Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG n° 26/02364

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Dans cette affaire, un patient hospitalisé sous contrainte fait l’objet d’un avis médical attestant la nécessité de poursuivre son hospitalisation complète. L’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance constante, justifiant le maintien de l’hospitalisation sans consentement au-delà de douze jours. La décision a été rendue en premier ressort, avec notification à l’avocat de permanence, au directeur de l’établissement hospitalier, au préfet et au procureur de la République. Le patient a reçu copie de l’ordonnance, bien qu’il ait refusé de signer l’accusé de réception, et sera informé ultérieurement en raison de son état de santé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation d’hospitalisation sous contrainte au-delà de douze jours

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
26/02364

Citation exacte complète :
Prolongation d’hospitalisation sous contrainte au-delà de douze jours – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, N° de RG 26/02364.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation hospitalisation sous contrainte – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG 26/02364
RG 26/02364
N° RG 26/02364
N° de RG 26/02364
26/02364 prolongation hospitalisation

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans sa décision du 3 juillet 2026, RG 26/02364, a autorisé la prolongation d’une hospitalisation sous contrainte au-delà de douze jours, sur la base d’un avis médical motivé attestant la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante. La décision a été notifiée aux autorités compétentes et au patient, malgré le refus de signature de ce dernier, garantissant ainsi la régularité de la procédure conformément à l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02364

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02364 N Portalis DB2H W B7K 4LNV
Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.06.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.06.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [Y] [N] [J]
né le 12 Décembre 2002

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [Y] [N] [J] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître GUIOL Johan, avocat de permanence, représentant Monsieur [Y] [N] [J],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F] [V] [I], médecin de l’établissement, en date du 29.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [N] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [N] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2026
Le Juge
Jean Christophe BERLIOZ

N RG 26/02364 N Portalis DB2H W B7K 4LNV

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître GUIOL Johan le 03 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] UHSA pour notification à Monsieur [Y] [N] [J] le 03 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] UHSA le 03 Juillet 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 03 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 03 juillet 2026

Monsieur [Y] [N] [J] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 03 juillet 2026 – N RG 26/02364 N Portalis DB2H W B7K 4LNV

Le ______________ Signature de Monsieur [Y] [N] [J]: __________________________

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.
Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.