Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG n° 26/02379

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Un médecin de l’établissement a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte d’un patient en raison de son état mental qui impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions légales prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies. La justice a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans consentement pour prodiguer des soins psychiatriques au-delà de douze jours. L’ordonnance a été remise en main propre au patient, à son avocat de permanence ainsi qu’au directeur de l’établissement. Le procureur de la République a également été informé. Un appel de cette décision peut être formé dans un délai de dix jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours justifié par avis médical

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Date : 3 juillet 2026

Numéro RG : 26/02379

Citation exacte complète : Maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours justifié par avis médical – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, N° de RG 26/02379.

Variantes exactes de recherche : Maintien hospitalisation complète sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG 26/02379
RG 26/02379
N° RG 26/02379
26/02379 maintien hospitalisation sans consentement

Résumé : La décision du Tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2026, RG 26/02379, autorise la prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours sur la base d’un avis médical motivé attestant la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante conformément à l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02379

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02379 N Portalis DB2H W B7K 4LSY
Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 23.06.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [K] [V]
né le 30 Juillet 1984 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 30 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 30 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.07.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [K] [V] assisté de Maître BERNETIERE Barbara, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [P] [H], médecin de l’établissement, en date du 29.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2026
Le Juge
Jean Christophe BERLIOZ

N RG 26/02379 N Portalis DB2H W B7K 4LSY

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [K] [V] le 03 Juillet 2026
L’intéressé,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BERNETIERE Barbara le 03 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 03 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2026.
Le Greffier,