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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/02448
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation sous contrainte
Résumé
Un patient est hospitalisé sous contrainte dans un centre hospitalier psychiatrique. Un médecin de l’établissement a confirmé par un avis motivé en date du 6 juillet 2026 que l’hospitalisation doit se poursuivre. L’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant le maintien en hospitalisation complète. Les conditions légales de l’
article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies. Le tribunal autorise donc la prolongation de l’hospitalisation sans le consentement du patient pour des soins psychiatriques au-delà de douze jours. Les dépens sont à la charge du Trésor public. La décision peut être contestée par appel dans un délai de dix jours. L’ordonnance a été remise au patient, à son avocat, au directeur de l’établissement, ainsi qu’à un tiers ayant demandé l’admission, et le procureur de la République a été informé.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement : conditions et avis médical
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon
Date :
10 juillet 2026
Numéro RG :
26/02448
Citation exacte complète :
Prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement : conditions et avis médical – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 26/02448.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation hospitalisation sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG 26/02448
RG 26/02448
N° RG 26/02448
26/02448 hospitalisation psychiatrique
Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans sa décision du 10 juillet 2026, RG 26/02448, autorise la prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours, sur la base d’un avis médical motivé attestant la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante, conformément à l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. La décision rappelle l’importance d’un avis médical circonstancié et récent. Les dépens sont à la charge du Trésor public et un appel est possible dans un délai de dix jours.
10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02448
J.L.D.
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02448 N Portalis DB2H W B7K 4MJG
Ordonnance du : 10 Juillet 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 02.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [K] [I] [C]
né le 13 Juillet 1992 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 06 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] reçue au greffe le 06 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [K] [I] [C] assisté de Maître CIONCO Fanny, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [S], médecin de l’établissement, en date du 06.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [I] [C] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [I] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 10 Juillet 2026
Le Juge
Lise Marie MILLIERE
N RG 26/02448 N Portalis DB2H W B7K 4MJG
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [K] [I] [C] le 10 Juillet 2026
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [D] [A] le 10 Juillet 2026
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 10 Juillet 2026
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 10 Juillet 2026
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Juillet 2026
Le Greffier,