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Ordonnance du : 10 Juillet 2026
N° RG 26/00361 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4B3I
N° Minute : 26/464
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
S.N.C. LP PROMOTION 1042 prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant et par Me Nora ANNOVAZZI du cabinet CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocats au barreau de BEZIERS, postulant,
DEMANDEUR
D’UNE PART
ET
Madame [Q] [E] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [W] [T] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur [N] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [A] [F] épouse [Y]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Monsieur [I] [T]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Monsieur [O] [E]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Madame [M] [E] épouse [H]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Madame [K] [V]
EPHAD [Adresse 10]
[Localité 4]
Madame [X] [C] épouse [S]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Monsieur [L] [P]
[Adresse 12]
[Localité 2]
Madame [U] [J] épouse [G],
[Adresse 13]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [ZD]
[Adresse 14]
[Localité 7]
Madame [IW] [Y] épouse [E]
[Adresse 15]
[Localité 2]
Madame [X] [Y]
[Adresse 16]
[Localité 2]
Monsieur [VC] [DZ] [T]
[Adresse 17]
[Localité 2]
Madame [W] [XH] épouse [AN]
[Adresse 18]
[Localité 2]
Madame [NM] [QI] épouse [E],
[Adresse 19]
[Localité 8]
Madame [FQ] [T] épouse [DZ]
[Adresse 20]
[Localité 2]
Madame [OV] [UA]
[Adresse 21]
[Localité 9]
S.C.I. CAMAX 34 prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 22]
[Localité 10]
Monsieur [BN] [Y]
[Adresse 16]
[Localité 2]
Madame [X] [V]
[Adresse 23]
[Localité 2]
Madame [EO] [GN] épouse [ZD]
[Adresse 14]
[Localité 7]
Monsieur [PK] [PN]
[Adresse 24]
[Localité 2]
Madame [NS] [E]
[Adresse 25]
[Localité 4]
Monsieur [IF] [S]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Madame [PO] [T]
[Adresse 26]
[Localité 2]
Madame [GH] [PT] épouse [T]
[Adresse 27]
[Localité 2]
DÉFENDEURS
non représentés
D’AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 23 Juin 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu les articles 145 et 754 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société en nom collectif LP PROMOTION 1042, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SNC LP PROMOTION 1042), en date des 29 avril 2026, 28 et 29 mai 2026, 1er, 2, 3, 5 et 8 juin 2026, de :
1. Madame [R] [S],
2. Monsieur [N] [S],
3. Monsieur [IF] [S],
4. Madame [X] [C] épouse [S],
5. Monsieur [PK] [PN],
6. Madame [X] [V],
7. Madame [K] [V],
8. Madame [X] [Y],
9. Monsieur [BN] [Y],
10. Madame [IW] [Y] épouse [E],
11. Madame [A] [F] épouse [Y],
12. Monsieur [Z] [ZD],
13. Madame [EO] [GN] épouse [ZD],
14. Monsieur [VC] [T],
15. Madame [W] [T] épouse [B],
16. Madame [PO] [T],
17. Monsieur [I] [T],
18. Madame [FQ] [T] épouse [DZ],
19. Madame [GH] [PT] épouse [T],
20. Madame [W] [XH] épouse [AN],
21. la société civile immobilière CAMAX 34, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI CAMAX 34),
22. Madame [U] [J] épouse [G],
23. Madame [NM] [QI] épouse [E],
24. Madame [Q] [E] épouse [D],
25. Madame [M] [E] épouse [H],
26. Madame [NS] [E],
27. Monsieur [O] [E],
28. Madame [OV] [UA],
29. Monsieur [L] [P],
aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire préventive avant la réalisation d’une opération de construction immobilière, de juger que l’expertise sollicitée sera aux frais exclusifs de la demanderesse et de statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu l’absence de comparution de Monsieur [N] [S], Monsieur [IF] [S], Madame [X] [C] épouse [S], Madame [X] [V], Madame [U] [J] épouse [G], Monsieur [VC] [T], Madame [GH] [PT] épouse [T], Monsieur [I] [T], Madame [IW] [Y] épouse [E], Madame [W] [XH] épouse [AN], Madame [K] [V], Madame [X] [Y], Monsieur [BN] [Y] et Madame [FQ] [T] épouse [DZ], régulièrement assignés et avisés de l’audience par remise de l’acte à personne,
Vu l’absence de comparution de la SCI CAMAX 34, régulièrement assignée et avisée de l’audience par remise de l’acte à personne morale,
Vu l’absence de comparution de Madame [R] [S], Madame [PO] [T], Monsieur [O] [E], Madame [Q] [E] épouse [D], Madame [W] [T] épouse [B], Monsieur [PK] [PN], Monsieur [L] [P] et Madame [M] [E] épouse [H], régulièrement assignés et avisés de l’audience par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice,
Vu l’absence de comparution de Madame [A] [F] épouse [Y], Madame [NS] [E] et Madame [NM] [QI] épouse [E], régulièrement assignées et avisées de l’audience par remise de l’acte à domicile à une personne présente,
Vu l’absence de comparution de Madame [OV] [UA], Madame [EO] [GN] épouse [ZD] et Monsieur [Z] [ZD], régulièrement assignés et avisés de l’audience selon procès-verbal de recherches infructueuses,
Vu l’audience du 23 juin 2026 lors de laquelle la SNC LP PROMOTION 1042 a repris ses demandes et lors de laquelle le juge des référés a relevé l’irrégularité de l’assignation à l’encontre de la SCI CAMAX 34,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,
Sur la caducité de l’assignation délivrée à la SCI CAMAX 34
Aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »
Par ailleurs, l’article 641 du Code de procédure civile dispose que « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. » L’article suivant ajoute que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. »
En l’espèce, il convient de relever que l’assignation visant la SCI CAMAX 34 a été délivrée le 8 juin 2026 pour l’audience du 23 juin 2026, soit moins de quinze jours avant. L’assignation sera donc déclarée caduque à l’encontre de la SCI CAMAX 34.
Sur la demande d’expertise
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, la SNC LP PROMOTION 1042 expose avoir entrepris une opération de démolition et construction immobilière sise [Adresse 28] à [Localité 2]. Elle indique que l’importance du projet exige qu’un état des lieux des immeubles environnants soit établi afin de prévenir tout litige ultérieur.
Ces allégations sont corroborées par les permis de démolir et de construire délivrés les 17 et 30 octobre 2025 et par la notice présentant le projet.
Dès lors, la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Sur les mesures accessoires
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons caduque l’assignation en référé délivrée à la société civile immobilière CAMAX 34, prise en la personne de son représentant légal en exercice, par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2026 à la demande de la société en nom collectif LP PROMOTION 1042, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Monsieur [FL] [UR], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de Montpellier, demeurant en cette qualité [Adresse 29], Tél : [XXXXXXXX01], Port. : [XXXXXXXX02], Mèl : [Courriel 1],
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
Donnons à l’expert la mission suivante :
De prendre connaissance de l’entier projet immobilier envisagé par la requérante ;
Visiter les lieux sis [Adresse 28] à [Localité 2] en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés ;
Constater l’état actuel des immeubles et propriétés environnants appartenant aux défendeurs et avant le démarrage du chantier ;
Relever tout désordre préexistant notamment sur la partie confrontant l’emprise du chantier, photographies à l’appui ;
Vérifier en particulier si lesdits immeubles présentent des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, ou encore consécutif à des travaux antérieurement entrepris ou à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ;
Dire s’il convient ou non en cas d’urgence et de danger immédiat constatés de procéder à la mise en œuvre et à la réalisation de tels travaux de sauvegarde ou de mesures techniques particulières de nature à éviter de dégrader lesdits immeubles ou d’aggraver l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux devant être entrepris pour le compte de la demanderesse ;
Dans l’affirmative, décrire ces travaux et en chiffrer le coût en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la requérante à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra les travaux nécessaires à la sauvegarde des immeubles avoisinants, ces travaux étant dirigés par son maître d’œuvre et les entreprises de son choix sous le contrôle de bonne fin de l’expert ;
Dire qu’en cas de besoin pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines concernées, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficultés, il en sera à nouveau référé au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Plus généralement, indiquer dans le rapport tous les éléments pouvant permettre de déterminer plus tard si les travaux réalisés ont pu occasionner un désordre quelconque aux immeubles appartenant aux parties défenderesses et les évaluer ;
Plus généralement, donner tout élément permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de résoudre le litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 8.000,00 € (huit-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société en nom collectif LP PROMOTION 1042, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 10 août 2026 inclus ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises, avant le 8 janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises ;
Condamnons la société en nom collectif LP PROMOTION 1042, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, Le Président,