Le juge rappelle d’abord l’article 751 du code de procédure civile, selon lequel « la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation ».
Il cite ensuite l’article 754 du même code, qui dispose que « la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »
Le juge en déduit que la caducité de l’assignation est encourue de plein droit lorsque la copie de l’assignation n’est pas remise au greffe au moins quinze jours avant la date d’audience, dès lors que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance. Cette sanction est attachée au seul constat objectif du non-respect du délai légal, sans qu’il soit exigé la démonstration d’un grief.
En l’espèce, il constate que l’assignation a été délivrée le 17 janvier 2025, que sa copie a été remise au greffe le 21 janvier 2025 pour une audience fixée au 3 février 2025, de sorte que moins de quinze jours se sont écoulés entre la remise au greffe et la date de l’audience. Il en conclut que les conditions de l’article 754 sont remplies pour prononcer la caducité et constate en conséquence la caducité de l’assignation.
Après avoir retenu la caducité de l’assignation délivrée à la défenderesse, le juge constate que cette caducité entraîne l’extinction de l’instance. Il prononce expressément l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la procédure, en ce qu’elle était inscrite au répertoire général sous un numéro déterminé.
Ainsi, la caducité de l’assignation, en application de l’article 754 du code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à l’instance engagée sur le fondement de cet acte introductif, le juge étant dessaisi de la cause.
Le juge rappelle implicitement l’article 696 du code de procédure civile, aux termes duquel « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Constatant que la demanderesse succombe dans l’incident en raison de la caducité de son assignation, il la condamne aux entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, qui permet à l’avocat d’être autorisé à recouvrer directement auprès de la partie condamnée les dépens qu’il a avancés sans avoir reçu provision, le juge autorise l’avocate de la défenderesse à recouvrer ceux des dépens dont elle a fait l’avance.
S’agissant des frais irrépétibles, le juge fait application de l’article 700 du code de procédure civile, qui l’habilite à condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Tenant compte de la qualité de partie succombante de la demanderesse et des frais engagés par la défenderesse pour faire constater la caducité, il condamne la demanderesse à verser à la défenderesse une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, appréciée comme équitable au regard des circonstances de l’espèce.
Faisant état de non-paiement des échéances d’un prêt professionnel consenti le 12 juillet 2020, par acte judiciaire du 17 janvier 2025, la société coopérative de crédit Crédit mutuel de Saint Grégoire (ci-après dénommée le Crédit mutuel) a fait assigner Mme [Q] [K] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de condamnation en paiement.
Le 12 mai 2025, Mme [Q] [K] a formé un incident devant le juge de la mise en état.
Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 mai 2026, Mme [Q] [K] demande au juge de la mise en état de :
– constater la caducité de l’assignation qui lui a été délivrée,
– en conséquence, dire l’instance éteinte,
– condamner la société coopérative Caisse de crédit mutuel de Saint-Grégoire à payer à Mme [Q] [K] une indemnité de 900 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de l’instance dont recouvrement au profit de Maître Marjorie Morise en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa des articles 754 et suivants du code de procédure civile qu’il s’est écoulé moins de 15 jours entre le placement de l’assignation, le 21 janvier 2025, et la date d’audience, le 3 février 2025. Elle met en avant que la demanderesse lui a délivré 5 assignations au total, ce qui a donné lieu à diverses diligences de sa part.
Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées le 9 octobre 2025, le Crédit mutuel demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
– constater la caducité de l’assignation délivrée le 17 janvier 2025,
– débouter Mme [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
A titre subsidiaire,
– réduite à de plus justes proportions la demande au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de ses prétentions, il soutient sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile que quand bien même les délais imposés par cet article n’ont pas été respectés, engendrant la caducité de l’assignation, aucun grief n’en est résulté.
Il affirme que l’action n’étant pas prescrite, il va délivrer une nouvelle assignation et que le caractère tardif de l’enrôlement de l’assignation est dû à un retour tardif du second original par l’huissier.
L’incident a été fixé à l’audience du 12 mai 2026 et mis en délibéré au 3 juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
1. Sur la caducité de l’assignation
Selon l’article 751 du code de procédure civile, la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
En l’espèce, suivant exploit de commissaire de justice du 17 janvier 2025 le Crédit Mutuel a fait assigner Mme [Q] [K] aux fins de condamnation en paiement.
La remise au greffe de ladite assignation a été faite le 21 janvier 2025 pour une audience prévue le 3 février 2025.
Ainsi, moins de 15 jours se sont écoulés entre la remise au greffe de l’assignation et la date de la première audience.
Il convient en conséquence de constater la caducité de l’assignation délivrée le 17 janvier 2025.
2. Sur les autres demandes
Partie ayant succombé, le Crédit mutuel sera condamné à payer les dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu d’autoriser Maître Marjorie Morise, avocate au barreau de la Seine Saint Denis, à recouvrer ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Partie tenue aux dépens, le Crédit mutuel sera condamné à prendre en charge les frais irrépétibles exposés par Mme [Q] [K] au cours de la présente instance qu’il est équitable de fixer à la somme de 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état,
Prononce la caducité de l’assignation délivrée à la demande de la société coopérative de crédit Caisse de Crédit Mutuel de Saint Grégoire le 17 janvier 2025 à Mme [Q] [K] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 25/696 ;
Condamne la société coopérative de crédit Caisse de Crédit Mutuel de Saint Grégoire aux entiers dépens ;
Autorise Me Marjorie Morise, avocate au barreau de la Seine Saint Denis, à recouvrer ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société coopérative de crédit Caisse de Crédit Mutuel de Saint Grégoire à verser à Mme [Q] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
signée par Aglaé PAPIN, Magistrat, chargée de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT