Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/02450

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Un patient est maintenu en hospitalisation sous contrainte dans un établissement psychiatrique. Un médecin a attesté par un avis motivé daté du 6 juillet 2026 que l’hospitalisation doit se poursuivre. L’état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant le maintien en hospitalisation complète. Les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies. Le juge autorise la prolongation de l’hospitalisation sans le consentement du patient pour des soins psychiatriques au-delà de douze jours. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public. Un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours. L’ordonnance a été remise au patient, à son avocat, au directeur de l’établissement, ainsi qu’à un tiers ayant demandé l’admission, et le procureur de la République a été informé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en hospitalisation complète sans consentement : conformité légale et avis médical

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
10 juillet 2026

Numéro RG :
26/02450

Citation exacte complète :
Maintien en hospitalisation complète sans consentement : conformité légale et avis médical – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 26/02450.

Variantes exactes de recherche :
Maintien hospitalisation sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG 26/02450
RG 26/02450
N° RG 26/02450
26/02450 hospitalisation psychiatrique

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon, par sa décision du 10 juillet 2026, RG 26/02450, confirme que le maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours est légalement fondé lorsque l’avis motivé d’un médecin daté et circonstancié atteste la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante, conformément à l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. La décision souligne l’importance de la conformité aux exigences légales pour la validité de la mesure. Les dépens sont à la charge du Trésor public et un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours.

10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02450

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02450 N Portalis DB2H W B7K 4MJJ
Ordonnance du : 10 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 29.06.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [Z] [M]
né le 01 Septembre 2005 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 06 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 06 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [Z] [M] assisté de Maître CIONCO Fanny, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [A] [C], médecin de l’établissement, en date du 06.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Juillet 2026
Le Juge
Lise Marie MILLIERE

N RG 26/02450 N Portalis DB2H W B7K 4MJJ

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Z] [M] le 10 Juillet 2026,
L’intéressé,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître CIONCO Fanny le 10 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 10 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 10 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Juillet 2026.
Le Greffier,