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Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1]
C/
Monsieur [O] [C]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, SAS, ayant son siège social [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 304 497 183, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocat Maître Dominique TOURNIER, avocat au Barreau de PARIS, substituté par Maître Pauline TOURNIER (du même cabinet) ,avocat au Barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Christine CAMPISTRON, Vice-Présidente
Cadre Greffière : Blandine JAOUEN
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Maître Dominique TOURNIER
1 copie certifiée conforme à : M. [O] [C]
Monsieur [C] [O] est propriétaire du lot 77 dépendant de la copropriété [Adresse 9] sise [Adresse 10] à [Localité 3] représentée par son syndic le Cabinet A2BCD.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, le Cabinet A2BCD a, par acte de commissaire de justice, en date du 22 octobre 2025, fait assigner Monsieur [C] [O] devant le Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes:
-3.053,11 euros au titre des charges et frais impayés arrêtés au 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2022 sur la somme de 778,42€, puis à compter du 27 décembre 2022 sur la somme de 1.304,51€ puis, à compter de l’assignation pour le surplus,
-ordonner la capitalisation des intérêts par annuité échue,
-2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
-1.800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-aux entiers dépens, comprenant les frais de sommation de payer,
A l’audience de ce jour, seul le conseil du syndicat des propriétaires est présent.
Il maintient les prétentions figurant dans l’assignation et indique, à titre informatif, que la dêtte est en hausse.
La Présidente demande la production, dans le cadre d’une note en délibéré, de la notification des procès-verbaux d’assemblée générale pour laquelle la demande en paiement est faite avant le 10 juin 2026.
Monsieur [C] [O] ayant été citée régulièrement par acte remis à personne, il sera statué par jugement réputé contradictoire
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Par note en délibéré du 03 juin 2026, il a été produit les notifications des procès-verbaux des assemblées générales demandées.
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
– Sur l’arriéré de charges de copropriété et de fonds de travaux:
Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale, et la notification des procès- verbaux d’assemblée générale aux copropriétaires absents, rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
-la matrice cadastrale démontrant que Monsieur [C] [O] est propriétaire du lot pour lequels des charges sont impayées,
-les appels individuels de charges et travaux du 28 décembre 2021 au 23 juin 2025,
-les procès-verbaux d’assemblée générale en date du 16 février 2022, du 20 décembre 2022, du 23 novembre 2023 et du 11 décembre 2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux, les notifications dedits procès-verbaux, ainsi que les attestations de non recours pour lesdites assemblées générales,
-le décompte de la créance arrêtée au 03 septembre 2025 pour la période du 1er janvier 2022 au 03 septembre 2025,
-les mises en demeure du 11 septembre 2022 et 05 septembre 2025,
-le commandement de payer signifié par commissaire de justice du 27 décembre 2022,
-le contrat de syndic,
Il ressort de ces documents que Monsieur [C] [O] reste devoir la somme de 2.097,50 euros au titre des charges de copropriété et des fonds de travaux impayés suivant arrêté du compte au 01 juillet 2025, provision du quatrième trimestre 2025 inclus.
Il sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.215,90€ à compter du 27 décembre 2022, date du commandement de payer et, pour le surplus, soit la somme de 881,60€ à compter de la signification du jugement.
– Sur les frais de recouvrement:
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il a été produit la lettre recommandée du 11 septembre 2022.
Les frais de 44,00€ qui sont justifiés et conformes au contrat de syndic sont à imputer au défendeur.
En revanche, les frais demandés de constitution d’hypothèque n’étant pas justifiés, aucune prise d’hypothyèque n’étant produite, ils sont rejetés.
De même, est rejetée la demande de paiement du commandement de payer, celui-ci étant réclamé en doublon au titre des dépens et au titre de la demande principale.
La demande sera retenue au titre des dépens.
Enfin, les frais de «honoraires de transmission à l’auxiliaire de justice » et de honoraires de transmission à l’avocat » relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étant donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ils seront rejetés.
Ainsi, au titre des frais de recouvrement, Monsieur [C] [O] est donc condamné au paiement de la somme de 44,00 euros somme qui produira intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
-Sur les dommages-intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement, il sera débouté de cette demande.
– Sur les demandes accessoires:
Monsieur [C] [O], partie perdante, sera condamné au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant, notamment le coût du commandement de payer.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 800,00 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE, statuant, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [C] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] représentée par son syndic le Cabinet A2BCD les sommes de:
-2.097,50€ au titre des charges de copropriété et des fonds de travaux impayés suivant arrêté du compte au 01 juillet 2025, provision du quatrième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.215,90€ à compter du 27 décembre 2022, date du commandement de payer et, pour le surplus, soit la somme de 881,60€ à compter de la signification du jugement,
-44,00€ au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
-800,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-les dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 27 décembre 2022,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représentée par son syndic le Cabinet A2BCD de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts,
REJETTE toute autre demande,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffière.
La Cadre Greffière La Vice-Présidente