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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 25/02666 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F7YK
MINUTE N°
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le dix juillet,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante,
ENTRE :
Monsieur [P] [K], né le 12 Mai 1965 à DINAN (22100), demeurant 1B Chemin des Cordiers – 22100 DINAN
Représentant : Me Claire NOEL, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant
Madame [R] [F] épouse [K], née le 16 Juillet 1969 à SAINT MALO (35400), demeurant 1B chemin des Cordiers – 22100 DINAN
Représentant : Me Claire NOEL, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant
ET
LA SELARL D’AVOCAT [N] [M] – AVOCAT JURIDIQUE ET FISCAL DE L’ENTREPRISE, dont le siège social est sis 7 Cote Vendel – 22000 SAINT BRIEUC
Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
L’INSTITUT DE GESTION ET D’AUDIT DES METIERS (ASSOCIATION IGAM), dont le siège social est sis La Ville Es Lan, 14B ue des Jardins – 22400 LAMBALLE-ARMOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bérengère SOUBEILLE de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant
LA SOCIÉTÉ SOPHIASSUR SAS, dont le siège social est sis 154 Boulevard Haussmann – 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilie en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bérengère SOUBEILLE de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion – 72030 LE MANS CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 08 Juin 2026 ;
Par actes des 9, 13 et 20 novembre 2025, M. [A] [K] et Mme [R] [F] épouse [K] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la SELARL [N] [M], la société MMA IARD Assurances Mutuelles, l’association Institut de Gestion et d’Audit des Métiers (IGAM) et la société Sophiassur aux fins d’indemnisation de leurs préjudices à la suite d’un redressement fiscal dont ils ont fait l’objet.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 25/02666.
Par conclusions d’incident notifiées le 18 mai 2026, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la SELARL [N] [M] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de :
Vu les articles 47 et 789 du code de procédure civile,
– Renvoyer l’affaire devant telle juridiction limitrophe de la Cour d’appel de Rennes qu’il plaira au juge de la mise en état et qui pourrait être le tribunal judiciaire d’Angers ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées le 2 juin 2026, l’association IGAM et la société Sophiassur font valoir qu’elles s’en rapportent à justice quant à la demande de délocalisation de l’affaire et sollicitent de réserver les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées le 4 juin 2026, les époux [K] font valoir qu’ils s’en rapportent à justice quant à la demande de délocalisation de l’affaire et sollicitent de réserver les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 8 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :
L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Sur la demande d’extériorisation
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.
Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.
Il est de principe que l’application de l’article 47 du code de procédure civile est de droit, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres demandes et, qu’en conséquence, le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d’application en sont remplies.
En l’espèce, la SELARL [N] [M] et la société MMA IARD Assurances Mutuelles exposent que Me [N] [M] est avocat inscrit au barreau de Saint-Brieuc. Elles soutiennent que la notion de ressort dans lequel l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions, au sens de l’article 47 du code de procédure civile, doit être étendue au ressort de la cour d’appel. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a étendu la postulation des avocats à l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.
Il n’est pas discuté que Me [N] [M] exerce la profession d’avocat ni qu’il est inscrit au barreau de l’ordre des avocats de Saint-Brieuc.
La SELARL [N] [M] et la société MMA IARD Assurances Mutuelles sont donc recevables et fondées à obtenir le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Angers, ce dernier étant situé dans un ressort limitrophe à celui de la cour d’appel de Rennes, conformément au second alinéa de l’article 47 du code de procédure civile.
Le renvoi sera en conséquence ordonné.
Sur les dépens
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou10 juillet 2026