Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/02443

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Le médecin de l’établissement atteste que l’hospitalisation sous contrainte d’un patient doit se poursuivre, l’état mental nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions légales prévues par le Code de la Santé Publique sont toujours remplies. La décision judiciaire autorise le maintien en hospitalisation complète sans consentement pour prodiguer des soins psychiatriques au-delà de douze jours. Cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours. L’ordonnance a été remise à l’avocat de permanence, au directeur de l’établissement pour notification au patient, au préfet pour notification, et le procureur de la République a été informé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement : encadrement rigoureux par avis médical actualisé

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
10 juillet 2026

Numéro RG :
26/02443

Citation exacte complète :
Prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement : encadrement rigoureux par avis médical actualisé – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 26/02443.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation hospitalisation complète – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 26/02443.
TJ Lyon 10 juillet 2026 RG 26/02443
RG 26/02443
N° RG 26/02443
N° de RG 26/02443
26/02443 prolongation hospitalisation

Résumé :
La décision du Tribunal judiciaire de Lyon du 10 juillet 2026, RG 26/02443, autorise la prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours, fondée sur un avis médical motivé attestant la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante. L’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique encadre cette procédure. La décision souligne l’importance d’un avis médical actualisé et la rigueur de la procédure de notification. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.

10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02443

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02443 N Portalis DB2H W B7K 4MH4
Ordonnance du : 10 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.06.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [O] [D]
né le 14 Décembre 1996

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 06 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.07.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [S] du 10.07.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [O] [D] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BOYER Lucie, avocat de permanence, représentant Monsieur [O] [D],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [S], médecin de l’établissement, en date du 06.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – 69005 LYON – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Juillet 2026
Le Juge
Lise Marie MILLIERE

N RG 26/02443 N Portalis DB2H W B7K 4MH4

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [L] [F] le 10 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER UHSA pour notification à Monsieur [O] [D] le 10 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER UHSA le 10 Juillet 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 10 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Juillet 2026

Le Greffier,