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POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/01278 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z7PB
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Etablissement INSTITUT [V] [I] ET [P] [N] CENTRE REGIONAL DE [Localité 3] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Maître Charlotte MICIOL de la SELAS SOREN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Mme Leila BSIR (Audiencier) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : VESPA Serge
DUMAS Carole
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Selon la lettre d’observations en date du 5 avril 2021, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence Alpes Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a opéré un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires par l’Institut [V] [I] et [P] [N] , centre régional de lutte contre le cancer dit IPC, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, à l’issue duquel elle a sollicité un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale selon les chefs de redressements suivants :
Comité d’entreprise : règles de droit commun et dérogations (gratuité et absence de justification d’écriture comptable) ;Retraite supplémentaire : non-respect du caractère obligatoire et collectif;Prime de transport : prise en charge des frais de transports personnels;Primes diverses ;Prise en charge de dépenses personnelles de salarié;CSG/CRDS – Rupture de contrat de travail – Limites d’exonération – Indemnités pour licenciement irrégulier ;CSG/CRDS – Rupture de contrat de travail – Limites d’exonération pour les indemnités transactionnelles ;CSG/CRDS – Rupture de contrat de travail – Limites d’exonération pour les indemnités liées à la rupture conventionnelle ;CSG/CRDS – Rupture de contrat de travail – Limites d’exonération concernant les indemnités de licenciement et assimilées (cas de M. [D]) ;Réduction générale des cotisations – paramètre SMIC /Salariés sans horaires (4 salariés) ;Réduction générale des cotisations – paramètre SMIC /Salariés sans horaires (15 salariés) ;Frais professionnels non justifiés ;Erreur de report ou de totalisation CPT 172 RG sauf inva vieillesse dont fonctionnaire détaché ;Erreur de report ou de totalisation CPT 172 RG sauf inva avec PO vieillesse.
Le 7 décembre 2021, l’URSSAF PACA a notifié à l’IPC une mise en demeure de régler un montant total de 281196 euros, mise en demeure que la société a contesté devant la commission de recours amiable par courrier du 13 décembre 2021. Cette dernière rendait une décision de rejet le 25 mai 2022.
L’affaire a été retenue à l’audience au fond du 7 mai 2026.
L’IPC, représenté par son conseil soutenant oralement les termes de ses dernières écritures, demande au tribunal de :
D’annuler les chefs de redressements de la mise en demeure du 7 décembre 2021 ;Condamner l’URSSAF PACA à la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre l’exécution forcée.
L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée
soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal :
Débouter l’IPC de toutes ses demandes et prétentions ;Condamner l’IPC au paiement de la somme de 280 869 € ;Condamner l’IPC à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré 9 juillet 2026.
A titre liminaire, il convient de rappeler, l’article R.243-59 du code de
la sécu-rité sociale dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à
disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont
demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.
En vertu des règles de preuve applicables aux vérifications de l’URSSAF, il est rappelé que les constatations des agents chargés du contrôle, agréés et
assermentés, font foi jusqu’à preuve contraire, et que les employeurs sont
tenus de présenter tout document et de permettre l’accès à tous supports d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.
Ainsi, l’absence de production des pièces justificatives nécessaires à
la vérification de l’application des règles de déduction ou d’exonération de cotisations sociales à l’occasion des opérations de contrôle, et avant la fin de la période contradictoire, prive l’employeur contrôlé de la possibilité d’apporter
ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l’inspecteur.
La production tardive, après la fin du contrôle, de pièces que la cotisante n’a pas produit lors des opérations de contrôle ne permet pas de remettre en cause les constatations de l’inspecteur.
La nécessité de saisine de la commission de recours amiable des chefs de redressements contestés devant le juge judiciaire
Il est rappelé que les contestations de redressements doivent être soumis à la commission de recours amiable de l’URSSAF conformément aux dispositions de l’article R 142-1 et L 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le tribunal constate que l’IPC dans sa saisine de cette dernière ne conteste
expressément que les chefs de redressements 13 et 14 en apportant
des arguments. Lors de sa séance du 25 mai 2022, la commission de recours n’a pas été destinataire d’un autre argumentaire de contestation d’autres
redressements et seule la contestation des chefs de redressements 13 et 14 n’a été soutenue par l’IPC et la commission a rendu une décision de maintien des chefs de redressements contestés 13 et 14.
Il a déjà été jugé qu’en cas de redressement, si le cotisant avait limité son
recours amiable à certains chefs de redressement, les autres chefs ne pouvaient pas être remis en question, même par voie d’exception, devant la juridiction (Cass. soc. 29 mars 2001, n°99-17.912 ; Cass. 2e civ. 16 novembre 2004, n°03-30.426).
De surcroit, le tribunal constate que l’IPC demande l’annulation de l’ensemble des redressements notifiés dans ses conclusions sans aucune contestation
développée dans ces dernières des chefs de redressements suivants :
4 Primes diverses ;
7 CSG/CRDS – Rupture de contrat de travail – Limites d’exonération pour les indemnités transactionnelles ;
8 CSG/CRDS – Rupture de contrat de travail – Limites d’exonération pour les indemnités liées à la rupture conventionnelle ;
10 Réduction générale des cotisations – paramètre SMIC /Salariés sans
horaires (4 salariés) ;
11 Réduc9 juillet 2026