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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC – CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 09 juillet 2026
MINUTE N° :
FN/ELF
N° RG 22/03364 – N° Portalis DB2W-W-B7G-LPST
74C Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [V] [I]
C/
Monsieur [J] [R]
DEMANDERESSE
Madame [V] [I]
née le 23 Mai 1956 à DOMFRONT (61700)
demeurant 35 rue Pierre Semard – 76140 LE PETIT QUEVILLY
représentée par Maître Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 71, substitué par Maître Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [R]
né le 09 Août 1983
demeurant 37 rue Pierre Semard – 76140 LE PETIT QUEVILLY
représenté par Maître Sophie GUIHENEUF, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 148
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 18 mai 2026
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
[T] [C], auditrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.
En présence de [Z] [N], greffier stagiaire
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [I] est propriétaire d’une maison d’habitation 35 rue Pierre Semard à PETIT QUEVILLY.
Le 27 juillet 2015 Monsieur [J] [R] a déposé une déclaration préalable de travaux pour une maison sise 37 rue Pierre Semard, portant sur la surélévation et la réfection de la toiture de la dépendance.
Madame [I] a dénoncé des troubles depuis ces travaux.
Par ordonnance de référé en date du 7 décembre 2017, Monsieur [W] a été désigné en qualité d’expert.
L’expert a déposé son rapport le 12 novembre 2019 et conclut à un surplomb du bardage de Monsieur [R] sur la propriété de Madame [I], une perte d’ensoleillement d’environ 34% et une zone d’ombre augmentée de 64%.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2022 Madame [V] [I] a fait assigner Monsieur [J] [R] en suppression de l’empiétement de la construction sur sa propriété sous astreinte, outre la réparation de son préjudice d’ensoleillement et d’empiétement.
Monsieur [J] [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident et par conclusions d’incident en date du29 juin 2023, a soulevé l’irrecevabilité de l’action pour défaut de tentative de conciliation préalable.
Par ordonnance du 14 décembre 2023, le Juge de la mise en état a déclaré Madame [I] recevable en ses prétentions.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 29 avril 2026, et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, Madame [V] [I] demande au tribunal de :
– Condamner Monsieur [R], sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à procéder à la suppression de la partie de la construction empiétant sur sa propriété ainsi qu’à procéder à l’installation d’une gouttière nantaise en limite du redan supérieur pour recueillir les eaux de ruissellement en provenance de la toiture du bâtiment de M. [R] conformément aux conclusions de l’expert, laquelle gouttière ne devra naturellement pas empiéter sur la propriété de Mme [I],
– Autoriser Madame [I] à faire réaliser les travaux elle-même aux frais avancés de Monsieur [R] si ce dernier ne les exécutait pas dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement ;
– Condamner Monsieur [J] [R] à lui payer la somme de 10.000,00 € au titre de son préjudice d’ensoleillement et la somme de 3.000,00 € au titre du préjudice résultant de l’empiétement de propriété ;
– Condamner Monsieur [J] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance et de la procédure de référé ainsi qu’à rembourser les frais d’expertise exposés par Mme [I],
– Condamner M. [R] à lui verser une somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral,
Au soutien de sa demande de suppression d’empiétement, Madame [I] expose que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme en ce qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un affichage depuis le 22 juin 2015 rendant caduque leur autorisation et que l’empiétement a été confirmé par le rapport d’expertise sur une distance de 6 centimètres.
En réponse au moyen de Monsieur [R] sur l’absence de bornage obligatoire, elle indique que l’expert a parfaitement défini dans son rapport les limites séparatives de la propriété ce que le défendeur n’a jamais remis en cause dans le cadre des opérations d’expertise. S’agissant de la suppression du débord, elle répond que celui-ci n’a pas été supprimé, mais simplement rabattu. Elle ajoute que l’ombre portée du bâtiment [R] porte sur la totalité de la surface de son jardinet.
Elle soutient ensuite à l’appui de sa demande d’indemnisation que l’expertise a confirmé sa perte d’ensoleillement à hauteur de 34 %.
Elle se plaint du comportement agressif de son voisin, et expose qu’elle a porté plainte.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 3 novembre 2025, et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, Monsieur [J] [R] demande au tribunal de :
– Débouter Madame [V] [I] de l’intégralité de ses demandes,
– Condamner Madame [V] [I] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et notamment les frais d’expertise.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] indique que les travaux ont été réalisés dans le respect des règles d’urbanisme et conformément à la déclaration de travaux du 27 juillet 2015 et que l’expert ne pouvait pas déterminer un quelconque empiétement de propriété sans un bornage préalable des deux parcelles. Il ajoute qu’en tout état de cause, le débord a été supprimé le 2 juillet 2024. Il fait valoir que l’installation d’une gouttière n’est nullement nécessaire, se fondant sur le témoignage d’un professionnel qui s’est déplacé à son domicile.
Il soutient également, pour s’opposer à la demande indemnitaire de Madame [I] que les conclusions de l’expert doivent être écartées au motif que l’évaluation n’a pas été réalisée en période estivale, que Madame [I] dispose également d’une terrasse exposée plein sud et qu’enfin la perte d’ensoleillement ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Il ajoute que les frais d’expertise sont totalement disproportionnés compte tenu de l’ampleur des travaux.
*
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
La clôture de l’instruction est intervenue le 4 mai 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai 2026 puis mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tenant à voir » dire et juger » ou » constater « , ces » demandes » n’étant aucunement assimilées à des prétentions susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.
I – Sur la demande de suppression de l’empiétement et de pose d’une gouttière
Les travaux de modification de l’existant d’un bien en zone urbaine doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Ils sont tenus de respecter le plan local d’urbanisme (ci-après P.L.U) et doivent être exécutés conformément à cette déclaration préalable.
En application de l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme la déclaration préalable devient caduque si les travaux sont interrompus durant plus d’une année.
En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux réalisés par Monsieur [R] (surélévation et réfection de la toiture de la dépendance) ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de PETIT QUEVILLY le 30 juin 2015, enregistrée sans opposition le 27 juillet 2015 et ont été déclarés conformes au P.L.U.
Aucun élément ne prouve que les travaux aient cessé durant une période supérieure à un an.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à caducité de la déclaration de travaux.
Par ailleurs, dans son rapport, l’expert judiciaire indique que les règles d’urbanisme ont été respectées concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ainsi que concernant leur hauteur maximale.
En revanche, il constate que sur le mur d’angle sud-ouest de la dépendance de Monsieur [R], annoté point C dans son rapport, il existe un débord de 6 cm dans la propriété de Madame [I] pour le redan situé au sommet du bardage, créant un surplomb d’une surface de 0,25 m².
Dès lors, la demande de Madame [I] tendant à la suppression du débord de 6 cm sur le redan situé au sommet du bardage était justifiée.
Pour autant, M. [R] produit des photographies montrant que des travaux ont été effectués et il joint une attestation de l’artisan du bâtiment (en date du 21 mai 2025) ayant procédé en juillet 2024 au démontage et au remontage de la rive de bardage qu’il a constaté que la rive de protection avant ne suivait pas parfaitement l’alignement du bardage sur toute la longueur et a corrigé cette irrégularité et supprimé le léger écart initial.
Compte tenu de l’ancienneté de l’expertise judiciaire, du léger écart alors constaté, et des travaux récents effectués par M. [R], la demande est donc devenue sans objet. Et il n’ y a pas lieu à dédommagement pour l’empiétement dès lors qu’il n’est pas établi qu’il serait toujours caractérisé.
L’expert conclut enfin, s’agissant de la gouttière, que pour que les eaux de ruissellement, en provenance de la toiture du bâtiment de Monsieur [R] ne débordent pas dans la propriété de Madame [I], il est nécessaire de procéder à la pose d’une gouttière de type nantaise sur le redan supérieur du bardage. L’expert estime le coût des travaux d’installation à la somme de 468,00 € TTC.
En l’espèce Monsieur [R] n’a pas procédé à la pose de cette gouttière, au motif que l’artisan ayant réalisé la pose du débord, la société PAM ISOLATION a estimé qu’elle n’était pas nécessaire. Cette gouttière n’a donc pas été posée. Or, il convient de s’en tenir aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire, lesquelles ne sauraient être remises en cause par une autre observation ultérieure privée et sans aucune modification factuelle des lieux.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [R] à faire procéder aux travaux de mise en place de la gouttière nantaise.
Il n’est cependant pas établi que M. [R] n’exécutera pas cette condamnation, d’autant plus qu’il a d’ores et déjà supprimé l’empiétement litigieux. Il n’y a pas lieu de supposer qu’il ne s’exécuterait pas s’agissant de la gouttière au prix de surcroît modéré, de sorte que l’astreinte n’a pas lieu d’être à ce stade prononcée.
II – Sur la demande d’autorisation de faire les travaux aux frais avancés du défendeur
En application de l’article 1222 du code civil alinéa 2, le débiteur d’une obligation de faire peut demander en justice à ce que le débiteur avance les sommes nécessaires à l’exécution de cette obligation.
En l’espèce Madame [I] demande au tribunal de condamner le défendeur pour le cas où il n’effectuerait pas les travaux.
Mais les travaux étant limités à la pose d’une gouttière, il n’y a pas lieu de penser que M. [R] ne s’exécutera pas, de sorte que cette demande sera rejetée.
III – Sur la demande d’indemnisation au titre de la perte d’ensoleillement et au titre du préjudice moral
L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il en découle que le propriétaire ou le locataire qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Il est constant qu’une perte importante d’ensoleillement est constitutive d’un trouble anormal du voisinage.
Dans son rapport, l’expert évalue la perte d’ensoleillement subi par le jardin de Madame [I] à 34% et une zone d’ombre augmentée de 64%.
Les photographies des lieux démontrent que cette perte d’ensoleillement résulte d’une augmentation de la part d’ombre créée par l’édifice construit par Monsieur [R] en limite de propriété.
Le préjudice de jouissance subi par Madame [I] lui est donc imputable.
La jurisprudence relative au droit à la vue sur l’environnement invoqué par le défendeur, n’étant pas applicable au cas d’espèce, il y a lieu de l’écarter.
L’expert judiciaire note que l’ombre portée sur le jardin de Mme [I] par M. [R] existe seulement le matin entre 8h30 et 14 heures environ. Son jardin concerné par la perte d’ensoleillement fait 22 m2 environ.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande indemnitaire de Madame [I] en ce qu’un jardinet entièrement à l’ombre le matin sans aucun ensoleillement représente bien un trouble du voisinage. Mais il convient de ramener cette demande à de plus justes proportions, pour la limiter au versement d’une somme de 5 000 euros.
Mme [I] a porté plainte le 19 janvier 2022 pour insultes et provocations de la part de son voisin. Pour autant, il n’est pas établi que cette plainte aurait donné lieu à une condamnation ou que de nouveaux faits se seraient produits. En l’état, elle ne démontre pas la réalité d’une faute et d’un préjudice moral, de sorte que cette demande sera rejetée.
IV – Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [J] [R] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance et de la procédure de référé, en eux inclus les frais d’expertise judiciaire, utiles à la résolution du litige.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise réalisé que les demandes de Madame [I] étaient justifiées et que le défendeur n’a pas engagé rapidement de travaux pour remédier aux désordres dont une partie était pourtant simple et peu coûteuse.
Monsieur [R] sera par conséquent condamné à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la Loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, cette mesure n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel,
REJETTE la demande de Mme [I] au titre de l’empiétement,
CONDAMNE Monsieur [J] [R] à faire procéder aux travaux de mise en place de la gouttière nantaise, en limite du redan supérieur pour recueillir les eaux de ruissellement en provenance de la toiture du bâtiment de M. [R]
REJETTE la demande de versement d’une astreinte,
CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer à Madame [V] [I] la somme de 5 000 euros en indemnisation de son préjudice d’ensoleillement ;
REJETTE la demande de Mme [I] au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [J] [R] aux dépens aux entiers dépens de la présente instance et de la procédure de référé, en eux inclus les frais d’expertise judiciaire,
CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer à Madame [V] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La présidente