Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, RG n° 26/02408

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sans consentement

Textes cités

Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Le médecin de l’établissement atteste que l’hospitalisation sous contrainte d’une patiente doit se poursuivre en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions légales prévues par le Code de la Santé Publique sont toujours remplies. En conséquence, la décision judiciaire autorise le maintien en hospitalisation complète sans consentement pour prodiguer des soins psychiatriques au-delà de douze jours. Cette décision peut être contestée par appel dans un délai de dix jours. La notification de l’ordonnance a été remise à l’avocat de permanence et au directeur de l’établissement, ainsi qu’au tiers ayant demandé l’admission, et le procureur de la République a été informé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement : confirmation de la nécessité des soins immédiats et surveillance constante

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
9 juillet 2026

Numéro RG :
26/02408

Citation exacte complète :
Prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement : confirmation de la nécessité des soins immédiats et surveillance constante – Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, N° de RG 26/02408.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation hospitalisation complète – Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, N° de RG 26/02408.
TJ Lyon 9 juillet 2026 RG 26/02408
RG 26/02408
N° RG 26/02408
N° de RG 26/02408
26/02408 prolongation hospitalisation

Résumé :
La décision du Tribunal judiciaire de Lyon du 9 juillet 2026, RG 26/02408, autorise la prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours sur la base d’un avis médical motivé attestant que l’état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance constante. L’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique encadre cette mesure. La décision précise que la confirmation médicale suffit à justifier la prolongation sans nécessité de démontrer un péril imminent supplémentaire. La notification a été remise aux parties concernées et la décision est susceptible d’appel dans un délai de dix jours.

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02408

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02408 – N Portalis DB2H-W-B7K-4MBW
Ordonnance du : 09 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 28.06.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 01.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [Q] [J]
née le 26 Juillet 2002

Vu la requête en date du 03 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reçue au greffe le 03 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [E] [A] du 09.07.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [Q] [J] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître CHEVALIER Nelly, avocat de permanence, représentant Madame [Q] [J],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K], médecin de l’établissement, en date du 03.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Q] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 09 Juillet 2026
Le Juge
Aurélie LENOIR

N RG 26/02408 – N Portalis DB2H-W-B7K-4MBW

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître CHEVALIER Nelly, avocat de permanence le 09 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] pour notification à Madame [Q] [J] le 09 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 09 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 09 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Juillet 2026.
Le Greffier,