Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 26/53601

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Informations clés

Résumé

■

N° RG 26/53601
N° Portalis 352J-W-B7K-DC2WR

N° : 1MF/CA

Assignations des :
13, 18 et 19 mai 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :

+2 copies ADM JUD
+1 copie SUCC

JUGEMENT SELON LA

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic la S.A.S. [1]
domicilié chez S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Catherine Troncquee de la SCP Gasnier Troncquee, avocats au barreau de PARIS – #P0351

DEFENDEURS

Madame [C] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [Z] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Madame [F] [D]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Monsieur [J] [D]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Madame [I] [L]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Madame [K] [D]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Monsieur [U] [D]
[Adresse 9]
[Localité 9]

Monsieur [X] [D]
[Adresse 10]
[Localité 10]

Monsieur [H] [P] [D]
[Adresse 11]
[Localité 11]

Monsieur [B] [D] (décédé)
[Adresse 12]
[Localité 9]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 11 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,

[M] [W], demeurant de son vivant au [Adresse 13] à [Localité 12] est décédée le [Date décès 1] 2019 à son domicile.

Il dépend notamment de la succession les lots n°16, 38 et 39 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 12].

Par actes de commissaire de justice des 13, 18 et 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris (75011), représenté par son syndic en exercice la SAS [1] a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [C] [W], Monsieur [J] [D], Madame [I] [L], Madame [K] [D], Monsieur [U] [D], Monsieur [X] [D], Monsieur [N] [D], Monsieur [B] [D], Monsieur [Z] [D] et Madame [F] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

– la nomination d’un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [M] [W] ;

– d’autoriser le mandataire successoral à faire dresser, s’il y a lieu, un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;

– de dire que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil et qu’en particulier il pourra ;
* toucher le montant de toute somme revenant à quelque titre que ce soit à la succession,
* rechercher les comptes bancaires ;
* interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOFI dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
* retirer des mains, bureau, séquestre de toute personne, banque, établissement et administration quelconque tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt ou contenus dans tous les coffres de e dernier qui seront ouverts à la requête du mandataire ;
* payer toutes dettes et effets privilégiés de succession ;
* régler tout compte en deniers, valeurs ou quittances ;
* faire toute déclaration de succession ;
* payer tous droits de mutation ;
* représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’Administrateur, notamment représenter la succession dans le cadre d’une procédure de recouvrement pour des créances, de saisie immobilière, qui serait intentée par le syndicat des copropriétaires ;

– de dire que la mission est donnée pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement ;

– de dire qu’elle sera éventuellement prorogée et cessera de plein droit conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil ;

– la fixation de la provision pour la mission de l’administrateur ;

– la mise à la charge de la succession des dépens, y compris les frais de publicités, qui seront supportés en frais privilégiés de partage ;

– de dire que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 12], représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que les héritiers ne s’entendent pas et que l’un d’eux bloque la vente du bien immobilier. Il indique que la dette de la succession s’élève à 22 000 euros.

Aucun des défendeurs n’a constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, il ressort du relevé de compte de copropriété de la succession que celui-ci était débiteur à hauteur de 20 312,33 euros au 1er avril 2026. Par ailleurs, par jugement du 20 juin 2024, trois des héritiers, Madame [C] [W], Monsieur [J] [D] et Madame [I] [L] ont été condamnés conjointement, à proportion de leurs droits respectifs dans l’indivision à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 12] la somme de 9 426,20 euros selon décompte arrêté au 16 février 2023, 1er appel de charge de l’année 2023 inclus. Le relevé de compte de copropriété précité ne fait apparaître aucun règlement de la part des héritiers. Aucune attestation immobilière après décès n’a par en outre été publiée.

Ces éléments établissent la carence et l’inertie des héritiers. Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.