Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 26/80402

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Incompétence territoriale

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Incompétence territoriale

Textes cités

Article L.313-3 du code monétaire et financier, Cantonne la saisie attribution en supprimant la majoration des intérêts légaux et les frais mentionnés, En tout état de cause, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Condamne la société LC Asset 2 à payer à M, Article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société LC Asset 2 aux dépens, Article 700 du Code de procédure civile, Condamne M, Article 455 du Code de procédure civile, Article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, relatif aux saisies-attributions, les contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur, L.313-3 du code monétaire et financier, Cantonne la saisie attribution en supprimant la majoration des intérêts légaux et les frais mentionnés, En tout état de cause, L.313-3 du code monétaire et financier, Condamne la société LC Asset 2 à payer à M, R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, relatif aux saisies-attributions, les contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur

Résumé

Un débiteur a contesté une saisie-attribution pratiquée par une société sur ses comptes bancaires, sollicitant la déclaration de caducité de la saisie, la mainlevée judiciaire, la condamnation de la société aux frais afférents, ainsi que des délais de paiement et l’exonération de majorations d’intérêts. La société a soulevé une exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris, soutenant que le juge compétent était celui d’Evry. Le tribunal a constaté que le débiteur était domicilié dans l’Essonne et que la saisie avait été dénoncée à une ancienne adresse dans les Yvelines, sans lien territorial avec Paris. Par conséquent, il a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent territorialement au profit de celui d’Evry-Courcouronnes et a renvoyé l’affaire devant cette juridiction. Les autres demandes et les dépens ont été réservés. La décision a été rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Compétence territoriale du juge de l’exécution en matière de saisie-attribution

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
10 juillet 2026

Numéro RG :
26/80402

Citation exacte complète :
Compétence territoriale du juge de l’exécution en matière de saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 26/80402.

Variantes exactes de recherche :
Compétence territoriale saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, RG 26/80402
RG 26/80402
N° RG 26/80402
26/80402 compétence territoriale saisie-attribution

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 10 juillet 2026 (RG 26/80402), a déclaré son incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en matière de saisie-attribution. La saisie avait été pratiquée sur les comptes d’un débiteur domicilié dans l’Essonne, alors que la juridiction saisie était celle de Paris, sans lien territorial suffisant. La mention erronée de compétence sur l’acte de dénonciation ne peut déroger aux règles impératives de compétence territoriale. Cette décision rappelle que la compétence territoriale doit être strictement respectée en matière de saisie-attribution, sous peine de renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente.

10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
26/80402

JEX cab 1

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 26/80402 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIJC

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CCC aux avocats par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Q] [J]
Né le [Date naissance 1] 1988 au MAROC
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Justine FLOQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2283

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LC ASSET 2
RCS du LUXEMBOURG B241621
[Adresse 2]
Domiciliée en France chez son mandataire : la société LINK FINANCIAL
RCS de NANTES 842 762 528
Siège social : [Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1461

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 15 Juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 décembre 2025, la société LC Asset 2 a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [Q] [J] ouverts auprès de la banque Bnp Paribas pour un montant de 50.061,77 euros, en vertu d’un jugement du tribunal de proximité de Longjumeau du 20 mai 2021. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée au débiteur le 8 janvier 2026 selon procès-verbal de recherches infructueuses, puis le 12 janvier 2026 à personne physique.

Par acte du 2 février 2026 remis à personne, M. [Q] [J] a fait assigner la société LC Asset 2 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de son assignation, il demande au juge de l’exécution de :
Déclare caduque la saisie-attribution diligentée par procès-verbal du 31 décembre 2025 entre les mains de la Bnp Paribas à l’encontre de M. [Q] [J], Ordonne la mainlevée judiciaire de la saisie-attribution diligentée par procès-verbal du 31 décembre 2025 entre les mains de la Bnp Paribas à l’encontre de M. [Q] [J], Condamne la société LC Asset 2 à conserver à sa charge les frais afférents à la saisie-attribution susvisée et à sa mainlevée, A titre subsidiaire,
Déclare irrecevables les demandes de la société LC Asset 2, Ordonne la mainlevée judiciaire de la saisie-attribution diligentée par procès-verbal du 31 décembre 2025 entre les mains de la Bnp Paribas à l’encontre de M. [Q] [J], Condamne la société LC Asset 2 à conserver à sa charge les frais afférents à la saisie-attribution susvisée et à sa mainlevée, A titre plus subsidiaire,
Déclare nulle la saisie attribution diligentée par procès-verbal du 31 décembre 2025 entre les mains de la Bnp Paribas à l’encontre de M. [Q] [J], Ordonne la mainlevée de la saisie attribution diligentée par procès-verbal du 31 décembre 2025 entre les mains de la Bnp Paribas à l’encontre de M. [Q] [J], Condamne la société LC Asset 2 à conserver à sa charge les frais afférents à la saisie-attribution susvisée et à sa mainlevée, A titre encore plus subsidiaire,
Exonère M. [Q] [J] de la majoration des intérêts légaux de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, Cantonne la saisie attribution en supprimant la majoration des intérêts légaux et les frais mentionnés, En tout état de cause,
Accorde des délais de paiement, soit un échelonnement de 24 mois avec une fraction de 1.700 euros par mois et le solde pour la dernière échéance, Ordonne que les paiements de M. [Q] [J] s’imputent d’abord sur le capital,Exonère M. [Q] [J] de la majoration des intérêts légaux de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, Condamne la société LC Asset 2 à payer à M. [Q] [J] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société LC Asset 2 aux dépens.
A l’audience du 1er avril 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 15 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [Q] [J] s’est référé à son assignation et a maintenu ses demandes.

Pour sa part, la société LC Asset 2 a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
Se déclare incompétent territorialement au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry, Sur le fond,
Déboute M. [Q] [J] de ses demandes, Valide la poursuite, Condamne M. [Q] [J] à payer à la société LC Asset 2 la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne M. [Q] [J] aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 15 juin 2026 s’agissant de la société LC Asset 2 et l’assignation s’agissant de M. [Q] [J] en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence territoriale du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris

L’exception d’incompétence territoriale de la juridiction de céans a été soulevée in limine litis par la société LC Asset 2.

Aux termes de l’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, relatif aux saisies-attributions, les contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.

Dans la présente espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été signifié à M. [Q] [J] selon procès-verbal de recherches infructueuses à une adresse située à [Localité 3] dans les Yvelines. L’acte précisait que le juge de l’exécution compétant était le juge Versaillais. Le 12 janvier 2026, cet acte a été signifié à M. [Q] [J] à personne physique, qui s’est déplacé à l’étude du commissaire de justice à Versailles, ledit l’acte reprenant l’adresse de Saint Forget comme domiciliation du débiteur et précisant que les contestations doivent être portées devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Il résulte de l’assignation qu’il a lui-même délivré que le demandeur est domicilié à [Localité 4] dans l’Essonne. La saisie-attribution a pour, sa part, été dénoncée à une ancienne adresse de M. [Q] [J] située dans les Yvelines.

Ainsi, aucun critère de compétence ne rattache la juridiction parisienne à cette procédure, et ce, que l’on se place à la date de la mesure ou à la date de la saisine de la juridiction. Par ailleurs, la mention erronée de la compétence du juge de l’exécution de Paris sur l’acte de dénonciation ne permet pas de contourner les règles de compétence fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

Dès lors, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry- Courcouronnes est compétent pour connaitre des présentes demandes

Il y a donc lieu de déclarer le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour connaitre des demandes.

Il y a lieu de réserver les autres demandes et les dépens.