Le juge vise l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Ce texte dispose qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. Le juge rappelle cette exigence et constate que la décision d’admission a été prise sur ce fondement, au vu d’un certificat médical d’admission, puis complétée par les certificats de 24 heures, 72 heures et un avis médical motivé.
Le juge se fonde sur plusieurs certificats médicaux et avis motivés. Le certificat d’admission décrit un patient ayant des antécédents de plusieurs tentatives de suicide, hospitalisé pour une intoxication médicamenteuse grave nécessitant plus de 48 heures de prise en charge aux urgences, dans un contexte de conflits familiaux et de difficultés professionnelles. Il est relevé une tentative de quitter l’hôpital, des émotions débordantes et instables, un risque de fugue et un risque suicidaire persistant à court terme, rendant nécessaire l’hospitalisation sous contrainte.
Le certificat médical de 72 heures conclut que l’état du patient impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’une grande labilité de l’humeur, d’une excitation psychique, d’une grande dispersion mentale et de traits excessifs de caractère.
Un avis médical motivé du 7 juillet 2026 conclut à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Un certificat du 9 juillet 2026 indique que, si les idées suicidaires ont régressé, elles ont laissé place à des attitudes clivantes vis-à-vis de l’équipe, des transgressions (escalade de la façade pour se retrouver sur le toit, hurlements, coups dans les vitres et les murs). Le juge en déduit que le patient présente des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète et créant un risque grave d’atteinte à son intégrité.
Le juge rappelle que son office, pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux, se limite à s’assurer qu’ils répondent aux exigences légales. Il précise qu’il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, ni de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental du patient et de son consentement aux soins.
Ainsi, le contrôle du juge porte sur la régularité formelle et la suffisante motivation des certificats et avis médicaux, et non sur une réévaluation médicale de l’état de santé. Constatant que les certificats sont suffisamment circonstanciés et qu’aucun élément probant ne remet en cause leur teneur, le juge en tire les conséquences quant au maintien de la mesure.
Le juge relève, au vu des certificats d’admission, de 24 heures, de 72 heures et de l’avis médical motivé, que le patient présente des troubles rendant impossible son consentement aux soins, nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète et créant un risque grave d’atteinte à son intégrité.
Il constate l’absence de stabilisation de l’état de santé du patient, à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis, qu’il juge suffisamment circonstanciés. Il en déduit que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé demeure nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé du patient, et ordonne en conséquence son maintien.
Dans le dispositif, le juge se réfère aux articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-3 et R. 3211-10 et suivants du code de la santé publique. Ces textes organisent le régime des soins psychiatriques sans consentement, la compétence du juge des libertés et de la détention et les modalités de saisine et de contrôle obligatoire des mesures d’hospitalisation complète.
Le juge indique qu’il est saisi par le directeur de l’établissement de soins pour le contrôle de la mesure à 12 jours, conformément à ces dispositions, et statue en premier ressort par décision réputée contradictoire, bénéficiant de plein droit de l’exécution provisoire.
Le juge désigne un avocat pour le patient au titre de l’aide juridictionnelle et lui accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en application des textes relatifs à l’assistance obligatoire de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.
Il décide que les éventuels dépens de la présente instance sont laissés à la charge du Trésor public. Ainsi, aucune condamnation aux dépens n’est prononcée à l’encontre du patient.
La décision précise que l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Elle renvoie à l’article 642 du code de procédure civile, selon lequel le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est indiqué que cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Ainsi, la mesure d’hospitalisation complète continue de produire effet nonobstant l’exercice d’un recours par le patient ou son conseil.
Attendu que Monsieur [V] [F] a été admis le 30 juin 2026 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Victor [Y] de [Localité 3] , à la demande d’un tiers, Monsieur [S] [F] , son fils , en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;
que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 30 juin 2026;
que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;
N° RG 26/00269 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G5GC
Attendu qu’en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts;
Attendu qu’il ressort du certificat médical d’admission que Monsieur [V] [F]
est un patient aux antécédents de plusieurs tentatives de suicide qui a été hospitalisé pour une intoxication médicamenteuse grave ayant nécessité plus de 48 heures de prise en charge aux urgences , et ce dans un contexte de conflits familiaux et de difficultés professionnelles ;
qu’il ressort du certificat médical que le matin, il a tenté de quitter l’hôpital; que le médecin décrit des émotions qui sont débordantes et instables; qu’au regard du risque de fugue et du risque suicidaire persistant à court terme, l’hospitalisation sous contrainte est, selon le médecin , nécessaire;
qu’il ressort du certificat médical de 72 heures , que le médecin conclut que l’état de Monsieur [V] [F] impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ; que le médecin relève qu’il persiste une grande labilité de l’humeur, une excitation psychique ainsi qu’une grande dispersion mentale et des traits excessifs de caractère ;
Que l’avis médical motivé du 7 juillet 2026 conclut à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète; que le patient avait été déclaré auditionnable ;
qu’il ressort d’un certificat médical du 9 juillet 2026 que le patient n’est pas auditionnable ;
que le médecin précise que si les idéation suicidaire ont régressé , elles ont fait place à des attitudes clivantes vis-à-vis de l’équipe et à des transgressions; qu’ainsi, le patient a escaladé la façade du service pour se retrouver sur le toit du bâtiment ; qu’il peut hurler et taper dans les vitres et les murs;
Attendu qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [V] [F] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un risque grave d’atteinte à son intégrité;
qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;
que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [V] [F] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;
que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [V] [F] ;
que son maintien sera donc ordonné;
PAR CES MOTIFS
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;
Vu les articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,
Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
DÉSIGNONS Me Aurianne REBOUD-LIBEROS avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [V] [F] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [V] [F] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [V] [F] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 30/06/2026,
RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6] à l’adresse suivante : [Adresse 6].