Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, RG n° 26/02457

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Un médecin de l’établissement a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte d’une patiente en raison de son état mental qui impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions légales prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies. Le juge, statuant publiquement en premier ressort, autorise le maintien en hospitalisation complète sans consentement pour prodiguer des soins psychiatriques au-delà de douze jours. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor. La décision peut être contestée par appel dans un délai de dix jours. L’ordonnance a été remise en main propre à la patiente, à son avocat, au tiers demandeur, au directeur de l’établissement hospitalier, et notifiée au procureur de la République.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation du maintien en hospitalisation complète sans consentement pour soins psychiatriques

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
9 juillet 2026

Numéro RG :
26/02457

Citation exacte complète :
Prolongation du maintien en hospitalisation complète sans consentement pour soins psychiatriques – Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, N° de RG 26/02457.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation hospitalisation sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, RG 26/02457
RG 26/02457
N° RG 26/02457
26/02457 hospitalisation psychiatrique

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans sa décision du 9 juillet 2026, RG 26/02457, autorise la prolongation du maintien en hospitalisation complète sans consentement pour une durée de douze jours, sur la base d’un avis médical récent confirmant la nécessité de soins psychiatriques immédiats et une surveillance constante conformément à l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Le juge statue en premier ressort, les dépens sont à la charge du Trésor, et la décision peut être contestée par appel dans un délai de dix jours.

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02457

J.L.D.

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/02457 – N Portalis DB2H-W-B7K-4MLU
Ordonnance du : 09 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 03.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] DE DIEU en date du 06.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [O] [I]
née le 31 Mai 1988 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 07 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 07 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [O] [I] assistée de Maître FARGES Pauline, avocat de permanence,

En présence de Monsieur [A] [F], tiers demandeur,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [Q], médecin de l’établissement, en date du 07.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [O] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [O] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – 69005 [Adresse 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 09 Juillet 2026
Le Juge
Aurélie LENOIR

N RG 26/02457 – N Portalis DB2H-W-B7K-4MLU

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [O] [I] le 09 Juillet 2026,
L’intéressée,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître [K] [M], avocat de permanence le 09 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au tiers ayant demandé l’admission le 09 Juillet 2026
Le tiers demandeur,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 09 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Juillet 2026.
Le Greffier,