Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.
La décision retient que la demande de sursis à statuer, présentée devant le juge de la mise en état, constitue un incident de nature à suspendre le cours de l’instance sans y mettre fin. En se fondant sur ce texte, la juridiction considère que le juge de la mise en état est compétent pour connaître de cette demande et pour décider de surseoir à statuer dans l’instance principale.
L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». La décision rappelle que, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer au regard de ce que nécessite la bonne administration de la justice.
L’article 379 du même code prévoit que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».
La juridiction en déduit qu’elle dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider du sursis, en fixer la durée ou l’événement y mettant fin, et ultérieurement le révoquer, l’abréger ou le renouveler, tout en demeurant saisie de l’instance.
La décision rappelle qu’« il est constant que le juge doit apprécier l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Elle relève, en l’espèce, l’existence de liens de connexité entre le litige pendant devant le tribunal judiciaire et celui pendant devant la cour d’appel, enregistré sous le numéro RG 25/630.
La juridiction retient également comme élément déterminant le fait que les deux parties s’accordent sur la nécessité de prononcer un sursis à statuer. Au regard de cette connexité et de cet accord, elle juge qu’il convient de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’affaire pendante devant la cour d’appel, cette décision étant de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.
En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, le sursis ordonné suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé, à savoir la décision définitive qui sera rendue dans l’instance pendante devant la cour d’appel sous le numéro RG 25/630.
La décision précise que le sursis ne dessaisit pas le juge et renvoie l’affaire à une audience de mise en état à une date déterminée, afin que les parties informent la juridiction de l’état d’avancement de la procédure devant la cour d’appel, sauf reprise d’instance avant cette date sur justification de la réalisation de l’événement constituant la cause du sursis. Les demandes au fond et les dépens sont réservés, ce qui confirme que le juge demeure saisi et que l’instance reprendra à l’issue du sursis pour statuer sur le fond et sur les frais.
La SCS BOEHRINGER INGELHAIM ANIMAL HEALTH FRANCE (ci-après BIAH France) est une filiale du groupe pharmaceutique allemand BOEHRINGER INGELHEIM fabriquant de produits de santé pour les animaux.
En 2019, à l’issue d’un contrôle portant sur des déclarations d’importation de certains de ses produits, la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 1] a considéré qu’ils ne devaient pas être classés sous la position tarifaire 3004.90.00, soumise à un taux de droits de douane de 0%, mais sous la nomenclature 3808.91.90, soumise à un droit de douane de 6 %.
La DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON a émis un avis de paiement qui a été réglé mais contesté par la société BIAH France et un avis de mise en recouvrement qui a également été contesté, devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal judicaire de Lyon a dit que les produits Nexgard et Broadline sont des produits vétérinaires devant être classés sous la position tarifaire 3004.90.00 et a, en conséquence, fait droit aux demandes de la société BIAH France.
Le 27 janvier 2025, la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 1] a déclaré appel du jugement en date du 18 décembre 2024. L’affaire a été enregistré sous le numéro RG 25/00630.
La société BIAH France, qui avait dédouané ses produits sous la position 3808.91.90 suite au contrôle, a formulé trois demandes de remboursement qui ont été rejetées par la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, la société BIAH France a fait assigner la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON, devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’obtenir un remboursement d’un montant de 4 353 003 euros, sollicitant, avant dire droit, un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon en appel de la décision du 18 décembre 2024.
Le 26 mars 2026, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 1] a déposé des conclusions d’incident, sollicitant du juge de la mise en état, au visa des articles 378, 379 et 789 et suivants du code de procédure civile, de :
Juger la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 1] recevable et bien-fondé en ses conclusions d’incident et en ses demandes ; Surseoir à statuer sur l’action et les demandes de la société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH France jusqu’au prononcé de la décision qui sera rendue par la 1ère chambre civile A de la Cour d’appel de Lyon dans le cadre de l’appel formé par la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Lyon rendu le 18 décembre 2024 (RG n°25/00630) ; Réserver au fond les demandes présentées par les parties.
Elle fait valoir que la décision de la cour d’appel de [Localité 1] va nécessairement avoir une incidence sur la solution du litige.
La SCS BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH France, par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 4 mai 2026, demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 378, 379 et 789 du code de procédure civile, de :
JUGER que la société BIAH France est recevable et bien fondée en ses conclusions d’incident et en ses demandes ; SURSEOIR A STATUER dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] dans l’affaire enregistrée sous le n°25/00630 ; RESERVER au fond les demandes présentées par la société BIAH France dans son assignation.
Elle indique s’associer à la demande de sursis à statuer dès lors que le refus de l’administration opposé aux demandes de remboursement se fonde sur l’appel de la décision du tribunal judiciaire.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 9 juin 2026, à laquelle les conseils des parties ont comparu, après quoi la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance
L’article 378 du même code dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer au regard de ce que nécessite la bonne administration de la justice.
L’article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Il est constant que le juge doit apprécier l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, compte tenu des liens de connexité entre le présent litige et celui pendant devant la cour d’appel de [Localité 1] (RG25/630) et au regard du fait que les parties s’accordent sur la nécessité de prononcer un sursis à statuer, il convient de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/630 pendante devant la cour d’appel de [Localité 1].
Dans l’attente, l’ensemble des demandes au fond et les dépens seront réservés.
Joëlle TARRISSE, juge de la mise en état, statuant par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre de l’instance actuellement pendante devant la cour d’appel de [Localité 1] entre la SCS BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE et la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 1], enregistrée sous le numéro RG 25/630 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du 1er avril 2027 à 9h02 pour information par les parties sur l’état d’avancement de la procédure devant la cour d’appel, sauf reprise d’instance intervenue avant cette date sur justification par la plus diligente des parties de la réalisation de l’évènement de la cause du sursis à statuer ;
Réserve les demandes au fond et les dépens ;
En foi de quoi, Madame Joëlle TARRISSE, juge de la mise en état, et Madame Mélanie QUIGNARD, greffière, ont signé la présente ordonnance,
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT