Le juge des référés se fonde sur l’article 117 du code de procédure civile, qui énumère les irrégularités de fond affectant la validité d’un acte de procédure : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice ; le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »
En l’espèce, il constate que l’assignation a été délivrée au nom de l’association par des personnes se présentant comme 1er vice-président, 2e vice-président, trésorier et secrétaire, sans qu’aucune d’elles ne soit président ni ne justifie d’un mandat spécial pour représenter l’association en justice. Or, les statuts de l’association réservent la représentation en justice au seul président, sauf procuration spéciale. Le juge en déduit un « défaut de pouvoir » des signataires pour représenter la personne morale, ce qui constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117.
Le juge examine l’article 12 des statuts de l’association, produit aux débats, qui dispose que « le président de l’association représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner pouvoir délégataire dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale ». Il en ressort que la capacité de représenter l’association en justice est strictement encadrée : seul le président en exercice, ou un mandataire spécialement habilité par lui, peut ester au nom de l’association.
Constatant qu’aucun des représentants mentionnés dans l’assignation n’est président et qu’aucune procuration spéciale n’est produite, le juge considère que les conditions statutaires de représentation en justice ne sont pas remplies. Il en conclut que l’association n’a pas été valablement représentée lors de la délivrance de l’assignation, ce qui affecte la régularité de la saisine.
Le juge rappelle qu’« il appartient à tout juge, même statuant en référé, de vérifier la régularité de sa saisine lorsqu’il est saisi d’une fin de non-recevoir, d’une exception d’incompétence ou d’une exception de nullité affectant l’acte introductif d’instance ». Il précise que le juge des référés dispose, sur ce point, « des mêmes pouvoirs d’appréciation qu’une juridiction du fond », n’étant pas limité par les critères qui restreignent ses pouvoirs sur le fond (urgence, absence de contestation sérieuse, trouble manifestement illicite, etc.).
Ainsi, bien que statuant en référé, il peut pleinement apprécier l’existence d’une irrégularité de fond affectant l’acte introductif d’instance, au regard des textes applicables et des statuts de la personne morale, et en tirer les conséquences procédurales, notamment la nullité de l’assignation.
En application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. Une telle irrégularité entraîne la nullité de l’acte introductif d’instance, dès lors qu’elle est constatée par le juge.
En l’espèce, après avoir relevé que les signataires de l’assignation n’avaient pas qualité pour représenter l’association en justice selon ses statuts et qu’aucun mandat spécial n’était produit, le juge conclut que « les représentants de l’association n’avaient pas le pouvoir d’ester en justice au jour de la délivrance de l’assignation ». Il en déduit que ce défaut de pouvoir « constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’assignation et est sanctionné par une nullité ». Il prononce en conséquence la nullité de l’assignation délivrée aux défendeurs.
La nullité de l’assignation, en tant qu’acte introductif d’instance, prive le juge de saisine régulière sur le fond des demandes. Une fois cette nullité prononcée, le juge ne peut plus statuer sur les mesures de communication de pièces, d’interdiction d’accès aux locaux, de gel du compte bancaire ou de suspension des déclarations préfectorales sollicitées par l’association.
En pratique, le juge se limite à constater la nullité de l’assignation et à tirer les conséquences procédurales en matière de dépens et de frais irrépétibles. Les demandes de mesures conservatoires ou d’injonction deviennent sans objet, faute de saisine régulière, et ne sont pas examinées au fond.
En matière de dépens, le juge applique l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Constatant que l’association est la partie succombante, sa demande ayant été déclarée nulle, il la condamne aux dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, il se réfère à l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité. Le juge estime qu’« il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés ». Il décide en conséquence de ne pas faire application de l’article 700 et rejette la demande formée à ce titre, laissant à chaque partie la charge de ses propres frais d’avocat.
La décision montre que le juge vérifie concrètement, à partir des statuts de l’association, quels organes ou personnes sont habilités à la représenter en justice. Il ne se contente pas de la qualité alléguée par les signataires de l’assignation (vice-président, trésorier, secrétaire), mais confronte ces qualités aux stipulations statutaires qui réservent la représentation en justice au président, sauf mandat spécial.
En l’absence de preuve d’un tel mandat et en l’absence de président parmi les signataires, le juge considère que l’association n’a pas été valablement représentée. Ce contrôle de la qualité pour agir, opéré au regard des statuts et de l’article 117 du code de procédure civile, conditionne la validité de la saisine et illustre l’exigence de conformité entre les actes de procédure et les règles internes de représentation des personnes morales.
Le juge des référés limite son examen à la question préalable de la régularité de la saisine. Ayant constaté une irrégularité de fond affectant l’assignation (défaut de pouvoir du représentant de l’association) et prononcé la nullité de cet acte, il n’est plus saisi valablement des demandes relatives à la régularité de l’assemblée générale du 18 juin 2026 ou à la légitimité des dirigeants élus.
En l’absence de saisine régulière, il ne peut pas se prononcer sur ces questions de fond, qui relèvent d’une action distincte, introduite par un représentant habilité. La décision se borne donc à trancher la question procédurale de la validité de l’assignation, sans examiner les griefs portant sur le déroulement de l’assemblée générale ni sur la désignation des dirigeants.
L’Association des Moines Bouddhistes Lao en France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet l’exercice et la promotion du culte bouddhiste lao.
À la suite du décès de son président, la présidence de l’association a fait l’objet de difficultés entre plusieurs de ses membres concernant les modalités de désignation de nouveaux dirigeants.
Dans ce contexte, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue le 18 juin 2026 afin de procéder notamment à l’élection d’un nouveau président et au renouvellement des instances dirigeantes de l’association.
À l’issue de cette assemblée, Monsieur [I] [X] [O], a été élu président. Les nouveaux dirigeants ont ensuite procédé à la déclaration modificative des dirigeants de l’association auprès des services préfectoraux compétents.
Par actes de commissaire de justice des 2 juillet 2026, l’Association des moines bouddhistes Lao en France représentée par Monsieur Bandeuk BOULOM, 1er vice président de l’association, Monsieur Jean-Philippe KITTIKHOUN, 2ème vice président de l’association, Monsieur [K] [B] [J], trésorier de l’association, Monsieur [K] [Z] [S], secrétaire de l’association ont fait délivrer une assignation à comparaître à Monsieur [F] [M], Monsieur [C] [N], Monsieur [I] [X] [O], Monsieur [T] [Q] et Monsieur [P] [M] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de :
– ORDONNER aux parties défenderesses de produire, sous une astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois jours suivant la signification de la décision à intervenir, ou, en cas d`application de l’article 489 du code de procédure civile, à l’expiration d’un délai de trois jours suivant la production de la seule minute de l’ordonnance à intervenir, la production des documents suivants :
– les coordonnées complètes des personnes destinataires de la convocation du 2 juin 2026 à l’assemblée générale du 18 juin 2026 ;
– les coordonnées complètes des personnes destinataires de la seconde convocation du 9 juin 2026 à l’assemblée générale du 18 juin 2026 ;
– les identités des deux vigiles et du conseiller juridique présents lors de l’assemblée générale du 18 juin 2026 ;
– les identités complètes des personnes présentes lors de l’assemblée générale du 18 juin 2026 ;
– les identités complètes des personnes autorisées à y voter ;
– les bulletins de vote déposés ;
– le procès-verbal des résultats et de l’élection ;
– ORDONNER aux parties défenderesses de :
– s’abstenir d’adresser à la préfecture la liste des dirigeants élus à l’issue de l’assemblée générale illégale du 18 juin 2026, et ce jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale qui sera convoquée par les dirigeants légaux de l’association ;
– s’abstenir d’utiliser de quelque manière que ce soit le compte en banque de l’association, et ce jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale qui sera convoquée par les dirigeants légaux de l’association ;
– s’abstenir de se rendre sur les lieux de l’association, [Adresse 7] à [Localité 6], et ce jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale qui sera convoquée par les dirigeants légaux de l’association ;
– CONDAMNER les parties défenderesses à verser aux parties demanderesses
la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER les parties défenderesses aux entiers dépens.
– N° RG 26/00541 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERIE
Elle a maintenu ses demandes à l’audience du 8 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.
La requérante sollicite du juge des référés qu’il ordonne plusieurs mesures de communication de pièces ainsi que des mesures conservatoires destinées à préserver les intérêts de l’association dans l’attente d’une décision sur le fond.
Elle soutient, en premier lieu, que l’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2026 aurait été convoquée et organisée en violation des dispositions statutaires régissant son fonctionnement. Elle fait valoir que les modalités de convocation n’auraient pas permis d’assurer une information régulière de l’ensemble des adhérents et que les opérations ayant conduit à l’élection des nouveaux dirigeants seraient ainsi entachées d’irrégularités de nature à remettre en cause leur légitimité. Elle expose que, faute de disposer des documents ayant servi à l’organisation et au déroulement de cette assemblée, elle se trouve dans l’impossibilité de vérifier la régularité des opérations électorales et de faire valoir utilement ses droits.
Elle sollicite également qu’il soit enjoint aux défendeurs de s’abstenir de procéder ou de maintenir toute déclaration des nouveaux dirigeants auprès des services préfectoraux jusqu’à la tenue d’une nouvelle assemblée générale régulièrement convoquée.
Elle demande en outre qu’il soit fait interdiction aux défendeurs d’utiliser le compte bancaire de l’association et d’accéder aux locaux de celle-ci jusqu’à la résolution du différend, estimant que ces mesures sont nécessaires afin d’éviter la survenance d’un trouble manifestement illicite et de préserver les intérêts de l’association.
Monsieur [F] [M], Monsieur [C] [N], Monsieur [I] [X] [O], Monsieur [T] [Q] et Monsieur [P] [M], valablement représentés, ont sollicité du juge des référés de :
A titre principal :
• JUGER IRRECEVABLE l’assignation délivrée par exploit de commissaire de justice le 2 juillet 2026 à la requête de l’ASSOCIATION DES MOINES BOUDDHISTES LAO EN FRANCE à Monsieur [F] [M], [C] [N], [I] [X] [O], [T] [Q] et [P] [M] pour défaut de qualité à agir ;
À titre subsidiaire :
• DEBOUTER l’ASSOCIATION DES MOINES BOUDDHISTES LAO EN FRANCE de toutes ses demandes ;
En tout état de cause :
• CONDAMNER tout succombant aux dépens ;
Les défendeurs concluent, à titre principal, à l’irrecevabilité de l’assignation. Ils font valoir qu’en application des statuts de l’association, seul le président est habilité à représenter celle-ci en justice, sauf à bénéficier d’une procuration spéciale. Or, selon eux, les personnes ayant engagé la procédure au nom de l’association n’exerçaient plus les fonctions qu’elles revendiquaient depuis l’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2026 et ne justifiaient d’aucun mandat leur conférant le pouvoir d’agir en justice. Ils en déduisent que l’assignation est entachée d’une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du représentant de la personne morale et doit, pour ce motif, être déclarée irrecevable.
À titre subsidiaire, les défendeurs demandent le rejet de l’ensemble des prétentions de l’association.
Ils soutiennent que l’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2026 a été régulièrement convoquée conformément aux statuts de l’association, lesquels autorisent sa convocation à la demande de la majorité des membres. Ils exposent que les convocations ont bien été adressées aux adhérents, que les demandeurs avaient connaissance de la tenue de cette assemblée et qu’ils ont eux-mêmes reconnu s’y être présentés avant de choisir de ne pas participer aux délibérations. Ils ajoutent que le quorum statutaire était atteint et que l’élection du nouveau président est intervenue à une très large majorité des suffrages exprimés. Ils font également valoir que la régularité de cette assemblée n’a fait l’objet d’aucune action en annulation devant le juge du fond et qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur cette question.
S’agissant des mesures de communication sollicitées, ils soutiennent que celles-ci sont devenues sans objet dès lors qu’ils produisent spontanément aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale, la feuille d’émargement, les justificatifs d’adhésion, les documents relatifs aux votants ainsi que les résultats des opérations électorales. Ils estiment en outre que la communication des bulletins de vote ne peut être ordonnée, le scrutin ayant été organisé à bulletin secret. Ils considèrent également que la demande tendant à obtenir l’identité des agents de sécurité et du conseiller juridique est dépourvue d’utilité et présente un caractère purement exploratoire.
Enfin, les défendeurs concluent au rejet des demandes d’injonction. Ils exposent que la déclaration des nouveaux dirigeants auprès de la préfecture a déjà été effectuée, de sorte que la demande est devenue sans objet. Ils soutiennent également que l’interdiction qui leur serait faite d’accéder aux locaux de l’association porterait une atteinte disproportionnée à leur liberté de culte, les locaux constituant un lieu de pratique religieuse. Ils font enfin valoir qu’aucun élément ne permet de caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent justifiant le gel du compte bancaire de l’association, les demandeurs n’établissant ni détournement de fonds ni utilisation irrégulière des avoirs sociaux. Ils sollicitent en conséquence le rejet intégral des demandes ainsi que la condamnation de la partie succombante aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Sur la nullité de l’assignation
Il appartient à tout juge, même statuant en référé, de vérifier la régularité de sa saisine lorsqu’il est saisi d’une fin de non-recevoir, d’une exception d’incompétence ou d’une exception de nullité affectant l’acte introductif d’instance.
Le juge des référés dispose des mêmes pouvoirs d’appréciation qu’une juridiction du fond, n’étant pas limité par les critères qui, sur le fond des demandes qui lui sont présentées, limitent ses pouvoirs, tels que l’urgence, l’évidence, ou l’absence de contestation sérieuse.
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice”.
En l’espèce, selon l’article 12 des statuts (pièce n°2 du requérant), “le président de l’association représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner pouvoir délégataire dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale”.
Or, aucun des représentants de l’association n’est président ni ne justifie d’un mandat spécial pour représenter l’association en justice.
Ainsi, les représentants de l’association n’avaient pas le pouvoir d’ester en justice au jour de la délivrance de l’assignation.
Ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’assignation et est sanctionné par une nullité.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 2 juillet 2026 aux défendeurs.
Sur les mesures de fin de jugement
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie succombante.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,
Prononce la nullité de l’assignation délivrée le 2 juillet 2026 aux cinq défendeurs dont l’identité figure dans l’en-tête de la présente décision à la demande de l’association des moines bouddhistes Lao en France ;
Condamne l’association des moines bouddhiste Lao en France aux dépens ;
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,