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ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 26/01448 –
N° Portalis DB22-W-B7K-UDZW
N° de Minute : 26/11797
M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
c/ [Z] [N]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 10 Juillet 2026
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 10 Juillet 2026
– NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 10 Juillet 2026
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 10 Juillet 2026
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l’an deux mil vingt six et le dix juillet
Devant Nous, Monsieur Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 10 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES
tiers
Madame [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
régulièrement avisée, absente
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté
Monsieur [Z] [N] fait l’objet, depuis le 2 juillet 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [S] [N], sa mère.
Le 8 juillet 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l’audience, Monsieur [Z] [N] était absent et représenté par Me Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.
L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Sur le moyen tiré de l’absence de pièce d’identité du patient
En l’espèce, aucune pièce d’identité de Monsieur [N] est produite. Pour autant, il n’est pas contesté que Monsieur [N] a été emmené aux urgences par ses parents et qu’aucun doute ressort quant à son identité. Le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l’absence de signature sur la notification de la décision d’admission
En l’espèce, la notification de la décision d’admission du 2 juillet 2026 n’est pas régulière, aucune signature sur celle-ci n’étant apposée, ni du patient, ni de deux soignants comme prévu en cas d’impossibilité de celui-ci. Pour autant, la décision de maintien de l’hospitalisation du 4 juillet 2026 a bien été notifiée au patient avec les droits y afférant. Il n’apparaît pas que Monsieur [N] ait été privé de l’exercice de ces droits. Dès lors, le moyen sera rejeté.
Sur le fond
Vu le certificat médical initial, dressé le 2 juillet 2026, par le Docteur [V] [F] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 3 juillet 2026, par le Docteur [L] [Y] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 4 juillet 2026, par le Docteur [X] [A] ;
Il convient, au regard de ces éléments – trouble psychiatrique chronique, décompensation -, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [Z] [N] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués ;
Rappelons que l’ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 2] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03]) ; Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 par Monsieur Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président