Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Versailles, 10 juillet 2026, RG n° 26/00070

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⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Opposition à contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Versailles

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Opposition à contrainte

Textes cités

Article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification, Articles L.633-10 et D.633-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré est redevable des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’Article L, Article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2, ou sur une base forfaitaire et sont ensuite régularisées en N+1 lors de la connaissance des revenus perçus au titre de l’année correspondante, Article 1345-3 du code civil, s’il permet au juge civil d’accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de deux ans, n’est pas applicable aux juridictions du contentieux général de la sécurité, Articles 696 du code de procédure civile et R, Article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision, statuant sur opposition, sera exécutoire de droit à titre provisoire, R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification, L.633-10, D.633-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré est redevable des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’Article L, L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2, ou sur une base forfaitaire et sont ensuite régularisées en N+1 lors de la connaissance des revenus perçus au titre de l’année correspondante, R.133-6 du code de la sécurité sociale, R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision, statuant sur opposition, sera exécutoire de droit à titre provisoire

Résumé

Un débiteur a reçu une contrainte de paiement émise par l’URSSAF Ile-de-France le 6 janvier 2026, pour un montant total de 29 585 euros correspondant à des cotisations sociales et majorations de retard. La contrainte a été signifiée le 8 janvier 2026, et le débiteur a formé opposition le même jour, ne contestant pas la créance mais dénonçant l’absence de proposition d’échéancier réaliste. Lors de l’audience du 19 janvier 2026, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, précisant qu’elle ne pouvait accorder un échéancier supérieur à 36 mois, alors que le débiteur sollicitait un étalement sur cinq ans. Le tribunal a jugé l’opposition recevable mais a constaté que le débiteur ne contestait ni le principe ni le montant de la dette. Il a rappelé que le juge ne peut accorder de délais de paiement au-delà de sa compétence, cette prérogative relevant de l’organisme social. Par conséquent, l’opposition a été rejetée, la contrainte validée pour son montant intégral, et la demande de délais de paiement refusée. Le débiteur a été condamné aux dépens, et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, avec un délai d’un mois pour interjeter appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de l’opposition à contrainte et validation de la contrainte URSSAF

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles

Date :
10 juillet 2026

Numéro RG :
26/00070

Citation exacte complète :
Rejet de l’opposition à contrainte et validation de la contrainte URSSAF – Tribunal judiciaire de Versailles, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00070.

Variantes exactes de recherche :
Rejet opposition contrainte URSSAF – Tribunal judiciaire de Versailles, 10 juillet 2026, RG 26/00070
RG 26/00070
N° RG 26/00070
26/00070 opposition contrainte

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Versailles, par décision du 10 juillet 2026 (RG 26/00070), a jugé recevable l’opposition à contrainte formée par un débiteur mais l’a rejetée au motif que celui-ci ne contestait ni le principe ni le montant de la créance. Le tribunal a rappelé que seul l’organisme social peut accorder des délais de paiement, limités à 36 mois, et a validé la contrainte pour son montant intégral. Le débiteur a été condamné aux dépens.

10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n°
26/00070

CTX PROTECTION SOCIALE

Pôle social – N° RG 26/00070 – N° Portalis DB22-W-B7K-TWCK

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :

à :
– URSSAF ILE DE FRANCE

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
– M. [A] [F]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 10 JUILLET 2026

N° RG 26/00070 – N° Portalis DB22-W-B7K-TWCK
Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par M. [X] [V], muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

M. [A] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [P] [W], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [K] [L], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2026.
Pôle social – N° RG 26/00070 – N° Portalis DB22-W-B7K-TWCK

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 6 janvier 2026, l’URSSAF d’Ile-de-France a émis à l’encontre de M. [F] une contrainte pour le paiement de la somme de 29 585 euros relative à des cotisations et contributions sociales (28 178 euros) et majorations de retard (1 407 euros) portant sur le 4e trimestre 2024 et les 1er et 2e trimestre 2025.

Cette contrainte a été signifiée à M. [F] par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 janvier 2026, M. [F] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles indiquant qu’il ne conteste pas le principe de la créance mais déplore « l’absence persistante de proposition d’échéancier réaliste et cohérente » de la part de l’URRSAF Ile-de-France.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 janvier 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’URSSAF Ile-de-France, représentée par son mandataire à l’audience, sollicite la validation de la contrainte émise le 6 janvier 2026 pour son entier montant. Elle fait valoir que M. [F] ne conteste pas le montant de la contrainte et précise qu’elle ne peut pas lui accorder un échéancier sur une durée supérieure à 36 mois.

M. [F], présent à l’audience, confirme qu’il ne conteste pas la somme de 29 585 euros qui lui est réclamée par l’URSSAF Ile-de-France et sollicite des délais de paiement sur au moins cinq ans.

MOTIFS

1. Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

En l’espèce, M. [F] a formé opposition à la contrainte émise le 6 janvier 2026 et signifiée le 8 janvier 2026, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 janvier 2026, l’opposition étant motivée dans son courrier.

Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à contrainte formée par M. [F].

2. Sur le bien-fondé des sommes réclamées

En application des articles L.633-10 et D.633-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré est redevable des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L.133-6 du code de la sécurité sociale jusqu’à la fin de son assujettissement.

Par application de l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2, ou sur une base forfaitaire et sont ensuite régularisées en N+1 lors de la connaissance des revenus perçus au titre de l’année correspondante.

Si l’opposant a la charge de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées en recouvrement par l’organisme social, il incombe néanmoins à ce dernier, considéré comme le demandeur dans le cadre d’une opposition à contrainte, de rapporter la preuve du principe et du montant de la créance pour laquelle il a délivré une contrainte à l’assuré en justifiant avoir calculé les cotisations conformément aux dispositions applicables.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par l’URSSAF Ile-de-France que :

– M. [F] ne conteste ni le principe ni le montant de la créance de l’URSSAF Ile-de-France portant sur le 4e trimestre de l’année 2024 ainsi que sur les 1er et 2e trimestre de l’année 2025,

– et qu’il a sollicité des délais de paiement en 60 échéances qui lui ont été refusé par l’URSSAF Ile-de-France celle-ci précisant qu’elle « n’accorde aucun délai au-delà de 36 échéances » (cf. courrier de l’URSSAF en date du 16 janvier 2026).

Dès lors, il y a lieu de débouter M. [F] de son opposition et de valider la contrainte émise le 6 janvier 2026 par le directeur de l’URSSAF Ile-de-France pour son entier montant de 29 585 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales (28 178 euros) et majorations de retard (1 407 euros) portant sur le 4e trimestre 2024 et les 1er et 2e trimestre 2025.

3. Sur la demande de délais de paiement

Il résulte d’une jurisprudence constante que l’article 1345-3 du code civil, s’il permet au juge civil d’accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de deux ans, n’est pas applicable aux juridictions du contentieux général de la sécurité.

L’octroi de délais de paiement des créances dues à un organisme de sécurité sociale relève en effet de la seule compétence du directeur de la caisse concernée.

Dès lors, le tribunal ne disposant pas du pouvoir d’ordonner des délais de paiement, la demande formée à l’audience par M. [F] doit être rejetée.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

M. [F], succombant en ses demandes, est condamné aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision, statuant sur opposition, sera exécutoire de droit à titre provisoire.