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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, 26/00675
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Exécution forcée
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
Une société a engagé une procédure contre une entreprise individuelle non représentée ni comparante. L’affaire a été débattue en audience publique, et une ordonnance a été prononcée par le président assisté du greffier. La décision a été signée et mise à disposition au greffe. Aucun détail supplémentaire sur le litige ou les demandes n’est fourni dans les données disponibles.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Exécution d’une ordonnance judiciaire par les autorités compétentes
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon
Date :
3 juillet 2026
Numéro RG :
26/00675
Citation exacte complète :
Exécution d’une ordonnance judiciaire par les autorités compétentes – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, N° de RG 26/00675.
Variantes exactes de recherche :
Exécution ordonnance judiciaire – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG 26/00675
TJ Lyon 3 juillet 2026 RG 26/00675
RG 26/00675
N° RG 26/00675
26/00675 exécution ordonnance
Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon rappelle que l’exécution d’une ordonnance judiciaire peut être ordonnée par la République française via tous huissiers de justice et autorités compétentes, avec le concours de la force publique si nécessaire. Le rôle des procureurs généraux et des procureurs de la République est souligné pour assurer la bonne application des décisions judiciaires.
3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/00675
Référés civils
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00675 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35LE
AFFAIRE : Société UNIDELTA C/ Entreprise AERTS CHRISTIAN ENTREPRISE INDIVIDUELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société UNIDELTA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
DEFENDERESSE
Entreprise AERTS CHRISTIAN ENTREPRISE INDIVIDUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 11 Mai 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.