Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
PÔLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
JUGEMENT
rendu le dix Juillet deux mil vingt six
DOSSIER N° RG 25/00347 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KDC
Jugement du 10 Juillet 2026
GD/JA
AFFAIRE : [X] [I]/CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
DEMANDEUR
Monsieur [X] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Mme [W] [I] ([Localité 3]) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme Laurine CHOMETTE (Audiencière)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Gabrielle DELCROIX, Juge
Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés
Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés
Greffier : Juliette AIRAUD, Greffière
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
Les débats ont eu lieu à l’audience publique le 22 Mai 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026.
En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
M. [X] [I] a sollicité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale l’indemnisation d’arrêts de travail de prolongation prescrits pour la période du 31 mars 2025 au 27 avril 2025, du 28 avril 2025 au 25 mai 2025, et du 23 mai 2025 au 30 mai 2025.
Le 12 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale a notifié à M. [X] [I] une décision de refus de versement des indemnités journalières pour la période du 31 mars 2025 au 22 mai 2025, au motif que les avis d’arrêt de travail avaient été envoyés tardivement.
M. [I] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté son recours par décision du 17 juillet 2025.
Par requête expédiée le 22 août 2025, reçue par le greffe le 25 août 2025, M. [I] a saisi le pôle social près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de contester la décision ayant rejeté sa demande en paiement des indemnités journalières.
A l’audience, M. [I], représenté par sa fille Mme [W] [I], a demandé au tribunal d’ordonner le versement des indemnités journalières pour la période du 31 mars 2025 au 22 mai 2025.
Au soutien de sa demande, il fait valoir que l’envoi tardif de son arrêt de travail ne lui est pas imputable et ne résulte pas d’une négligence. Il explique qu’il est de bonne foi, qu’il souffre de la maladie de Parkinson, que son état de santé s’est dégradé, ce qui a pour effet d’altérer sa capacité à réaliser les démarches. Il demande dès lors au tribunal de tenir compte de ce contexte médical global.
Aux termes de ses conclusions, auxquelles elle s’est rapportée oralement à l’audience la CPAM de la Côte d’Opale demande au tribunal de constater qu’elle est en droit de refuser le versement des indemnités journalières pour la période correspondante et en conséquence, de débouter M. [I] de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a réceptionné le 6 juin 2025 les trois prolongations d’arrêt maladie, pour la période du 31 mars 2025 au 30 mai 2025, soit au-delà du délai de 2 jours suivant le début de l’interruption du travail prévu par les articles L. 321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale, et également au-delà de la fin de la période d’interruption de travail, de sorte qu’elle n’a pas pu exercer son contrôle sur cette période et était dès lors fondée à refuser le versement des indemnités journalières.
Selon l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. »
L’article R321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ».
L’article R. 323-12 du même code dispose enfin que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1.
Il a été jugé que le fait de ne pas avoir remis à la caisse l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail rend impossible son contrôle pendant cette période et justifie le non-versement des indemnités journalières, le tribunal ne pouvant se substituer à la caisse pour attribuer les prestations sollicitées (Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, pourvoi n°14-27.021, publié ; Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, n°18-25.086, publié).
Il incombe à l’assuré d’apporter la preuve de l’envoi de l’arrêt de travail dans le délai requis afin que la caisse organise son contrôle.
En l’espèce, il est constant que M. [I] n’a pas adressé les avis de prolongation d’arrêt de travail litigieux à la caisse dans le délai de deux jours impartis par les dispositions précitées. La caisse précise avoir réceptionné ces avis le 6 juin 2025, soit postérieurement à la fin des périodes d’arrêt de travail prescrites, ce qui n’est pas contesté par M. [I], ni contredit par les éléments produits aux débats.
Si M. [I] justifie de difficultés de santé, sa bonne foi n’étant par ailleurs pas remise en cause, il n’en demeure pas moins que la transmission tardive des avis d’arrêt de travail, postérieurement à la période d’interruption de travail, n’a pas permis à la caisse d’exercer son contrôle, de sorte qu’elle était fondée à refuser à M. [U] le bénéfice des indemnités journalières, le tribunal ne pouvant dès lors se substituer à la caisse.
Par conséquent, la demande en paiement des indemnités journalières formée par M. [I] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront supportés par M. [I].
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [X] [I] de sa demande en paiement des indemnités journalières au titre de ses arrêts maladie pour la période du 31 mars 2025 au 22 mai 2025 ;
CONDAMNE M. [X] [I] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT