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N° RG 26/53240 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCTSI
N°: 2- LJ
Assignation du :
16, 17, 20, 21, 23, 29, 30 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT – OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Arnaud DUPONT, avocat au barreau de PARIS – #C2053
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le CABINET [C]
C/O CABINET [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le CABINET BARAQUE IMMOBILIER
C/O le CABINET BARAQUE IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 4]
non constituée
Monsieur [W] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS – #A0924
La société ENEDIS
[Adresse 7]
[Localité 6]
non constituée
EAU DE [Localité 1]
ci-devant et actuellement
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non constituée
La société ORANGE
[Adresse 10]
[Localité 8]
non constituée
La société GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE – GRDF
[Adresse 11]
[Localité 9]
non constituée
La société SFR FIBRE
[Adresse 12]
[Localité 10]
non constituée
La VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 11]
non constituée
ATELIER NICHOLAS DIDDI EURL D’ARCHITECTURE
[Adresse 15]
[Localité 12]
non constituée
La société ALP INGENIERIE
[Adresse 16]
[Localité 5]
non constituée
La société AMIEX
[Adresse 17]
[Localité 13]
non constituée
La société EVP INGENIERIE
[Adresse 18]
[Localité 14]
non constituée
La société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 19]
[Localité 15]
non constituée
La société ACOR ETUDES
[Adresse 20] [Adresse 21]
[Adresse 22]
[Localité 16]
non constituée
La société [Adresse 23]
[Adresse 24]
[Localité 14]
non constituée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société B&N TER
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS – #A0924
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée les 16, 17, 20, 21, 23, 29 et 30 avril 2026 par l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif corrélativement au projet de travaux d’ampleur de l’ensemble immobilier dit du “[Adresse 25] à [Localité 1]”;
Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 4 juin 2026 ;
Vu le soutien oral par la partie demanderesse précitée des termes de son assignation ;
Vu les protestations et réserves orales formées oralement en défense par les parties représentées ;
Vu les conclusions aux fins d’intervention volontaire de la société B&N Ter et de mise hors de cause de Monsieur [W] [P],
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause sollicitées
Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant et en application des dispositions de l’article 328 du code de procédure civile, il apparaît au vu des pièces produites que l’un des avoisinants au projet immobilier précité est le propriétaire de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 26] à [Localité 1]. Or, c’est la SCI B&N Ter qui en est le propriétaire et non Monsieur [P].
Dans ces conditions, il convient de recevoir la SCI B&N Ter en son intervention volontaire accessoire et de mettre hors de cause Monsieur [W] [P].
Sur la demande d’expertise
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l’incidence potentielle des travaux sur les avoisinants justifiant le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués au dispositif de l’ordonnance.
La mission de l’expert sera définie aux termes du dispositif de l’ordonnance, dès lors que le juge est libre dans la mission qu’il fixe à l’expert désigné. Toute demande plus ample ou contraire formée à ce titre sera, en conséquence, rejetée.
Les frais d’expertise seront à la charge de la partie demanderesse.
Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée, dès lors
que le défendeur à une mesure d’instruction fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être considéré comme une partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Recevons la SCI B&N Ter en son intervention volontaire accessoire,
Mettons hors de cause Monsieur [W] [P],
Donnons acte aux parties défenderesses dûment représentées de leurs protestations et réserves ;
Madame [F] [E]
[Adresse 27]
[Localité 17]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.53.12.32.15
Port. : 06.99.16.01.31
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
– prendre connaissance des travaux qui vont être effectués au sein de l’ensemble immobilier dont s’agit et se faire remettre tous les documents utiles en lien avec lesdits travaux et que l’expert estime utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
– donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;
– visiter les immeubles constituant la propriété du défendeur et du demandeur s’il y a lieu ;
Etat des existants :
– indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;
– dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;
– dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
– procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;
– dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
– fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
-adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;
Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :
– en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;
– dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;
– pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; toutefois, pour tous les travaux indispensables de quelque nature qu’ils soient, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
– pourra donner son avis sur la nécessité pour les architectes ou entrepreneurs de la partie requérante d’accéder aux propriétés et/ou aux ouvrages voisins concernés, en précisant pour quelles fins techniques l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ;
Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 12.500 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par l’EPIC PARIS HABITAT-OPH à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 1er septembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er décembre 2027, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 1er août 2028 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Condamnons l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH aux dépens ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL David CHRIQUI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 28]
[Localité 18]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [F] [E]
Consignation : [Localité 19] € par [Localité 1] HABITAT – OPH
le 01 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 01 Août 2028
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 28]
[Localité 18].