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TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Juillet 2026
DEMANDERESSES
Madame [X] [V] [O] [E]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [E]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentées par Me Laurence BIRET-BULCOURT, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Audrey TEANI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI QUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Henri BODIN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Madame [M] [A] veuve [E]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
représentée par Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Benoit FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
CAISSE DE [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Henri BODIN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 18 Mai 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 30 juin 2026 prorogée au 10 Juillet 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
grosse délivrée
le 10.07.2026
à Mes Billaud Bodin Biret-bulcourt
Monsieur [L] [E] est décédé le [Date décès 1] 2024 laissant pour lui succéder ses deux filles, Madame [X] [E] et Madame [T] [E], nées de sa première union avec Madame [Q], et son épouse survivante, Madame [M] [E], née [A].
Afin de reconstituer le patrimoine de leur père, en vue de la succession, les filles ont essayé d’obtenir de Madame [M] [E] des informations concernant les biens et les actifs financiers de Monsieur [E], surtout que leur père avait bénéficié, 4 ans avant son décès, du fruit de la revente d’un camping familial, à hauteur d’environ 1.200.000 €.
Considérant que des mouvements suspects auraient été réalisés sur les actifs financiers avant le décès de leur père, Mesdames [E] ont sollicité la transmission de différents documents auprès des établissements bancaires qui détenaient les comptes bancaires ouverts par leur père, ce qui leur a été refusé, ainsi que la transmission des différentes informations et documents par leur belle-mère.
Face au silence de Madame [M] [E], Mesdames [X] et [T] [E] ont sollicité, par requête déposée auprès du Président du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, que leur belle-mère leur communique toute une série d’informations relative à des éventuels contrats d’assurance-vie souscrits par leur père et sur le sort des certaines sommes importantes, surtout la somme de 729.962,50 € perçue à la suite de la vente du foncier du camping, ainsi que la somme de 534.312,71 € perçue pour la vente de ses parts sociales dudit camping.
A la suite de l’ordonnance du 22 avril 2025, une sommation interpellative a été réalisée le 02 juin 2025 et une réponse a été adressée par le Conseil de Madame [M] [E], apportant des informations supplémentaires concernant les mouvements dans les comptes du couple.
Invoquant les délais fiscaux pour le dépôt de la déclaration de succession et les différends persistants entre les successeurs de Monsieur [L] [E], Madame [X] [E] et Madame [T] [E] ont assigné, par actes de commissaire de justice en dates du 30 et 31 octobre et 06 novembre 2025, Madame [M] [E], née [A], la CAISSE REGIONALE DE [4] MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE et la CAISSE DE [3], devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, afin d’obtenir :
Dire et juger les demanderesses recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions ;Condamner Madame [M] [A], veuve [E], sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce dans la limite de 6 mois, à leur verser les documents suivants :Les avis d’impôts sur les revenus de [L] [E] (et de son épouse) 2025, 2024, 2023, 2022, 2021 et 2020 sur les revenus 2024, 2023, 2022, 2021, 2020 et 2019 ;Un fichier FICOVIE sollicité au nom de [L] [E] et à son propre nom ;Le contrat d’assurance-vie évoqué par le courrier du 10 juin 2025 transmis par son avocat, en ce compris, les différentes clauses bénéficiaires établies depuis sa souscription, ainsi que l’ensemble des relevés justifiant des rachats opérés depuis sa souscription et les destinataires finaux (dont les comptes concernés) desdits rachats ;Le contrat de souscription « Horizon R bleu Boost » du 18 décembre 2020, en ce compris, les différentes clauses bénéficiaires établies depuis sa souscription, s’il s’agit d’un contrat d’assurance-vie, ainsi que l’ensemble des relevés justifiant des rachats opérés depuis sa souscription et les destinataires finaux (dont les comptes concernés) desdits rachats ;L’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits ou non au nom de [L] [E], mais en tout cas alimentés par des fonds (propres) de [L] [E], comme provenant de la revente des biens lui appartenant en propres, et en particulier, de la somme totale de 1.259.620,38 € perçue entre le 16 et le 17 décembre 2020, les diverses clauses bénéficiaires, ainsi que l’ensemble des relevés justifiant des rachats opérés depuis sa souscription outre leurs destinataires finaux (dont les comptes concernés) desdits rachats ;Le contrat de crédit souscrit par le couple auprès de [4] pour l’acquisition du véhicule PEUGEOT 3008 (prêt auto TEMA), outre la facture d’achat dudit véhicule ;L’ensemble des justificatifs des frais d’acquisition des deux biens immobiliers acquis en septembre 2021 par son époux (droits de mutation, émoluments notariés et frais d’agence) évoqués par son avocat dans son courrier du 10 juin 2025 pour un total de 511.252,19 € et les relevés du ou des comptes afférents débités pour leurs règlements ;La facture de frais d’obsèques de [L] [E], outre le titre de propriété du caveau où il est enterré, le justificatif de son achat, et les relevés du ou des comptes afférents débités pour leur règlement ;Les divers emprunts remboursés pour un montant de plus de 42.000 €, et les relevés du ou des comptes afférents débités pour leur règlement, évoqués par son avocat dans son courrier du 10 juin 2025 ;Les divers justificatifs du règlement par [L] [E] d’une somme de 144.315 € au titre de la plus-value sur la cession des parts sociales, et les relevés du ou des comptes afférents débités pour leur règlement, évoqués par son avocat dans son courrier du 10 juin 2025 ;Les factures de travaux réalisés dans la résidence principale de Monsieur [E] pour plus de 50.000 € (climatisation, véranda, portail …) ; et les relevés du ou des comptes afférents débités pour leur règlement, évoqués par son avocat dans son courrier du 10 juin 2025 ;La facture d’achat du véhicule d’occasion acquis pour 3.000 € et les relevés du ou des comptes afférents débités pour leur règlement, évoqués par son avocat dans son courrier du 10 juin 2025 ;Les différents documents justifiant des revenus locatifs perçus dans le cadre de son activité de propriétaire-loueur (déclarations de revenus, liasse fiscale, ou autres), outre le ou les relevés du ou des comptes bancaires abondés à ces occasions ;Condamner le [5] ([6]), au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé 15 jours après signification de l’ordonnance à intervenir, et ce dans la limite de 6 mois, à leur verser, les documents suivants :Les éventuels documents de souscription du contrat « Horizon R bleu Boost » du 18 décembre 2020 par [L] [E], outre le relevé éventuel des différents rachats et les différentes clauses bénéficiaires, selon le type de produit ;Les relevés de certains comptes bancaires, indiqués dans l’assignation, sur 10 années, selon leur date d’ouverture, outre les conventions de compte régularisés pour ceux joints aux époux [E], sur la base de l’arrêté de comptes du 13 novembre 2024 ;Condamner le [7] VENDEE, au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé 15 jours après signification de l’ordonnance à intervenir, et ce dans la limite de 6 mois, à leur verser, les documents suivants :Les éventuels documents de souscription du contrat « Horizon R bleu Boost » du 18 décembre 2020 par [L] [E], outre le relevé éventuel des différents rachats et les différentes clauses bénéficiaires, selon le type de produit ;Les contrats de prêt « Auto TEMA » 7313015 souscrit par le couple [E] pour un montant initial de 38.000 €, et la date à laquelle les sommes ont été libérées ;Les relevés de certains comptes bancaires, indiqués dans l’assignation, sur 10 années, selon leur date d’ouverture, outre les conventions de compte régularisés pour ceux joints aux époux [E], sur la base de l’arrêté de comptes du 29 novembre 2024 ;Condamner Madame [M] [A], veuve [E], à leur verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;Dire que les banques conserveront pour leur part la charge de leur propre frais et dépens ;Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire notamment dirigées contre elles.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 mai 2026.
Les consorts [E] ont comparu et maintenu le principe de leurs demandes, les modifiant uniquement au regard des documents et pièces déjà versés aux débats par Madame [A] et les deux banques. Elles ont fait valoir que Madame [A] aurait été gratifiée par leur père de deux testaments et d’une donation entre époux pour l’usufruit de la totalité de sa succession, et que leur union a été faite sous le régime de la séparation de biens pur et simple.
Elles ont soutenu que la communication des pièces du 30 décembre 2025 par Madame [A] serait incomplète, et qu’elle aurait renvoyé aux banques de s’expliquer. Elles ont soutenu que les relations entre elles-mêmes et leur belle-mère sont mauvaises et, de ce fait, en l’absence de communication réelle et authentique entre les parties, elles ont été obligées d’entamer la présente procédure.
Concernant les documents versés aux débats par le [4], les consorts [P] ont conclu que la transmission des documents était satisfactoire. Cependant, aux termes des conclusions du [4] du 26 mars 2026, elles formulent des nouvelles demandes de produire des documents, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé 15 jours après signification de l’ordonnance à intervenir, et ce dans la limite de 6 mois, à savoir :
Les deux bordereaux de virement réalisés en agence, l’un le 13 janvier 2021, l’autre le 16 juin 2021, depuis le livret (CSL) joint 00064054413 ;Les conventions permettant de connaître les titulaires des accès « web » aux comptes joints des époux, tout particulièrement, du livret (CSL) joint 00064054413 ;Et si les deux époux étaient titulaires d’un accès « web » au livret (CSL) joint 00064054413, les documents permettant d’identifier lequel des deux a effectivement réalisé les virements répertoriés à la pièce adverse 14 (relevés du livret (CSL) joint 00064054413), à partir de décembre 2020.
A ce titre, les demanderesses ont soutenu qu’au vu des informations transmises par le [4], il semble que Madame [A] se soit comportée comme titulaire des fonds propres de son époux ou, au moins, qu’elle aurait agi comme mandataire des fonds propres de son époux, en plus d’en jouir largement, soit directement, soit indirectement.
Concernant les documents versés aux débats par le [5], les consorts [P] ont conclu que la transmission des documents était satisfactoire, pour partie. De fait, elles ont formulé de nouvelles demandes à l’encontre du [5], à savoir de la condamner à produire, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé 15 jours après signification de l’ordonnance à intervenir, et ce dans la limite de 6 mois, les documents suivants :
Les relevés de 4 comptes bancaires, indiqués dans leur « Conclusions responsives n° 2 » notifiées le 20 avril 2026, sur 10 années, selon leur date d’ouverture, outre les conventions de compte régularisés pour ceux joints aux époux [E], sur la base de l’arrêté de comptes du 13 novembre 2024 ;Communiquer tout document permettant de savoir si Monsieur [E] et/ou son épouse étaient titulaires chacun d’une carte bancaire à l’égard du compte chèque joint 15519 39029 00020658901 ;Monsieur [E] et/ou son épouse disposaient d’un accès « web » au compte chèque joint 15519 39029 0[XXXXXXXX01], et si tel est le cas, si des virements ont été réalisés au cours des années 2020 à 2024 inclus grâce aux identifiants concédés à Monsieur [E].
Les consorts [P] ont précisé enfin renoncer au reliquat de leurs demandes de communication de pièces détaillées dans leur assignation introductive d’instance.
Madame [M] [E] a comparu et sollicité :
Constater qu’elle a versé aux débats l’ensemble des pièces sollicitées par les demanderesses et, par voie de conséquence, les débouter purement et simplement de leurs demandes de condamnation sous astreinte ;Condamner les demanderesses à lui verser chacune une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner les demanderesses aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Luc BILLAUD, avocat au barreau des sables d’Olonne, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.
La défenderesse a soutenu que les consorts [E] sont assistées par leur propre notaire conseil, Maître [C] [G], qui pouvait contacter son notaire, Maître [U] [W], et que les démarches dont elles ont fait appel (ordonnance sur requête, sommation interpellative, assignation en référé) n’ont autre but que de judiciariser la succession de leur père, en invoquant un système mis en place pour les évincer de leur succession.
Elle a fait valoir qu’un premier état liquidatif a été dressé par le notaire le 14 mars 2025 et que l’acte de notoriété a été régularisé le 18 mars 2025. Elle a soutenu avoir fourni les informations demandées par la requête des demanderesses et que, en aucun cas, les relations entre elles ne sont pas mauvaises, en déposant comme preuve des conversations échangées entre elle-même et les deux filles.
Madame [M] [E] a soutenu que la somme de 1.259.620,38 € a été perçue par Monsieur [E], mais que de cette somme, il y aurait des montants à déduire, d’un part pour les frais de conseil et de l’imposition sur plus-value, d’autre part, par l’acquisition subséquente des deux biens immobiliers et par des divers travaux dans sa résidence principale.
Pour ce qui concerne les relevés bancaires afférents à ces dépenses, elle a demandé d’être dispensée de les produire, à la cause étant attraite aussi les établissements bancaires précisément pour fournir ces éléments. La défenderesse a fait valoir avoir déposé aux débats les documents sollicités et a sollicité la condamnation des demanderesses au paiement de la somme de 2.000 €, chacune, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La CAISSE REGIONALE DE [4] MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a comparu et sollicité :
Lui donner acte de ce qu’elle verse aux débats les éléments dont elle dispose et sollicitées par les demanderesses ;Dire n’y a avoir à une quelconque condamnation sous astreinte ;Dire et juger que les frais et dépens demeureront à la charge des demanderesses.
La défenderesse a soutenu avoir versé aux débats les documents demandés par les demanderesses par l’assignation, ainsi que les deux ordres de virement demandés par les conclusions des demanderesses, celui du 13 janvier 2021 et celui du 16 janvier 2021.
Concernant les nouvelles demandes formulées par les conclusions des demanderesses concernant l’accès « web », elle a fait valoir que, s’agissant de comptes joints, les cotitulaires – Madame [M] [E] et Monsieur [L] [E] bénéficiaient l’un et l’autre des services de banque à distance et qu’elle n’est pas techniquement en mesure de satisfaire à la demande tendant à l’identification du cotitulaire qui a effectivement réalisé les opérations sur ces comptes joints.
La CAISSE [8] a comparu et sollicité :
Sur la demande relative au contrat « Horizon R Bleu Boost » :
Débouter les demanderesses de leur demande en ce qu’elle est dirigée à son encontre ;
Sur les demandes relatives à des contrats souscrits par le défunt ou conjointement par le défunt et Madame [M] [E], née [A] :
Lui donner acte de ce qu’elle a satisfait aux demandes des demanderesses en ce qu’elle portent sur les « comptes » suivants :Compte « Livret Bleu) n° 15519 39029 00020152001 ouvert au nom de Monsieur [L] [E] ;Compte « LLDS » n° 15519 39029 00020152002 ouvert au nom de Monsieur [L] [E] ;Compte n° 15519 39029 000002961 (« Parts A » souscrites par Monsieur [L] [E]) ;Compte joint n° 15519 39029 00020658901 ;Compte n° 15519 39029 00020658902 ;Ouverture de crédit compte PASSEPORT CDT n° 15519 39029 00020658907.Déclarer, en conséquence, sans objet les demandes des demanderesses, au titre des comptes et produits ci-avant énoncés ;
Sur les demandes relatives aux comptes ou contrats référencés sous les numéros suivants :
N° 15519 39068 000000569 ;N° 15519 39029 00020213501 ;N° 15519 39029 00020213502 ;N° 15519 39029 000002962,
Compte tenu de l’accord de Madame [M] [A], veuve [E], pour que la banque communique ses relevés de comptes personnels :
Lui donner acte de ce qu’elle a, avec l’accord de Madame [M] [A], veuve [E], satisfait aux demandes des demanderesses, en ce qu’elles portent sur les « comptes » suivants :Compte N° 15519 39068 000000569 (« Parts A » souscrites par Madame [M] [E], née [A], le [Date naissance 4] 1987) ;Compte N° 15519 39029 000002962 (« Parts A » souscrites par Madame [M] [E], née [A], le [Date naissance 5] 2009) ;Compte « Livret Bleu » N° 15519 39029 00020213501 ouvert au nom de Madame [M] [E], née [A] ;Compte « LLDS » N° 15519 39029 00020213502 ouvert au nom de Madame [M] [E], née [A] ;
Déclarer, en conséquence, sans objet les demandes des demanderesses au titre des comptes et produits ci-avant énoncés ;
En tout état de cause :
Dire n’y avoir une quelconque condamnation sous astreinte de la [2].Dire et juger que les frais et dépens demeureront à la charge des demandeurs.
La CAISSE [8] a soutenu avoir versé aux débats tous les documents demandés par l’assignation des demanderesses, ainsi que ceux demandés par les nouvelles demandes des conclusions.
Elle a fait valoir qu’une seule carte bancaire, à savoir une carte VISA PREMIER, au nom de Monsieur [E] était associée au compte n° 15519 39029 00020658901 et que les deux cotitulaires des comptes joints bénéficiaient d’un accès à un espace personnel de banque à distance, sans être techniquement en mesure d’identifier du cotitulaire qui a effectivement réalisé chacune des opérations en cause.
La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026, délibéré prorogé au 10 juillet 2026 pour raisons de service.
L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir les faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Le litige déféré au juge des référés porte en l’espèce sur la communication de différentes pièces, pour la plupart bancaires, dans le cadre des suites d’une succession. Il s’agirait ainsi pour les demanderesses d’obtenir les éléments nécessaires à une éventuelle action ou réclamation dont ces pièces constitueraient le support nécessaire et dont la communication serait obligatoire pour les défendeurs attraits devant ledit juge.
En l’espèce, les demandes formulées peuvent être considérées comme superfétatoires dès qu’une procédure de succession est en cours et que chacune des successeurs, à savoir Mesdames [X] et [T] [E], en tant que filles du de cujus, Monsieur [L] [E], et Madame [M] [A], veuve [E], en tant que conjointe survivante, ont leur propre notaire conseil.
La procédure de succession devant notaire est en cours, un premier état liquidatif, ainsi que l’acte de notoriété étant régularisé dans les délais légaux, à savoir le 14 mars 2025 et le 18 mars 2025, compte tenu de la date du décès de Monsieur [E] – [Date décès 1] 2024. Il convient de rappeler que l’accès à certains de documents demandés, par exemple, les fichiers FICOVIE, n’est réservé qu’aux personnes habilitées, en l’espèce, les notaires.
Madame [M] [E] a produit les documents demandés, ainsi pour les établissements bancaires interpellés. Si quelques demandes restent inabouties, notamment concernant des informations sur l’usage de comptes joints, force est de constater que les banques opposent une impossibilité technique à identifier, pour chaque opération, la personne concernée, qui apparaît légitime.
Enfin, certaines des demandes n’apparaissent pas portées par l’intérêt légitime attendu alors qu’aucune difficulté n’a encore été révélée dans le cadre des opérations de succession. Ainsi, la communication de nombreux relevés de comptes personnels de Mme [E], protégés partiellement par le secret bancaire, ne pouvait aboutir sans aval de Mme [E].
Au surplus, si les consorts [E] évoquent une potentielle mauvaise foi de leur belle-mère au soutien de leur demande, il n’est pas ailleurs pas établi de difficultés telles entre les héritiers qu’elles nécessiteraient, à ce stade, l’engagement d’une procédure judiciaire.
En conséquence et sans autres développements, les demandes résiduelles et supplémentaires de production des documents formulées par les consorts [E] seront rejetées.
Les dépens seront mis à la charge de Madame [X] [E] et Madame [T] [E], qui succombent partiellement. Au regard de l’équité, il ne sera toutefois pas fait droit aux demandes au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
REJETONS les demandes visant à obtenir sous astreinte des documents complémentaires et additionnels formulées par Madame [X] [E] et Madame [T] [E] à l’encontre de Madame [M] [E], née [A], de la CAISSE DE [11] et de la CAISSE REGIONALE DE [10] VENDEE ;
CONDAMNONS Madame [X] [E] et Madame [T] [E] aux entiers dépens ;
REJETONS les autres demandes des parties.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO