Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2026, RG n° 25/57934

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Communication de pièces

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Communication de pièces

Textes cités

Article 696 du Code de procédure civile, la société [2] supportera le poids des dépens, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette procédure, les demandeurs ont finalement transmis les documents sollicités et ont renoncé à leur demande de communication de pièces. En conséquence, le tribunal constate ce désistement. La société mise en cause est condamnée à supporter les dépens de l’instance. Par ailleurs, il est jugé équitable de condamner cette société à verser une somme de 1500 euros au syndicat des copropriétaires et à la société d’exploitation du cabinet concerné, en réparation des frais exposés non compris dans les dépens, en raison du délai d’attente imposé aux demandeurs avant la communication des documents. Cette décision est rendue en référé et est exécutoire de plein droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement des demandeurs et condamnation aux dépens et frais exposés

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
25/57934

Citation exacte complète :
Désistement des demandeurs et condamnation aux dépens et frais exposés – Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2026, N° de RG 25/57934.

Variantes exactes de recherche :
Désistement demande communication pièces – Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2026, RG 25/57934
TJ Paris 3 juillet 2026 RG 25/57934
RG 25/57934
N° RG 25/57934
25/57934 désistement communication pièces

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 3 juillet 2026, RG 25/57934, constate le désistement des demandeurs quant à leur demande de communication de pièces. La société mise en cause est condamnée à supporter les dépens et à verser 1500 euros en réparation des frais exposés non compris dans les dépens, en raison du délai d’attente imposé aux demandeurs. La décision est rendue en référé et est exécutoire de plein droit.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
25/57934

Service des référés

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 25/57934 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJQU

N° : 1

Assignation du :
20 Novembre 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société d’exploitation du [1], S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]

La société d’exploitation du [1], S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentés par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS – #G0750

DEFENDERESSE

La S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS – #C2472

DÉBATS

A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 20 novembre 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la société d’exploitation du Cabinet [D] ;

Vu les observations développées à l’audience du 5 juin 2026;

Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;

MOTIFS

Les documents sollicités ayant été transmis, il convient de constater le désistement des demandeurs de leur demande de communication de pièces.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société [2] supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la société [2] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de frais exposés par le syndicat des copropriétaires et la société d’exploitation du Cabinet [D] et non compris dans les dépens, les demandeurs ayant été contraints d’assigner et d’attendre plusieurs mois avant la communication des documents.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et de la société d’exploitation du Cabinet [D] quant à leur demande de communication de pièces;

Condamnons la société [2] aux dépens;

Condamnons la société [2] au paiement au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et à la société d’exploitation du Cabinet [D] de la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 03 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY