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Ordonnance du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Expédition délivrée
le :
à : Me Camille CHALMEY
Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [L]
demeurant 20 avenue Félix Faure – Le Via Créqui – 69007 LYON
représentée par Me Camille CHALMEY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 512
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SARLU BL [E],
dont le siège social est sis 131 rue de Créqui – 69006 LYON
représentée par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SELAS JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 350
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Janvier 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 30/01/2026
Renvoi : 06/03/2026
Renvoi : 03/04/2026
Renvoi : 29/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10/07/2026
Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026, madame [J] [L] a fait assigner la SARLU BL [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON statuant en référé aux fins d’ordonner une expertise judiciaire et de désigner un expert en vue, principalement, de vérifier l’existence des désordres et déterminer leur origine.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2026. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 29 mai 2026.
Lors de celle-ci, la demanderesse est représentée par un conseil. Elle dépose un dossier de plaidoirie visé par le greffe et formule des observations orales.
Aux termes de ses dernières écritures, elle sollicite le rejet des demandes de la SARLU BL [E], maintient sa demande d’expertise judiciaire et indique que les frais d’expertise peuvent être mis provisoirement à sa charge.
Elle fonde sa demande de mesure d’instruction sur l’article 145 du code de procédure civile.
Elle rappelle qu’à l’issue d’une expertise amiable contradictoire à laquelle l’entreprise de plomberie ne s’est pas présentée malgré sa convocation, l’expert en assurance a conclu que la chute du chauffe-eau était consécutive à un défaut de pose, non conforme à la fiche technique.
Elle fait valoir que le chauffe-eau n’a pas été replacé depuis lors et que les murs n’ont pas été repris de sorte que des constatations sont encore possibles.
Aux termes de ses conclusions en réponse n°2, la SARLU BL [E], représentée par son conseil ayant déposé un dossier de plaidoirie visé par le greffe, formule les prétentions suivantes :
A titre principal,
– Débouter madame [J] [L] de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions;
– La condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
– Prendre acte que la SALU BL [E] formule les plus expresses protestations et réserves quant à la mesure sollicitée ;
– Ajouter à la mission de l’expert qu’il devra s’enquérir de l’existence d’un dégât des eaux survenu dans les étages supérieurs de l’immeuble et plus spécifiquement dans l’appartement situé au-dessus de celui de madame [J] [L] dans les jours/semaines/mois qui ont précédé le sinistre survenu au mois de juillet 2024 ;
– Réserver les dépens.
Sur les fondements des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, la SARLU BL [E] expose que la mesure d’instruction n’apparaît pas justifiée.
Elle soutient que lors de sa réintervention, à la demande de la cliente, elle a identifié la probable origine de la chute qui résiderait dans l’humidité importante du mur sur lequel le chauffe-eau était fixé.
Elle soutient que deux ans après les faits, un expert ne pourra pas constater l’état du mur qui était gorgé d’eau. Elle estime que l’attestation d’absence de déclaration de sinistre n’a pas de force probante.
Enfin, elle soutient que la pose du chauffe-eau est bien conforme à la fiche technique du produit installé, contrairement à ce qui a été retenu par l’expert en assurance.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été informées de la date fixée.
– Sur les prétentions
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir » constater « , » rappeler « , » juger « , » dire et juger » ou » déclarer » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
– Sur les demandes d’expertise en référé
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
De surcroît, en application de l’article 146 du même code, » Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »
En l’espèce, les parties s’opposent sur l’origine de la chute du chauffe-eau, madame [J] [L] estimant, au regard des conclusions d’une expertise amiable, que celle-ci serait due à un défaut de pose du matériel par la SARLU BL [E], cette dernière estimant au contraire qu’un dégât des eaux ayant conduit à gorger le mur d’humidité aurait conduit à cette chute.
Il n’est pas contesté que la SARLU BL [E] a posé le matériel le 24 janvier 2020 (facture du 24 janvier 2020) dans le logement de la demanderesse.
S’il résulte des courriers envoyé par la SARLU [E] qu’un dégât des eaux aurait été constaté alors qu’elle avait été sollicitée pour intervenir au domicile de madame [J] [L] après le sinistre, force est néanmoins de constater que la demanderesse rapporte des éléments sérieux au soutien d’une difficulté tenant à la pose du chauffe-eau à travers le rapport d’expertise amiable du 13 janvier 2025 établi sur initiative de sa protection juridique qui retient la responsabilité de l’entreprise.
Cependant, cette seule expertise est insuffisante à établir les faits allégués par madame [J] [L] en ce que, bien que dûment convoquée, l’entreprise n’a pas assisté aux opérations d’expertise.
De plus, force est de constater que le seul écoulement du temps ne peut constituer un motif suffisant pour considérer qu’un expert judiciaire ne pourra pas effectuer les constatations nécessaires à la détermination de l’origine du sinistre alors que madame [J] [L] produit une attestation de sinistralité permettant de laisser penser qu’aucun sinistre n’a été déclaré entre le 12 juillet 2024 et le 25 novembre 2025 auprès de son assurance.
Si l’attestation n’est pas accompagnée d’une pièce d’identité de son auteur, ce document portant l’en-tête de l’assurance de l’intéressée constitue néanmoins un indice supplémentaire au soutien de la demande d’expertise.
En l’état de ces éléments, la preuve d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont dépend la solution du litige est rapportée, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande d’expertise, malgré les protestations et réserves de la défenderesse.
Les modalités de cette expertise et de consignation à valoir sur les honoraires de l’expert seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
– Sur les dépens
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
– Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
– Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Si en application de l’article 514-1 alinéa premier du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, lorsqu’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, il résulte de l’alinéa 2 du même texte que, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit notamment lorsqu’il statue en référé.
Dès lors, la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
ORDONNONS une expertise judiciaire,
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
[X] [W]
29 rue Johannes BRAHMS 69 740 GENAS
Port. : 06 07 35 59 26
e-mail : bernard.picot@gmail.com
avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que, si nécessaire, tout sapiteur dans des spécialités distinctes de la sienne, dans les conditions de l’article 242 du code de procédure civile, de :
– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles pour l’accomplissement de sa mission,
– Se rendre sur les lieux sis 20 avenue Félix FAURE 69007 LYON, les visiter et les décrire,
– Examiner les désordres allégués par madame [J] [L], ainsi que les dommages en résultant,
– Vérifier l’existence de désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués sur le chauffe-eau litigieux, les décrire, en déterminer le siège, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition, préciser notamment s’ils sont dus à plusieurs causes ;
– Vérifier la réalité de l’existence d’un dégât des eaux survenu avant la chute du chauffe-eau dans les étages supérieurs et, le cas échéant, vérifier l’existence de conséquences de ce sinistre sur le logement de madame [J] [L] et plus particulièrement son incidence sur la chute du chauffe-eau ;
– Indiquer la nature, les délais d’exécution et le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés, et préciser si des travaux urgents sont nécessaires,
– Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction qui sera saisie du litige d’établir les responsabilités des intervenants, et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres.
DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus légitime de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ou d’office ;
RAPPELONS que l’expert pourra se faire assister de tout sachant en vue de réaliser l’expertise ;
FIXONS à 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS que cette somme sera consignée par madame [J] [L], auprès de la Régie du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 septembre 2026 ;
DISONS qu’en cas de bénéfice de l’aide juridictionnelle, madame [J] [L] sera toutefois dispensée de consignation et que les frais occasionnés par l’expertise seront avancés par l’Etat;
DISONS que, sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle, à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, statuant en référé, s’il accepte cette mission et, dans l’affirmative, disons qu’il commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé de la consignation, par le régisseur du tribunal ou le greffe ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport écrit au greffe de la juridiction dans le délai de QUATRE mois à compter de l’avis de consignation et en adressera une copie à chacune des parties ;
DISONS que l’expert avant le dépôt de son rapport définitif, devra donner établir une note de synthèse communiquée aux parties et répondre à toutes observations écrites de leur part dans le délai d’un mois suivant la communication de cette note de synthèse par l’expert, avant d’établir son rapport définitif ;
DISONS que l’expert sera tenu d’informer le juge de l’avancement de ses travaux et qu’en cas de difficultés de nature à entraver le déroulement de ses travaux ou si une extension de sa mission s’avérait nécessaire, il en fera rapport circonstancié à la juridiction ;
DESIGNONS le Magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de LYON pour surveiller les opérations d’expertise ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,