Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG n° 26/02381

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Un médecin de l’établissement a attesté que l’hospitalisation sous contrainte d’une patiente doit se poursuivre en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions légales prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies. La justice a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans consentement pour prodiguer des soins psychiatriques au-delà de douze jours. L’ordonnance a été remise en main propre à la patiente, à son avocat de permanence ainsi qu’au directeur de l’établissement. Le procureur de la République a également été informé. Un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Maintien en hospitalisation complète sans consentement fondé sur avis médical motivé

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Date : 3 juillet 2026

Numéro RG : 26/02381

Citation exacte complète : Maintien en hospitalisation complète sans consentement fondé sur avis médical motivé – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, N° de RG 26/02381.

Variantes exactes de recherche : Maintien hospitalisation complète sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG 26/02381
RG 26/02381
N° RG 26/02381
26/02381 maintien hospitalisation sans consentement

Résumé : La décision du Tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2026, RG 26/02381, autorise la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours sur la base d’un avis médical motivé attestant la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante conformément à l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. La notification a été effectuée aux parties concernées et un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02381

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02381 N Portalis DB2H W B7K 4LTM
Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 01.12.2025, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 20.03.2026,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 30.04.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 24.06.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [B] [M]
née le 13 Mai 1958 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 30 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 30 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.07.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [B] [M] assistée de Maître BERNETIERE Barbara, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [Q], médecin de l’établissement, en date du 30.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2026
Le Juge
Jean Christophe BERLIOZ

N RG 26/02381 N Portalis DB2H W B7K 4LTM

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [B] [M] le 03 Juillet 2026
L’intéressée,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [K] [R] le 03 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 03 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2026

Le Greffier,