Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG n° 26/02380

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Un certificat médical a attesté une rupture de traitement et une décompensation psychiatrique aiguë chez une patiente, qui est dans le déni de sa pathologie et refuse tout soin, y compris en milieu libre. Un médecin de l’établissement a confirmé la nécessité de poursuivre son hospitalisation sous contrainte, justifiée par son état mental nécessitant des soins immédiats et une surveillance constante. Les conditions légales pour ce maintien sont remplies selon l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. La décision judiciaire autorise le maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours. L’ordonnance a été remise à l’avocat de permanence, au directeur de l’établissement et au tiers ayant demandé l’admission, tandis que le procureur de la République a été informé. La patiente a reçu notification de la décision mais a refusé de signer l’accusé de réception.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Prolongation d’hospitalisation sous contrainte au-delà de douze jours justifiée par certificat médical récent

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Date : 3 juillet 2026

Numéro RG : 26/02380

Citation exacte complète : Prolongation d’hospitalisation sous contrainte au-delà de douze jours justifiée par certificat médical récent – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, N° de RG 26/02380.

Variantes exactes de recherche : Prolongation hospitalisation sous contrainte – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG 26/02380
RG 26/02380
N° RG 26/02380
26/02380 prolongation hospitalisation sous contrainte

Résumé : La décision du Tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2026, RG 26/02380, valide la prolongation de l’hospitalisation sous contrainte au-delà de douze jours sur la base d’un certificat médical récent attestant une décompensation psychiatrique et un refus de soins, conformément à l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. La procédure inclut la notification au patient et aux parties concernées, avec possibilité d’appel dans un délai de dix jours.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02380

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02380 N Portalis DB2H W B7K 4LTD
Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 04.11.2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du14.11.2025,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 16.04.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les certificats mensuels du 29.05.2026 et du 29.06.2026,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 25.06.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [G] [N] [P]
née le 02 Novembre 1961 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 30 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 30 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Madame [G] [N] [P] depuis le 29.06.2026 et son retour le jour même,

Vu le refus de Madame [G] [N] [P] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BERNETIERE Barbara, avocat de permanence, représentant Madame [G] [N] [P],

Attendu que les conditions de la réintégration sont légalement et médicalement réunies, dans la mesure où un certificat médical du 25.06.2026 atteste d’une rupture de traitement et d’une décompensation psychiatrique aigue ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [U], médecin de l’établissement, en date du 29.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [G] [N] [P] doit se poursuivre nécessairement, en ce que l’intéressée est dans le déni de sa pathologie et s’oppose à toute forme de soin, y compris en milieu libre, ce qu’atteste d’ailleurs sa fugue puis sa réintégration du 29.06.2026 ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [G] [N] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2026
Le Juge
Jean Christophe BERLIOZ

N RG 26/02380 N Portalis DB2H W B7K 4LTD

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BERNETIERE Barbara le 03 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Madame [G] [N] [P] le 03 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 03 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 03 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 03 juillet 2026

Madame [G] [N] [P] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 03 juillet 2026 – N RG 26/02380 N Portalis DB2H W B7K 4LTD

Le ______________ Signature de Madame [G] [N] [P] : _______________________

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.
Il n’a pas été possible d’informer l’intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.