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2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
Pôle social
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02380 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MTX
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 09 juillet 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [C] [J], muni d’un pouvoir
à
Monsieur [E] [N] [Q], demeurant [Adresse 2]
Comparant
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % ».
En l’espèce, M. [Q] sollicite que l’URSSAF soit condamnée à lui payer la somme de 2000 euros à titre de « compensation ».
Toutefois, M. [Q], non assisté par un avocat dans le cadre de la présente instance ne justifie pas des frais qu’il a le cas échéant engagés en vue d’assurer sa défense.
En conséquence, il sera débouté de sa demande.
L’URSSAF sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance du demandeur ;
DIT que les dépens dont les frais de commissaire de justice seront supportés par le demandeur.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur CRONIER et Monsieur VESSIERE, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 23/02380 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MTX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [E] [N] [Q]
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe