Le texte disponible ne contient pas les motifs ni le dispositif de la décision, mais seulement les mentions relatives aux parties, à l’audience et à la formule exécutoire. Il ressort toutefois que la décision est une ordonnance rendue par un premier vice-président, assisté d’un greffier, ce qui renvoie à une décision juridictionnelle de nature civile.
La décision est signée par le président et le greffier, ce qui lui confère son caractère exécutoire. Elle est destinée à être mise à exécution par les huissiers de justice, les procureurs généraux, les procureurs de la République et, le cas échéant, la force publique, conformément à la formule exécutoire reproduite.
En l’absence de motifs et de dispositif, il n’est pas possible de déterminer précisément le fondement juridique, la procédure utilisée (référé ou fond) ni les mesures ordonnées, mais la structure formelle atteste d’une décision juridictionnelle exécutoire.
La formule exécutoire indique que « la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ».
Cette formule confère à la décision sa force exécutoire : elle permet au bénéficiaire de recourir à un commissaire de justice pour procéder aux mesures d’exécution forcée prévues par la décision (saisies, expulsions, etc.), sous le contrôle du ministère public et, si nécessaire, avec l’assistance de la force publique.
La formule exécutoire ne précise pas la nature des obligations mises à la charge des défendeurs ou des demandeurs, mais elle consacre l’autorité de la décision et son aptitude à être exécutée par la contrainte.
Le texte mentionne que « le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance ». Cette double signature est une exigence formelle de la décision juridictionnelle : elle atteste que la décision a été rendue par le juge compétent et que le greffier en a assuré l’authentification et la conservation.
La signature du président confirme l’engagement de la juridiction sur le contenu de la décision, tandis que celle du greffier garantit la régularité de la procédure de rédaction et de notification. Sans ces signatures, la décision ne pourrait pas valablement être revêtue de la formule exécutoire ni produire ses effets en matière d’exécution forcée.
En l’absence d’autres éléments, aucune autre question de procédure (recevabilité, moyens, office du juge) ne peut être dégagée du texte fourni.
DEMANDEURS
COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Basile DE TIMARY de la SELARL BDT AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], domicilié : chez , [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
représenté par Maître Basile DE TIMARY de la SELARL BDT AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [M] [T], domicilié : chez [K] [T], [Adresse 4]
représenté par Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE de la SELARL CREPIN-DEHAENE AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 11 Mai 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT