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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
9 JUILLET 2026
N° RG 24/01079 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHNE
Code NAC : 71I
DEMANDERESSES
IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 529 196 412, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE « 92 LOGEMENTS » SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 529 196 412, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentés par Maître Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G 65
DEFENDERESSE
RB COPRO, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 831 878 210, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Thierry VOITELLIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Maître Charles DULAC, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R093
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Débats tenus à l’audience du 21 mai 2026
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Après avoir succédé en 2019 à la société [R] immobilier, la société RB copro a été le syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence 92 logements, sis [Adresse 5], à [Localité 3] (Yvelines) jusqu’à une assemblée générale des copropriétaires en date du 6 juin 2023 au cours de laquelle la société Immo de France [Localité 1] Ile de France a été désignée pour lui succéder.
Par un courrier en date du 16 octobre 2023, la société Immo de France [Localité 1] Ile de France a mis en demeure la société RB copro de lui adresser certains éléments manquants des archives de la copropriété, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Par un courrier de son conseil en date du 29 janvier 2024, la société Immo de France [Localité 1] Ile de France a mis en demeure la société RB copro de lui adresser des documents complémentaires, outre les éléments visés dans le précédent courrier.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence 92 logements, sis [Adresse 5], à Mantes-la-jolie (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, et la société Immo de France [Localité 1] Ile de France ont fait assigner en référé la société RB copro devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.
Après huit renvoi ordonné à la demande des parties ou pour permettre la tenue d’une audience de règlement amiable, la cause a été entendue à l’audience du 21 mai 2016.
Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence 92 logements, sis [Adresse 6], [Adresse 7], à Mantes-la-jolie (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, et la société Immo de France [Localité 1] Ile de France demandent au président du tribunal judiciaire statuant en référé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
débouter la société RB copro de l’ensemble de ses demandes ;condamner la société RB copro à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000,00 € à titre de provision à valoir sur des dommages intérêts pour résistance abusive ;condamner la société RB copro à payer à la société Immo de France [Localité 1] Ile de France la somme de 10 000,00 € à titre de provision à valoir sur des dommages intérêts pour résistance abusive ;condamner la société RB copro à leur payer la somme de 4 000,00 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au entiers dépens.
Ils indiquent en substance que les documents de la copropriété ne leur ont été remis par la société RB copro qu’après la délivrance de l’assignation et que la société RB copro s’est abstenue d’engager une procédure à l’encontre de son prédécesseur pour obtenir les documents que ce dernier ne lui avait pas remis.
Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, la société RB copro demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de :
prendre acte du désistement de la société Immo de France [Localité 1] Ile de France et du qyndicat des copropriétaires de la résidence 92 logements de leur demande de communication de pièces sous astreinte ; se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur les demandes indemnitaires et de provisions ;débouter en conséquence la société Immo de France [Localité 1] Ile de France et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de leurs demandes ;condamner in solidum la société Immo de France [Localité 1] Ile de France et le syndicat des copropriétaires à payer à la société RB copro une somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum la société Immo de France [Localité 1] Ile de France et le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Elle expose en substance que le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Versailles est saisi des demandes formées au fond par les demandeurs à l’encontre de la société RB copro dans le cadre des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/00024 et 25/02972 et que le syndicat des copropriétaires souhaite obtenir de sa part la réparation d’un préjudice généré par un autre, à savoir le cabinet [R] contre lequel il n’a pas voulu engager d’action.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
Sur la compétence du président du tribunal judiciaire statuant en référé :
L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version application à l’espèce antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 5 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; […] ».
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il en résulte que le juge de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour toutes les demandes de mesures provisoires se rapportant à l’instance au fond ouverte devant lui. Cette compétence exclusive s’étend de la désignation du juge de la mise en état à son dessaisissement.
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé est cependant compétent, malgré la désignation d’un juge de la mise en état, lorsque la demande ne figure pas au nombre de celles que le juge de la mise en état peut prononcer en application de l’article 789 du code de procédure civile. En outre, La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond (2ème Civ., 16 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.719).
En l’espèce, la société défenderesse fait état de deux instances au fond, actuellement pendantes devant la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles et enrôlées sous les numéros RG 24/00024 et 25/02972.
Les demandeurs versent aux débats l’acte introductif d’instance de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/02972, en date du 20 mai 2025, qui est donc postérieure aux demandes de provisions sur dommages et intérêts pour résistance abusive formulées dès l’introduction de la présente instance par assignation du 17 juillet 2024.
S’agissant de la procédure enrôlée sous le numéro RG 24/00024, n’est produit qu’un avis de renvoi en date du 1er avril 2026 relatif à une instance opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence 92 logements, sis [Adresse 5], à [Localité 3] (Yvelines) à Monsieur et Madame [E] et à la société RB copro. Ce seul document ne permet toutefois pas de démontrer à quelle date exacte ladite instance a été introduite en 2024, ni que l’objet du litige est le même que celui objet de la présente instance.
Au regard de ces éléments, l’exception d’incompétence est rejetée.
Sur les demandes de provisions sur dommages et intérêts pour résistance abusive :
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de l’article 1240 du code civil, l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive suppose outre une faute du défendeur, la preuve d’un préjudice et d’un lien de causalité.
En l’espèce, s’ils soutiennent que la rétention d’informations et de documents par l’ancien syndic au delà des délais fixés par l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 cause un préjudice tant au syndic, qui ne peut exécuter son mandat et exercer ses fonctions les plus élémentaires pour le compte et dans l’intérêt des copropriétaires, qu’au syndicat des copropriétaires et s’ils font état d’une complication de la tâche du nouveau syndic, monopolisé pour récupérer les pièces manquantes au lieu de se consacrer entièrement à l’administration de la copropriété, d’un risque financier élevé pour le syndicat qui n’est pas en mesure de disposer des pièces comptables permettant de recouvrer les charges impayées par plusieurs copropriétaires et l’expose a minima à voir sa trésorerie lourdement obérée, et d’une désorganisation considérable de la gestion du syndicat, alors que les soldes débiteurs cumulés s’élevaient à la date de la désignation à plus de 143 000 €, le syndicat des copropriétaires de la résidence 92 logements, sis [Adresse 5], à [Localité 3] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, et la société Immo de France [Localité 1] Ile de France ne rapportent pas la preuve de l’existence et l’étendue d’un tel préjudice au regard des seules pièces produites à cet égard.
En conséquence, il convient de rejeter les demandes de provisions sur dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, nonobstant le rejet des seules demandes maintenues par les demandeurs à l’issue des audiences de règlement amiable, dès lors que la société RB copro n’a procédé à la remise de certaines pièces et documents qu’en cours d’instance, il convient de la condamner aux dépens ainsi que le permettent les dispositions précitées, seule la présente procédure judiciaire ayant permis aux parties demanderesses de récupérer une partie des pièces réclamées, indispensables à la bonne gestion du syndicat des copropriétaires.
Compte tenu des démarches judiciaires accomplies et en l’absence de production de factures acquittées, il convient de condamner la société RB copro à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence 92 logements, sis [Adresse 6], [Adresse 7], à [Localité 3] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée à titre personnel par la société Immo de France [Localité 1] Ile de France en l’absence de tout justificatif.
Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,
REJETONS l’exception d’incompétence ;
REJETONS les demandes de provisions sur dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNONS la société RB copro aux dépens ;
CONDAMNONS la société RB copro à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence 92 logements, sis [Adresse 6], [Adresse 7], à [Localité 3] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France [Localité 1] Ile de France, la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT
Elodie NINEL Eric MADRE