La juridiction se fonde sur plusieurs textes. Elle rappelle d’abord l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui prévoit que, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Ce texte situe le cadre général du référé, dans lequel s’inscrit le litige.
Elle vise ensuite l’article 131-1 du code de procédure civile, selon lequel « le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». Ce texte définit la médiation judiciaire lorsque les parties y consentent.
Surtout, la juridiction applique l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifiée par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, qui dispose que le juge peut, « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne ». Elle rappelle que la présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire en application de ce texte.
Enfin, elle mentionne l’article 127 du code de procédure civile, aux termes duquel « les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance ». Ces dispositions combinées fondent la possibilité pour le juge des référés d’ordonner une rencontre obligatoire avec un médiateur et, en cas d’accord des parties, de mettre en place une médiation judiciaire.
La juridiction relève que certains des travaux initialement sollicités par le demandeur ont été réalisés en cours d’instance, ce qui a conduit ce dernier à se désister de cette demande précise. Elle constate également que les travaux encore demandés sont « en attente, voire même en cours », ce qui montre une dynamique de traitement des désordres.
Elle prend en compte la nature du litige, relatif à la réalisation de travaux sur un immeuble en copropriété, et les contestations soulevées par les parties, notamment sur l’état des travaux réalisés ou en cours et sur les délais. Elle souligne que la médiation doit permettre aux parties de se rapprocher, d’appréhender les contraintes du syndicat des copropriétaires et les préjudices subis par le demandeur, en particulier ceux liés à la longue attente avant la résolution des désordres.
Au vu de ces éléments, la juridiction considère qu’une résolution amiable du litige « apparaît possible » au sens de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, ce qui justifie qu’il soit enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
En application de l’article 131-1 du code de procédure civile et de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, le juge des référés peut, lorsqu’il estime qu’une solution amiable est possible, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, même sans leur accord préalable, et, si cet accord est ensuite recueilli, désigner un médiateur pour conduire une médiation judiciaire.
Dans l’ordonnance, la juridiction enjoint aux parties de rencontrer le médiateur désigné par un organisme de médiation avant la date de l’audience de renvoi. Elle précise que le médiateur prendra contact avec les parties et leurs avocats, organisera la réunion d’information (éventuellement en visioconférence), et informera le juge de son identité et des suites données à la séance d’information.
Elle fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion, avec possibilité de prorogation pour une durée maximale de trois mois, sur demande du médiateur et avec l’accord des parties. Elle encadre également la mission du médiateur : entendre les parties, confronter leurs points de vue, les aider à trouver une solution, rendre compte au juge de l’issue de la médiation, sans mentionner les propositions transactionnelles.
La juridiction fait usage de la faculté offerte par l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 pour enjoindre aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, en rendant la présence de toutes les parties obligatoire. Elle précise que la séance d’information est gratuite et que, si l’accord des parties à une mesure de médiation est recueilli en l’absence des avocats, ceux-ci en seront informés par le médiateur.
Sur le plan procédural, la juridiction décide de surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente de la mise en œuvre de cette démarche amiable. Elle renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur la suite de la procédure, en prévoyant la possibilité d’un nouveau renvoi si une médiation est effectivement engagée, afin de permettre au médiateur d’exercer sa mission.
Elle organise également la communication entre le médiateur et le juge (information sur l’état d’avancement, éventuelle demande de prolongation, rapport final), ce qui encadre le sursis à statuer et garantit la reprise de l’instance après la phase de médiation ou de tentative de médiation.
La juridiction fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros. Elle décide que les parties devront verser chacune 400 euros directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion.
Elle applique l’article 22, alinéa 3, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en dispensant la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement. Elle précise qu’il sera alors procédé à la rétribution du médiateur et de l’avocat conformément aux dispositions de l’article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ces références textuelles encadrent juridiquement la prise en charge des frais de médiation, en distinguant la contribution directe des parties non bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et le régime spécifique applicable aux bénéficiaires de cette aide.
La juridiction prévoit que, à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au litige. Elle précise que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, ce qui préserve la confidentialité des échanges transactionnels.
Elle indique que le rapport sera remis au greffe ainsi qu’à chacune des parties avant une date déterminée. Elle ajoute qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge à tout moment pour faire homologuer cet accord par voie judiciaire, ce qui lui conférera force exécutoire.
Enfin, elle prévoit que, sur requête conjointe ou à la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être de nouveau saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la décision, ce qui inclut les suites à donner à la médiation et à l’éventuel accord.
La juridiction met en avant plusieurs éléments. Elle constate que certains travaux initialement demandés ont été réalisés en cours d’instance, ce qui a conduit le demandeur à se désister de cette partie de ses demandes, révélant une évolution de la situation matérielle.
Elle relève que les travaux restant en cause sont en attente ou en cours, ce qui implique des contraintes techniques et organisationnelles pour le syndicat des copropriétaires. Elle prend également en considération les préjudices invoqués par le demandeur, notamment ceux liés à la durée d’attente avant la résolution des désordres.
Au regard de ces éléments et des contestations réciproques, la juridiction estime qu’une solution amiable est envisageable et que la médiation est un outil adapté pour permettre aux parties de confronter leurs points de vue et de trouver un accord sur la réalisation des travaux et la réparation des préjudices. Ces considérations la conduisent à ordonner une médiation et à surseoir à statuer sur le fond des demandes.
Par exploit de commissaire de justice du 31 janvier 2025, Madame [W] [Z] a assigné le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] en référé aux fins notamment de réalisation de travaux sous astreinte.
L’affaire a été retenue à l’audience du 13 mars 2026.
Au terme de ses écritures déposées et visées à l’audience, Madame [W] [Z] sollicite :
– le rejet des demandes présentées par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4],
– que soit constaté son désistement de la demande de condamnation sous astreinte de réalisation des travaux d’étanchéité de la terrasse surplombant son appartement,
– la condamnation du syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Adresse 6], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à réaliser les travaux de réfection de la façade extérieure de l’immeuble,
– la condamnation du syndicat de copropriétaires de l’immeuble VILLA MA [Adresse 6] à lui verser une somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
– de dire et juger qu’elle sera dispensée de toute participation aux dépenses communes afférentes aux condamnations prononcées à l’encontre du syndicat de copropriétaires,
– la condamnation du syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Adresse 6] aux dépens, dont distraction au profit de Maître GIULIERI, ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses écritures déposées et visées à l’audience, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble VILLA [Adresse 7] sollicite :
À titre principal,
– le rejet des demandes de Madame [Z],
– dire n’y avoir lieu à référé en l’état des travaux réalisés et des travaux en cours de finalisation,
À titre subsidiaire,
– accorder un délai raisonnable au syndicat des copropriétaires pour finaliser les travaux concernant le sinistre relatif à l’effondrement des jardinières,
En tout état de cause,
– la condamnation de Madame [W] [Z] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026, prorogé au 6 juillet 2026.
Sur la médiation :
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifiée par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, le juge peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne.
Le médiateur désigné informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.
Selon l’article 127 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que partie des travaux dont la demanderesse sollicite la réalisation ont été réalisés au cours de l’instance, se désistant de cette demande précise. Les travaux dont elle sollicite la réalisation au terme de ses dernières écritures sont en attente, voire même en cours.
Dès lors, il y a lieu d’ordonner une médiation devant permettre aux parties de se rapprocher et d’appréhender les contraintes du syndicat des copropriétaires, mais également les préjudices résultant des désordres subis par la demanderesse, et notamment résultant d’une longue attente avant de les voir enfin résolus.
Dès lors, force est de considérer au vu de l’ensemble de ces éléments, de la nature du litige et des contestations soulevées par les parties, qu’une résolution amiable du litige apparait possible, de sorte qu’il leur sera enjoint au préalable de rencontrer un médiateur.
Dans l’hypothèse où celles-ci donneraient leur accord sur le principe d’une médiation judiciaire, il appartiendra au médiateur ayant recueilli cet accord de procéder à la mesure de médiation, conformément aux termes du dispositif de la présente ordonnance.
Il sera sursis à statuer dans l’attente sur les demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, avant dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
ENJOIGNONS aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l’UMEDCAAP avant la date de l’audience à laquelle est renvoyée l’affaire ;
DISONS que le médiateur désigné prendra directement contact avec les parties et leurs avocats pour organiser cette rencontre ;
DISONS que le médiateur désigné informera le juge des référés, sur la boîte mail structurelle dédiée : [Courriel 1] en précisant le numéro de RG, du nom du médiateur qui sera chargé de la séance d’information (qui pourra éventuellement avoir lieu en visioconférence) ;
RAPPELONS que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 ; la présence des conseils étant recommandée ;
RAPPELONS que la séance d’information est gratuite ;
DISONS que si l’accord des parties à une mesure de médiation est recueilli en l’absence des avocats ceux-ci en seront informés par le médiateur ;
DISONS que le médiateur désigné informera le juge des suites qui ont été données par les parties à la séance d’information, sur la boîte mail structurelle dédiée [Courriel 1] en précisant le nom du service et le numéro de RG, au plus tard huit jours avant la date de renvoi figurant en fin de la présente ordonnance ;
DISONS dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, que le médiateur ayant procédé à la réunion d’information, aura alors pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; il commencera les opérations de médiations dès la consignation de la provision ci-après fixée ;
FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation ;
DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros ;
DISONS que les parties devront verser chacune 400 euros directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion ;
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et disons qu’il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l’avocat conformément aux dispositions de l’article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et des dispositions du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, avant le 4 décembre 2026 ;
DISONS que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ;
DISONS qu’à tous les stades, le médiateur communiquera avec le juge et son greffe sur la boîte mail structurelle dédiée : [Courriel 1] en précisant le n° de RG ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 22 septembre 2026 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure ;
DISONS que dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, l’affaire sera susceptible de faire l’objet d’un nouveau renvoi afin de permettre au médiateur d’exercer sa mission et disons que le greffe avisera le médiateur de cette nouvelle date de renvoi;
DISONS que le médiateur désigné devra faire connaître quatre jours au moins avant cette deuxième date l’état d’avancement de sa mission et sa demande éventuelle de prolongation de la mesure.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS