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ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06575 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5K3E
MINUTE:26/1379
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [T] [J]
née le 09 Juin 1959 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Présente et assistée de Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [C] [P]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 09 juillet 2026
Le 30 juin 2026, la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [T] [J].
Depuis cette date, Madame [T] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 06 juillet 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [J].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 juillet 2026.
A l’audience du 10 juillet 2026, Me Isabelle PAPELARD-CASATI, conseil de Madame [T] [J], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète, et la réunion des conditions de fond au regard de son caractére nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Il ne peut toutefois, dans l’exercice de son contrôle, se substituer aux médecins dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ 1ère 27 sept 2017 n°16-22-544).
Sur le moyen tiré de la tardiveté de la décision d’admission.
Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration, exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle qui la prononce et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du directeur d’établissement, cette décision ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures ;
Au delà de ce bref délai, la décision est irrégulière ; (Avis cour de cassation 11 juillet 2016 n°16-70-006, Bull 2016 Avis n°6).
S’il résulte du dossier que la durée d’un tel délai ne peut être contrôlée faute d’horodatage de la décision d’admission prise le lendemain du certificat initial, sans qu’une circonstance particulière soit démontrée voire même alléguée par l’établissement, l’irrégularité est établie.
L’article L 3211-2-3 du code de la santé publique dispose :
Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas, en application de l’article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d’observation et de soins initiale mentionnée à l’article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.
Cette disposition ne peut toutefois être appliquée que pour autant qu’il était nécessaire d’y recourir.
En l’espèce, le certificat médical d’admission établi par le département psychiatrie de l’hôpital [Etablissement 1] est du 30 juin 2026 à 22 h 23 et directeur de l’établissement a pris sa décision d’admission le même jour, sans précision horaire permettant d’établir qu’elle l’a été dans le bref délai résultant de l’avis ci-dessus mentionné, sans autre indication ou explication permettant d’y déroger.
Il résulte de ce retard affectant la régularité de la décision d’admission, une atteinte aux droits de la personne, privée de liberté sans titre sur une durée ne pouvant être vérifiée, et qui n’a donc pu recevoir immédiatement fût-ce par tentative et a minima, les informations sur sa situation administrative, les motifs de la décision, ses droits et recours.
Au vu des éléments du dossier, il y a lieu toutefois de réserver l’éventualité que les médecins apprécient la nécessité de mettre en place une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires et ce, en application de l’article L.3211-2-1 de la santé publique. Pour ménager cette éventualité, la mainlevée ici ordonnée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification.
Les dépens seront à la charge du Trésor public.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [J] ;
Dit qu’elle pourra prendre effet dans un délai de 24 heures à compter de la notification de cette décision, aux fins éventuelles de mettre en place une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :