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ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT
N° RG 26/06614 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5LBS
MINUTE: 26/1372
Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [N] [C] [I]
né le 12 Décembre 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
CHU Le refuge
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent (e) représenté (e) par Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent (e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 juillet 2026
Le 02 juillet 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [C] [I].
Depuis cette date, Monsieur [N] [C] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 07 Juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [C] [I].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 juillet 2026.
A l’audience du 09 Juillet 2026, Me Charly KWAHOU, conseil de Monsieur [N] [C] [I], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Monsieur [N] [C] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers pour péril imminent sur le fondement de l’article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique à compter du 2 juillet 2026 par décision du directeur de l’établissement en raison de troubles du comportement au domicile. A l’examen initial, il présente une agitation psycho motrice avec désinhibition, une humeur exaltée avec un discours logorrhéique, des idées délirantes à thématique de persécution et des hallucinations intra psychiques.
Au terme de l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.
Aucun avis médical motivé n’a été transmis par l’établissement de santé en vue de cette audience. De même, Monsieur [N] [C] [I] n’a pas comparu à l’audience sans que soit transmis de justification médicale quant à cette absence de comparution.
En l’absence de l’avis médical motivé exigé par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique pour apprécier la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation complète, et en l’absence de toute justification médicale de la non-comparution de Monsieur [N] [C] [I] à l’audience, la procédure, qui porte atteinte aux droits de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, se trouve entachée d’une irrégularité substantielle. Il y a lieu, dès lors, d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.
Au vu des éléments du dossier, et notamment du certificat médical de 72 heures établi le 5 juillet 2026, desquels il résulte qu’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type, pourrait être adaptée à la situation de l’intéressé, il y a lieu néanmoins de prévoir que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 de la santé publique.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [N] [C] [I];
Décide cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à [Localité 1], le 09 Juillet 2026
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :