La juridiction se fonde sur l’article 835 du code de procédure civile. Ce texte dispose que « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il précise que constitue un trouble manifestement illicite la violation flagrante de la norme, qu’elle soit légale, contractuelle ou statutaire.
Dans le litige, le juge examine si la décision contestée de l’association, qualifiée par le demandeur de décision d’exclusion disciplinaire, a été prise en violation manifeste des statuts ou de la loi, ce qui permettrait de caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état en référé.
Le juge retient que la qualité d’adhérent du demandeur doit être déterminée en fonction des statuts applicables lors de sa demande d’adhésion, soit ceux adoptés le 13 mai 2024. Il écarte, pour cette qualification, les statuts votés ultérieurement le 24 mai 2025.
Les statuts du 13 mai 2024 prévoient, à l’article 6 « Admission », que « Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Le conseil d’administration peut refuser des adhésions ». L’article 7 « Membres – Cotisations » précise que « Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 10€ à titre de cotisation et qui participent régulièrement aux activités de l’association ».
Le juge en déduit que les seules conditions d’adhésion sont l’adhésion aux statuts et le paiement de la cotisation annuelle, ce paiement pouvant être aménagé sous forme de versements mensuels, pratique admise par l’association.
La décision rappelle que la preuve de la qualité d’adhérent se fait par tous moyens. Le demandeur justifie avoir effectué un paiement de 1 euro le 19 mai 2025 au titre de sa cotisation mensuelle, par carte bancaire, paiement renouvelé automatiquement chaque mois.
Le juge relève que le paiement mensuel de la cotisation est autorisé par l’association. Il en conclut qu’il ne peut être tiré du non-versement immédiat de la totalité de la cotisation annuelle la conséquence que le demandeur n’aurait pas la qualité d’adhérent.
En appliquant l’article 6 des statuts du 13 mai 2024, la juridiction considère qu’à défaut d’autre condition stipulée pour adhérer, le paiement mensuel de la cotisation a conféré de plein droit au demandeur la qualité d’adhérent à compter du premier paiement. Cette appréciation de la preuve et des conditions statutaires est déterminante pour qualifier la décision contestée (rejet d’adhésion ou exclusion) et apprécier l’existence éventuelle d’un trouble manifestement illicite.
Sur la demande de suspension de la décision notifiant le rejet de la demande d’adhésion
M. [H] soutient que la décision litigieuse de rejet de sa demande d’adhésion le 28 octobre 2025 alors qu’il est adhérent depuis le 19 mai 2025 est en réalité une décision d’exclusion disciplinaire, qui aurait du être précédée d’un débat contradictoire lui permettant de formuler ses observations et de se défendre, et qui aurait du respecter la procédure statutaire d’exclusion, quels que soient les statuts examinés. A ce sujet, il ajoute que cette décision repose sur des statuts votés le 24 mai 2025 non déclarés ni déposés en préfecture, de sorte qu’ils sont inopposables aux tiers en vertu de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
En réponse, L’APRES rappelle qu’il n’existe aucun texte restreignant la liberté des associations de soumettre toute adhésion à un agrément discrétionnaire, ce qui lui permet de rejeter toute demande d’adhésion sans avoir à motiver sa décision.
La défenderesse se fonde sur les statuts votés le 24 mai 2025, déposés en préfecture, qu’elle estime opposable au demandeur qui n’avait pas la qualité de tiers, mais d’adhérent en cours de processus d’adhésion.
L’APRES soutient ainsi que les nouveaux statuts permettent de refuser l’adhésion d’une personne sans condition de délai, cette procédure permettant de prévenir l’entrisme des personnes qui poursuivraient des buts contraires à la réalisation de son objet statutaire. Elle conteste la réalité d’une quelconque adhésion, affirmant que M. [H] avait tout au plus la qualité d’adhérent pressenti. A ce titre, elle fait observer que la cotisation mensuelle versée par ce dernier est inférieure à ce qui aurait du être versé compte tenu de ses revenus et rappelle qu’aucune carte d’adhérent ne lui a été adressée.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Constitue un trouble manifestement illicite la violation flagrante de la norme, qu’elle soit légale, contractuelle ou statutaire.
En l’espèce, l’article 6 – “Admission” des statuts adoptés le 13 mai 2024 stipule que “Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut refuser des adhésions”.
L’article 7 – “Membres – Cotisations” stipule que “Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 10€ à titre de cotisation et qui participent régulièrement aux activités de l’association”.
Les statuts votés le 24 mai 2025 stipulent, à l’article II-2 Adhésion, que “La Section territoriale concernée est informée de toute nouvelle adhésion afin qu’elle puisse prendre contact et accueillir le ou la nouvel.le adhérent.e. Le Bureau de la section territoriale ou le Secrétariat national peuvent demander le rejet d’une demande d’adhésion. Le cas échéant la Commission exécutive nationale statue sur cette demande”.
La qualité d’adhérent de M. [H] doit être déterminée en fonction des statuts applicables lors de sa démande d’adhésion, le 19 mai 2025, soit en fonction des statuts adoptés le 13 mai 2024.
Cette preuve se fait par tous moyens.
M. [H] justifie avoir effectué un paiement de 1€ le 19 mai 2025 au titre de sa cotisation mensuelle, par carte bancaire, ce paiement ayant été renouvelé tous les mois par paiement automatique. Le paiement mensuel de la cotisation étant autorisé par l’association, il ne peut être tiré du non versement de la totalité de la cotisation la conséquence que M. [H] n’aurait pas la qualité d’adhérent.
Au contraire, l’article 6 n’impose comme conditions à l’adhésion, que l’adhésion aux statuts et le paiement de la cotisation annuelle (ce paiement pouvant être aménagée par un paiement mensuel). Dès lors, à défaut d’autre condition stipulée pour adhérer à L’APRES, le paiement mensuel de la cotisation a conféré de plein droit à M. [H] la qualité d’adhérent à compter du premier paiement.
Il a d’ailleurs10 juillet 2026