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N° RG 26/03437 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MGQD
Jugement du 03 Juillet 2026
N°: 26/702
OPH ARCHIPEL HABITAT
C/
[Z] [Y]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à OPH ARCHIPEL HABITAT
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 03 Juillet 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 22 Mai 2026.
Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
OPH ARCHIPEL HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [V] [S], munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
M. [Z] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
I) Sur la validité du congé
En application de l’article 40 de la loi du 06 juillet 1989, l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 n’est pas applicable.
L’article 11 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que « Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui aura obtenu du ministre de la construction ou de son délégué l’autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d’une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l’immeuble démoli.
Le propriétaire devra donner un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux. »
L’article 12 dispose que : « Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l’autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l’urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d’augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l’immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l’occupant et de sa famille.
Il en est de même lorsque le propriétaire effectue des travaux nécessitant l’évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l’article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audit article.
Le propriétaire doit donner à chaque occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués. Les travaux doivent être commencés dans les trois mois du départ du dernier occupant.
En l’espèce, ARCHIPEL HABITAT justifie avoir obtenu de la part de la préfecture l’autorisation d’effectuer un projet de renouvellement urbain concernant le logement occupé par Monsieur [Y].
Un congé de six mois a été présenté au locataire et il reproduit les mentions de l’article 13 et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Le congé est donc valide.
S’il n’est pas certain que l’offre de relogement du 24/10/2025 ait été envoyée au locataire en l’absence de l’accusé de réception du courrier recommandé, le bailleur justifie cependant avoir délivré deux offres de relogement en amont du congé, ainsi qu’une autre offre de relogement dans le congé.
Le congé délivré à l’encontre de Monsieur [Y] sera donc déclaré valable avec effet au 02 mai 2026.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion du locataire, selon les conditions visées au dispositif, afin de pallier à toute éventuelle inertie de sa part dans le cadre d’exécution de la présente décision.
II) Sur l’indemnité d’occupation
L’article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Monsieur [Y] occupe le logement sans droit ni titre depuis le 03 mai 2026, causant ainsi un préjudice au bailleur.
Il convient de réparer ce dommage et de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il sera précisé que cette somme pourra être réglée en deniers ou quittances.
III). Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Z] [Y] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, ceux-ci comprenant le coût de l’assignation et du timbre fiscal. Le congé n’est pas un acte imposé par la loi pour la résiliation du bail et ne constitue donc pas un des dépens de l’instance.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir ARCHIPEL HABITAT, Monsieur [Z] [Y] sera condamné à lui verser la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu le 19 juillet 2000 entre Monsieur [Z] [Y] d’une part et la société ARCHIPEL HABITAT d’autre part, concernant un appartement situé [Adresse 5], suite à la délivrance du congé du 28 octobre 2025 avec effet au 02 mai 2026;
CONSTATE que Monsieur [Z] [Y] est occupant sans droit ni titre du bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 5], depuis le 03 mai 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [Z] [Y] de libérer le bien immobilier et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société ARCHIPEL HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à la société ARCHIPEL HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 03 mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, jusqu’à son départ effectif des lieux ;
DIT que cette somme pourra être réglée en deniers ou quittances ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à la société ARCHIPEL HABITAT une somme de CINQUANTE EUROS (50 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du timbre fiscal ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine en application des dispositions de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,