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S.D.C. “SDC VILLA GABRIELLA”
C/
Monsieur [S] [F]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. “SDC VILLA GABRIELLA” de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet REAL, SARL, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 479 696 767, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité
représenté par la SELARL BJA, prise en la personne de Maître Benjamin JAMI, avocat au Barreau de PARIS, subsitué par Maître Emilie PLANCHE, avocat au Barreau de VERSAILLES
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 5] (cité selon les conditions de l’article 659 du Code de Procédure Civile), ci devant et actuellement [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Christine CAMPISTRON, Vic-Présidente
Cadre Greffière : Blandine JAOUEN
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Maître Benjamin JAMI
1 copie certifiée conforme à : Monsieur [S] [F]
Monsieur [F] [S] est propriétaire des lots 77, 78 et 79 dépendant de la copropriété [Adresse 7] sise [Adresse 8] à [Localité 3] représentée par son syndic le Cabinet REAL 31.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, le Cabinet REAL 31 a, par acte de commissaire de justice, en date du 16 octobre 2025, fait assigner Monsieur [F] [S] devant le Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes:
-1.762,53 euros au titre des charges et frais impayés arrêtés au 2 ème trimestre 2025 inclus,
-ordonner la capitalisation des intérêts,
-3.500,00 euros à titre de dommages et intérêts,
-1.320,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-aux entiers dépens,
et qu’il soit rappelé l’exécution provisoire.
A l’audience de ce jour, seul le conseil du syndicat des propriétaires est présent.
Il se désiste de sa demande principale, la dette étant soldée et maintient le surplus des prétentions figurant dans l’assignation..
La Présidente demande la production, dans le cadre d’une note en délibéré avant le 10 juin 2026, du courrier recommandé envoyé à Monsieur [F] [S] par le commissaire de justice à la suite de la signification de l’assignation par PV 659.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Bien qu’étant hors délai, le conseil du requérant a produit, dans le cadre d’une note en délibéré du 16 juin 2026, le justificatif de retour dudit courrier recommandé.
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
– Sur l’arriéré de charges de copropriété et de frais:
Conformément aux dispositions de l’article 394 du CPC Il est pris acte du désistement du requérant.
-Sur les dommages-intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le syndicat des copropriétaires qui ne communique aucun élément sur la date de paiement de la dette et qui, en tout état de cause, ne démontre pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement, est débouté de cette demande.
– Sur les demandes accessoires:
Monsieur [F] [S], partie partiellement perdante, sera condamné au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble supporter la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 150,00 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE, statuant, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic le Cabinet REAL 31 relatives aux charges et aux frais de copropriété impayés, et dit qu’en conséquence la demande de capitalisation des intérêts devient sans objet,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic le Cabinet REAL 31 de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [F] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic le Cabinet REAL 31 les sommes de:
-150,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-les dépens de l’instance,
RAPPELLE que depuis le 01 janvier 2020, l’exécution provisoire de la décision est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffière.
La Cadre Greffière La Vice-Présidente