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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [R] [T]
né le 23 Septembre 1984 à [Localité 3] (69)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE, avocats au barreau de LYON
Madame [N] [L] épouse [R] [T]
née le 12 Novembre 1983 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CONSTRUCTION-CONSEIL-BATIMENT, exerçant sous le nom commercial “LES [Localité 1] FEVRIER”
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A.S. FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT, exerçant sous le nom commercial “PISCINES-CONCEPT”
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société QBE EUROPE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
E.U.R.L. ETICA
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. FLASH TRAVAUX
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 27 Janvier 2026 – Délibéré prorogé au 03 Juillet 2026
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Dans ce cadre, elle a notamment fait appel à :
la SARL CONSTRUCTION – CONSEIL – BATIMENT – C.C.B. (la SARL CBB), exerçant sous le nom commercial « Les [Localité 1] Février », selon contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en date du 26 janvier 2021, relatif au gros-œuvre, hors d’eau et hors d’air ;
la SAS FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT, exerçant sous le nom commercial « Piscines Concept », qui s’est vu confier la réalisation d’une piscine.
La déclaration d’ouverture du chantier a eu lieu le 15 avril 2021 et les travaux ont été réceptionnés :
sans réserve le 28 avril 2022, pour ceux confiés à la SARL CBB ;
sans réserve 13 mai 2022, pour ceux confiés à la SAS FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT.
Par acte authentique en date du 15 décembre 2022, Monsieur [D] [R] [T] et Madame [N] [L], son épouse (les époux [R] [T]) ont acquis de la SAS FLASH TRAVAUX la maison édifiée [Adresse 10].
Le 25 avril 2024, Maître [C], commissaire de justice mandaté par les acquéreurs, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les désordres allégués par ses mandants et tenant à :
des fissures sur les façades ;
la dégradation du pied de la façade Nord ;
l’humidité du mur de soutènement de la terrasse ;
des travaux d’écoulement d’eau au droit des couvertines ;
des moisissures dans le garage ;
l’absence d’aération en façade Nord ;
la présence de cloportes.
Par courrier daté du 25 juillet 2024, les acquéreurs ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE, assureur dommages-ouvrage.
Dans un rapport préliminaire daté du 13 janvier 2025, l’EURL ETICA n’a retenu le caractère décennal d’aucun des dommages dénoncés, conduisant l’assureur à dénier sa garantie par courrier daté du 16 janvier 2025.
Dans un rapport daté du 26 septembre 2025, la SAS ALLIANCE EXPERTS BATIMENT (AEB), mandatée par les acquéreurs, a notamment considéré que les fissures n’étaient pas esthétiques mais l’expression de contraintes structurelles importantes et de mouvements de la maçonnerie, pouvant découler de tassements différentiels ou d’un travail de la superstructure. Elle a émis l’hypothèse d’un basculement de la structure vers l’Ouest de 2,1 cm et d’un tassement différentiel du sol de 20 à 35 cm. Elle a encore relevé des non-conformités de la ventilation du vide sanitaire et de la maçonnerie. Selon elle, l’EURL ETICA a commis une erreur manifeste de diagnostic.
Par actes de commissaire de justice en date des 30 et 31 octobre, 03 et 04 novembre 2025, les époux [R] [T] ont fait assigner en référé
la SAS FLASH TRAVAUX ;
la SA AXA FRANCE ARD, en qualité d’assureur de la SAS FLASH TRAVAUX ;
la SARL CONSTRUCTION – CONSEIL – BATIMENT – C.C.B. (CBB), exerçant sous le nom commercial « Les [Localité 1] Février » ;
la société SMABTP, venant aux droits de la société CGI BATIMENT, en qualité d’assureur de la SARL CBB ;
la SAS FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT, exerçant sous le nom commercial « Piscines Concept » ;
la société QBE EUROPE SA/[Q], en qualité d’assureur de la SAS FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT,
la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
l’EURL ETICA ;
aux fins d’expertise in futurum et d’indemnisation provisionnelle.
Par courrier daté du 20 novembre 2025, les acquéreurs ont procédé à une seconde déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage qui, au vu du rapport préliminaire établi par la SAS POLYEXPERT CONSTRUCTION, daté du 13 janvier 2026, a dénié sa garantie par courrier du 14 janvier 2026.
A l’audience du 27 janvier 2026, les époux [R] [T], représentés par leur avocat, se sont désistés de l’instance à l’égard de la SMABTP et ont maintenu soutenu oralement leurs conclusions n° 2 et demandé de :
à titre principal, ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leurs conclusions ;
condamner in solidum la la SAS FLASH TRAVAUX, la SA AXA FRANCE ARD, son assureur, la SARL CBB et la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, à leur verser une indemnité provisionnelle de 28 740,00 euros ;
débouter l’EURL ETICA de ses prétentions ;
débouter la SAS FRANCE CONCEPT AMENAGEMENT de ses prétentions ;
condamner in solidum la la SAS FLASH TRAVAUX, la SA AXA FRANCE ARD, son assureur, la SARL CBB et la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, à leur payer la somme de 2 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
à titre subsidiaire, s’il n’est pas fait droit à la demande indemnitaire provisionnelle, dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS FLASH TRAVAUX, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise ;
débouter les époux [R] [T] de leur demande indemnitaire provisionnelle et de leu3 juillet 2026