges de copropriété et des fonds de travaux impayés suivant arrêté du compte au 03 septembre 2025, provision du premier trimestre 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025, date du commandement de payer,
237,40€ au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025,
800,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
les dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 10 juin 2025,
-Ordonne la capitalisation des intérêts par année échue,
-DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représentée par son syndic le Cabinet A2BCD de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffière.
La Cadre Greffière La Vice-Présidente