Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 18/12895

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Révocation de l’ordonnance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Révocation de l’ordonnance

Textes cités

Article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal

Résumé

Le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2025 afin de permettre à certaines parties de régulariser leurs écritures rectificatives, en raison d’une erreur matérielle affectant le dispositif de leurs dernières conclusions. Cette mesure vise à éviter un préjudice dans la résolution du litige. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état fixée au 9 septembre 2026 pour la régularisation des conclusions, la clôture et la fixation d’une nouvelle audience. Les dépens sont réservés. Cette décision a été prise conformément à l’article 803 du code de procédure civile, qui permet la révocation d’une ordonnance de clôture par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou par décision du tribunal après ouverture des débats.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Révocation de l’ordonnance de clôture pour régularisation

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
10 juillet 2026

Numéro RG :
18/12895

Citation exacte complète :
Révocation de l’ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 18/12895.

Variantes exactes de recherche :
Révocation ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, RG 18/12895
RG 18/12895
N° RG 18/12895
18/12895 révocation ordonnance de clôture

Résumé :
Le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2025 pour permettre aux parties de déposer des conclusions rectificatives en raison d’une erreur matérielle affectant le dispositif. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état fixée au 9 septembre 2026. Les dépens sont réservés. Cette décision rappelle que la clôture de l’instruction peut être révoquée pour corriger des erreurs matérielles.

10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
18/12895

2ème chambre 2ème section

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 18/12895 –
N° Portalis 352J-W-B7C-COEQG

N° MINUTE :

Assignation du :
11 octobre 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2026

DEMANDEURS

Madame [U] [L] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [D] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [S] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentés par Me Charles CASAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0542

***

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu le jugement du 29 novembre 2019 ordonnant l’ouverture des opérations de partage de la succession de [C] [L] ;

Vu le rapport du juge commis du 1er septembre 2005 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2025 fixant l’audience de plaidoiries au 9 septembre 2026 ;

Vu les conclusions de Mme [U] [L] et de M. [D] [L] notifiées par voie électronique le 17 juin 2026 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Vu l’avis de [Z] et [S] [L] transmis par voie électronique le 7 juillet 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, Mme [U] [L] et de M. [D] [L] justifiant d’une erreur matérielle affectant le dispositif de leurs dernières écritures dont l’absence de rectification serait préjudiciable à la résolution du litige, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de leur permettre de régulariser de nouvelles écritures rectifiant cette erreur.

L’affaire est donc renvoyée à l’audience de mise en état du 9 septembre 2026 à 13h30 pour régularisation de conclusions rectificatives, clôture et fixation au 9 septembre 2026 à 14 h.

PAR CES MOTIFS

Nous, le juge de la mise en état, statuant sur le siège, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2025,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 septembre 2026 à 13h30 pour régularisation de conclusions rectificatives, clôture et fixation au 9 septembre 2026 à 14 h,

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 juillet 2026

La greffière Le juge de la mise en état