Tribunal judiciaire de Meaux, 4 juillet 2026, RG n° 26/03563

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• Informations clés
• Résumé
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Informations clés

Résumé

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Répartition des dépens : charge laissée à l’État

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Meaux

Date :
4 juillet 2026

Numéro RG :
26/03563

Citation exacte complète :
Répartition des dépens : charge laissée à l’État – Tribunal judiciaire de Meaux, 4 juillet 2026, N° de RG 26/03563.

Variantes exactes de recherche :
Répartition des dépens charge État – Tribunal judiciaire de Meaux, 4 juillet 2026, RG 26/03563
RG 26/03563
N° RG 26/03563
26/03563 dépens charge État

Résumé :
La décision du Tribunal judiciaire de Meaux du 4 juillet 2026, RG 26/03563, illustre une application pragmatique de la répartition des dépens laissée à l’État. Cette mesure est souvent décidée lorsque l’affaire soulève une question d’intérêt public ou dans un contexte particulier justifiant l’exonération. Le juge peut dispenser les parties du paiement des dépens selon les circonstances, ce qui peut influencer la stratégie contentieuse. Il est utile pour les praticiens de considérer cette possibilité lors de la préparation du dossier, notamment en cas de litiges sensibles ou complexes.

4 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Meaux
RG n°
26/03563

JLD Hospitalisation

– N° RG 26/03563 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/03563 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGW – M. [D] [B]
Ordonnance du 04 juillet 2026
Minute n° 26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],
agissant par agissant par M. [V] [G] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] :
[Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [D] [B]
né le 19 Mars 1997 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 24 juin 2026 dont fait l’objet M. [D] [B],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 04 juillet 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [B], reçue et enregistrée au greffe le 04 juillet 2026 à 14H23,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 04 juillet 2026 à 14H23 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [D] [B] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 28 juin 2026 à 3h00 dont le maintien a été prononcé par décision du magistrat du siège le 30 juin 2026 à 18h54 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 4 juillet 2026 à 12h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 28 juin 2026 à 3h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [D] [B] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [B],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2026 à 15h40,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [B] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge