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[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée au conseil par LS le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01530 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4TY
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
28 Avril 2022
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me SANCHEZ Myriam
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE
[Localité 3]
Représenté par Mme BUFFART Cyndi, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
M. CRONIER, Assesseur
Monsieur VESSIERE, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
Décision du 09 Juillet 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01530 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4TY
DEBATS
A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
M. [W] [S], salarié de la société [1], a complété le 9 décembre 2021, une déclaration de maladie professionnelle ainsi libellée :
« Profession : chauffeur livreur
Date d’embauche : 01/02/1999
Nature de la maladie : tendinopathie fissuraire du supra-épineux, sans
lésion transfixiante décelable associée à une bursite sous acromiale. Arthropathie dégénérative acromio-claviculaire en poussée congestive
Dernier employeur : [1] »
Le certificat médical initial établi le 9 décembre 2021 faisait état d’une « maladie professionnelle du : 09/12/2021
Constatations détaillées : tendinite de l’épaule droite chronique ».
A l’issue de son instruction, la CPAM de Seine et Marne ( ci-après la CPAM) a notifié le 4 juillet 2022 sa décision de prise en charge de la maladie de M. [S] au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société [1] a formé recours devant la commission de recours amiable contre la décision de prise en charge et à défaut de réponse explicite, elle a saisi le tribunal judiciaire de Paris par requête enregistrée au greffe du Pôle social , le 2 mai 2023, en contestation de la décision d’opposabilité .
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026, à laquelle les parties étaient représentées et ont soutenu les termes de leurs conclusions soutenues et déposées lors de l’audience.
La société [1] sollicite du tribunal :
De la déclarer recevable et bien fondée en son action ;
Y faisant droit :
De juger que la CPAM ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel de la pathologie déclarée de M. [S] ;
De juger que la CPAM a violé le principe du caractère contradictoire de la procédure ;
En conséquence ;
De juger que la décision de prise en charge de la CPAM de la maladie de M. [S] au titre de la législation sur les risques professionnels lui est inopposable ainsi que les conséquences financières y afférentes ;
En tout état de cause :
De débouter la CPAM de l’intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens.
A l’appui de ses demandes, la société [1] fait valoir que les conditions du tableau des maladies professionnelles n’ont pas été respectées s’agissant de la désignation de la pathologie, du respect du délai de prise en charge et des travaux effectués par le salarié. Elle soutient qu’il appartient à la CPAM d’établir la preuve que les conditions du tableau sont remplies.
En réponse, la CPAM sollicite :
De déclarer le recours de la Société [1] recevable en la forme, mais le dire mal fondé,
De l’en débouter,
De déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [S] ainsi que l’ensemble des soins et arrêts de travail y afférents.
A l’appui de ses dires la CPAM considère que les conditions du tableau 57A sont remplies et que le principe du caractère contradictoire de la procédure a été respecté.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
La recevabilité de la requête de la société [1] n’est pas contestée.
Sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « en ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;
3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1 [L315-2].
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier, alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire».
Est ainsi instaurée une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute personne atteinte d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
La société [1] soutient que les éléments produits par la CPAM, à laquelle appartient la charge de la preuve, ne permettent pas d’établir que la maladie du salarié répond aux conditions du tableau des maladies professionnelles, analyse contestée par la CPAM. Elle déclare « s’interroger sur les éléments de preuve rapportés concernant les travaux effectués par M. [S] conformément aux exigences du tableau n°57 » et soutient « que les seuls dires de la victime sont insuffisants pour constituer une preuve objective à un risque donné » ( page 11 de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience ).
Elle fait valoir que la CPAM était tenue de solliciter l’avis du CRRMP.
Elle soutient également que la CPAM admet qu’il existe une divergence dans l’interprétation par le salarié et l’employeur de la durée des mouvements et postures avec le bras décollé du corps avec un angle d’au moins 60°.
M. [S] a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels pour une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite telle que définie par le tableau 57.
Le tableau 57 vise les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, dont un extrait est ici reproduit :
DESIGNATION DES MALADIES
A Epaule
DELAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DE TRAVAUX susceptible de provoquer ces maladies
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs .
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM(*)
6 mois (sous réserve d’une durée d’exposition de six mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) :
Avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
Ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM.
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
En l’espèce, il résulte des pièces produites et notamment de la fiche de concertation médico- administrative ( pièce 7 en défense) que le médecin conseil a donné son accord sur le diagnostic posé par le certificat médical initial ; qu’il a estimé que les conditions du tableau étaient remplies ( exposition au risque, respect du délai de prise en charge, de la durée d’exposition et de la liste limitative des travaux) ; qu’il a pu objectiver son avis favorable à la prise en charge de la maladie professionnelle tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, par la réalisation d’une IRM le 9 février 2022 , élément extrinsèque qui vient corroborer le certificat médical initial du 9 décembre 2021.
Il en résulte que la CPAM démontre, sans s’appuyer sur les seuls dires de la victime, que la maladie de M. [S] correspond aux conditions visées par le tableau. Dans ces conditions, la CPAM n’était pas tenue, conformément aux dispositions précitées de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, de solliciter l’avis du CRRMP.
Enfin, s’agissant de la durée des mouvements et postures avec un bras décollé du corps sans soutien en abduction avec un angle d’au moins 60°, la société, a déclaré dans le questionnaire que cette durée ne dépassait pas 1h30 en cumulé alors que les textes exigent deux heures.
Or M. [S] chauffeur livreur exerçant à temps plein, était nécessairement soumis à des mouvements répétitifs des bras impliquant un décollement du corps, tout au long de la journée. Il a confirmé cette analyse en remplissant le questionnaire, ses fonctions ne pouvant être limitativement décrites par l’employeur, aux termes du questionnaire, comme relatives à l’organisation de tournées, sans mentionner les gestes et postures inhérents aux fonctions de livraison de colis. La concertation médico-administrative a au demeurant, estimé que la durée d’exposition était respectée.
Il en résulte que le moyen tiré du non-respect de la condition de la durée d’exposition fixée par le tableau 57 A , doit être rejetée.
Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure
En l’espèce, si la société [1] sollicite de dire et juger que la CPAM a violé le principe du caractère contradictoire de la procédure, elle n’appuie sa demande, aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience, sur aucun moyen.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande de la société [1] tendant à ce que la décision de prise en charge de la maladie de M. [S], lui soit déclarée inopposable, doit être rejetée.
Sur les demandes annexes
La société [1], partie perdante en l’espèce, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe
DEBOUTE la société [1] de sa demande d’inopposabilité de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne, de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [W] [S] au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01530 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4TY
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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