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Ordonnance du 09 Juillet 2026
N° RG 26/00653 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JZNZ
N° Minute:
Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[P] [Q]
Né le 29/06/1976 à BASSE-TERRE (GUADELOUPE)
Ayant pour curateur : [V] [W] – UDAF 14
Résidence habituelle : 26 rue du pot d’étain, 14000 CAEN
Date de l’admission : 30/06/2026
Lieu de l’admission : EPSM CAEN
15 ter rue Saint Ouen
14 000 CAEN
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados.
Vu la précédente décision du juge en date du 16/04/2026 ;
Vu la prise en charge de la personne susnommée sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins ;
Vu sa nouvelle prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète le 30/06/2026 ;
Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 06/07/2026
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Pascale LE CACHEUX, avocat commis d’office,
– à la personne chargée de sa protection juridique,
– à M. le Préfet du Calvados,
– au directeur de l’établissement d’accueil,
– au procureur de la République de Caen ;
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;
Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,
En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,
En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados et de la personne chargée de la protection juridique de la personne,
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
Motifs
Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Sur la régularité de la procédure
L’avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.
Sur le bien-fondé de la mesure
M. [Q] a été hopsitalisé le 11 septembre 2023 à la demande du représentant de l’Etat.
M. [Q] a fait l’objet d’une décision de réadmission le 12 juin 2025 après avoir bénéficié d’un programme de soins mis en place le 11 avril 2025.
La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 16 avril 2026.
Un programme de soins a été mis en place le 12 mai 2026.
Une décision de réadmission est intervenue le 30 juin 2026, au vu d’un certificat médical du même jour. Le médecin rappelait que M. [Q] souffrait d’un trouble psychotique caractérisé par des idées délirantes de persécution et des hallucinations intrapsychiques. Son état clinique s’était détérioré ces derniers jours.
Dans son avis motivé du 6 juillet 2026, le praticien indique que le patient adhère toujours à ses idées délirantes. Il est anosognosique.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [P] [Q] sont toujours réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de [P] [Q] sera maintenue.
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [P] [Q] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr)
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [P] [Q] par l’intermédiaire du directeur du Centre d’accueil, le 09 Juillet 2026
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Me Pascale LE CACHEUX par mail sécurisé le 09 Juillet 2026,
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen le 09 Juillet 2026,
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à [V] [W] – UDAF 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 09 Juillet 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 09 Juillet 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 09 Juillet 2026,
Le greffier,