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Département du Tarn
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026
Minute : n° 108 / 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00035 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EIMF
N.A.C. : 50D
AFFAIRE : [T] [S] / [K] [L]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme PELFORT
DEMANDERESSE
Mme [T] [S]
née le 03 Décembre 1988 à [Localité 1] (MARTINIQUE),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
M. [K] [L],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 05 Juin 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2026 :
Le 14 février 2025, Mme [T] [S] a acquis de M. [K] [L] un véhicule Peugeot 4007, immatriculé [Immatriculation 1] présentant 241 375 kilomètres au compteur, moyennant la somme de 3 750 euros.
Mme [S] s’est plaint de bruits stridents provenant de la boîte à vitesses du véhicule et de l’impossibilité de passer les vitesses. Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Groupe Lang qui a relevé plusieurs anomalies dans son rapport en date du 22 août 2025 et fait état d’une dangerosité du véhicule en raison de son mauvais état.
Mme [S] a vainement mis en demeure M. [L], par courrier du 29 septembre 2025, d’accepter une résolution amiable du contrat de vente en raison des vices cachés affectant le véhicule.
Par acte en date du 19 février 2026, Mme [S] a fait assigner M. [K] [L], entrepreneur individuel, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 5 juin 2026, Mme [S], représentée par son avocat, maintient ses demandes.
M. [L], représenté par son avocat, demande au juge de constater qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée par la requérante, ce sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, de dire que l’expertise à intervenir portera tant sur l’embrayage que sur la boîte à vitesse, de juger que l’expertise se fera aux frais de la demanderesse et de la condamner aux dépens.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l’article 145 précité suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas manifestement vouée à l’échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
A l’appui de sa demande, Mme [S] verse aux débats le rapport d’expertise extra-judiciaire rédigé par le cabinet d’expertise Groupe Lang qui fait état de multiples anomalies en lien avec un défaut d’entretien et notamment d’un dysfonctionnement de la boîte de vitesses et de l’embrayage ainsi que de défauts d’étanchéité.
Elle justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir déterminer la réalité et la cause des désordres survenus sur le véhicule qu’elle a acquis et à pouvoir opposer les résultats de ces opérations au vendeur, M. [L]. Il convient, en conséquence d’ordonner l’expertise sollicitée.
La demande étant présentée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de Mme [S] qui supportera également la charge de la consignation des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Audrey Arriudarré, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à M. [K] [L] de ses protestations et réserves,
Commettons pour y procéder :
M. [V] [G]
Ou en cas d’indisponibilité :
M. [Z] [N]
Avec pour mission de :
– Convoquer les parties et leurs conseils et se faire remettre tous documents utiles dont ceux relatifs aux interventions réalisées sur le véhicule ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,
– Examiner le véhicule de marque Peugeot 4007, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Mme [S] en décrire les principales caractéristiques, décrire les interventions réalisées postérieurement à son acquisition,
– Vérifier l’existence des défauts de fonctionnement invoqués par Mme [S] dans l’assignation et les documents de renvoi à l’exception de ceux non définis, en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur,
– Rechercher la cause et l’origine de ces défauts, en expliquer le processus d’évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s’il y a un défaut d’origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s’agit de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, de mauvaises interventions, de modifications apportées ou de mauvaises conditions d’utilisation qui seront précisées,
– Dire si ces désordres existaient à la date de la vente, dire s’ils étaient ou non apparents, et s’ils pouvaient être connus par le vendeur,
– Dire si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue l’usage de manière importante,
– Apprécier le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, au vu des devis remis par les parties,
– Donner tous éléments techniques sur les préjudices allégués par le propriétaire du véhicule du fait notamment de l’immobilisation du véhicule et sur les éventuelles responsabilités encourues,
– Plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu’il pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix,
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que, sauf bénéficie de l’aide juridictionnelle, Mme [T] [S] devra consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de MILLE NEUF CENTS EUROS (1 900 euros) à valoir sur la rémunération de l’expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du Tribunal judiciaire d’Albi, service de la régie,
Disons que par application de l’article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l’expert,
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal ;
Disons que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu’au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant,
Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile l’expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties»,
Précisons qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie,
Précisons que l’expert doit mentionner dans son rapport l’identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Condamnons Mme [T] [S] aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente, assisté(e) de Mme PELFORT, Greffière, greffier.
Le greffier Le président