La décision se fonde sur l’article 127-1 du code de procédure civile. Ce texte dispose : « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire ».
En application de cet article, le juge peut donc, même en l’absence d’accord préalable des parties, leur ordonner de rencontrer un médiateur. La mission de ce médiateur est limitée à une information sur l’objet, le déroulement et les modalités d’une éventuelle médiation, ainsi qu’à la collecte de leur accord ou de leur refus. Cette injonction ne vaut pas décision imposant la médiation elle‑même, mais seulement obligation de rencontrer le médiateur pour être informé.
Le juge examine les circonstances de fait et l’argumentation des parties telles qu’elles ressortent de leurs écritures. Il en déduit qu’une mesure de médiation judiciaire, confiée à un tiers impartial, diligent et compétent, pourrait faciliter le règlement du litige.
La décision insiste sur l’intérêt des parties à recourir à cette mesure, qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et pérenne. Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée et afin d’accélérer le traitement du litige, le juge estime opportun de désigner un médiateur pour informer les parties sur la médiation et recueillir leur accord éventuel.
Le recours à cette mesure est donc justifié par la perspective d’un règlement amiable plus rapide et par la nécessité de disposer d’éléments permettant, le cas échéant, une décision au fond mieux éclairée.
La décision qualifie expressément l’injonction de rencontrer un médiateur de « mesure d’administration judiciaire » au sens de l’article 127-1 du code de procédure civile. En tant que telle, cette mesure n’emporte pas jugement sur le fond du litige et s’inscrit dans la gestion de la procédure.
Le juge précise que ces diligences ne font pas obstacle à la poursuite de la procédure dans les conditions déjà fixées et ne retardent pas, le cas échéant, l’examen au fond de l’affaire. En revanche, en cas de mise en place effective d’une médiation, elles peuvent permettre une issue plus rapide si un accord intervient.
La décision prévoit également qu’il sera sursis à statuer jusqu’à la fin de la mesure de médiation, conformément aux articles 378 et suivants du code de procédure civile, ce qui organise la suspension de l’instance pendant la durée de la médiation lorsque celle‑ci est effectivement engagée.
Le juge fait injonction aux parties, assistées de leurs conseils si elles le souhaitent, de rencontrer dans le mois suivant la notification de la décision le médiateur désigné. Les conseils des parties doivent communiquer au médiateur, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la décision, les coordonnées de leurs clients respectifs.
Le médiateur a pour mission d’expliquer gratuitement aux parties le principe, l’objectif et les modalités d’une mesure de médiation, puis de recueillir par un écrit daté leur consentement ou leur refus dans le délai d’un mois suivant la rencontre. En cas de refus d’au moins l’une des parties, il doit informer sans délai le président du tribunal de l’impossibilité de mettre en œuvre la médiation et cesser ses diligences, sans défraiement, l’affaire reprenant alors son cours.
En cas d’accord de toutes les parties, la médiation est ordonnée et le médiateur doit entendre les parties et confronter leurs points de vue pour les aider à trouver une solution au conflit. Il doit également informer le président du tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation et, au terme de celle‑ci, indiquer si un accord a été trouvé ou non.
La décision fixe une provision de 888 euros à valoir sur la rémunération du médiateur, à verser solidairement par les parties demanderesses dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’accord à la médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur et de poursuite de l’instance. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’à compter du versement intégral de cette provision.
Le juge constate que le défendeur bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et le dispense de verser la provision. Il rappelle que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de ce règlement, la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle étant fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds des articles 118-9 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016.
La décision précise que le président du tribunal peut, s’il estime inéquitable une répartition par parts égales de la provision, répartir autrement la charge de cette provision entre les parties.
La décision vise l’article 1533-3 du code de procédure civile. Elle rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
Cette sanction est attachée au non‑respect de l’obligation procédurale de se présenter à la rencontre avec le médiateur, et non à l’absence d’accord sur la mise en place de la médiation elle‑même. Le juge rappelle expressément cette possibilité de sanction dans le dispositif, soulignant le caractère impératif de l’injonction.
La décision prévoit que, une fois la provision intégralement versée, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation. La médiation devra être réalisée dans un délai de cinq mois à compter de la date de ce versement, délai pouvant être renouvelé pour une période de trois mois par le président du tribunal, à la demande du médiateur.
Les réunions de médiation doivent se dérouler en présentiel de préférence, ou en distanciel par visioconférence si nécessaire, dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties. Le médiateur doit informer le président du tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité.
La décision précise que l’ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur, et par le RPVA aux conseils des parties, cette notification valant convocation à rencontrer le médiateur. Il est enfin dit qu’il sera sursis à statuer jusqu’à la fin de la mesure de médiation, conformément aux articles 378 et suivants du code de procédure civile.
Vu l’assignation en date du 11 mai 2026 devant Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant en référé, délivrée par Madame [R] [U] et Messieurs [G] [U] et [Y] [U] à l’encontre de Monsieur [B] [Z],
Vu les conclusions en demande et en défense,
L’article 127-1 du Code de procédure civile énonce qu’ « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire ».
En l’espèce, il ressort de l’examen des circonstances de faits et de l’argumentation des parties développées dans leurs écritures qu’une mesure de médiation judiciaire confiée à un tiers impartial, diligent et compétent, chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige.
Il est, en effet, de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et pérenne.
Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de désigner un médiateur pour d’une part, délivrer aux parties une information sur ce qu’est la médiation et, d’autre part, recueillir l’accord éventuel des parties pour sa mise en place.
Ces diligences ne font pas obstacle à la poursuite de la procédure dans les conditions déjà fixées et ne retardera pas, le cas échéant, l’examen au fond de l’affaire mais, en revanche, permettra en cas de mise en place d’une médiation, une issue plus rapide en cas d’accord.
Dans l’hypothèse où toutes les parties donneront au médiateur un accord écrit à la médiation, la présente décision comporte désignation du médiateur et celui-ci pourra commencer ses diligences dès le versement intégral de la provision à valoir sur sa rémunération.
Conformément aux dispositions de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à la présente injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
PAR CES MOTIFS
STATUANT par décision avant dire droit,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
FAISONS INJONCTION aux parties, assistées de leurs conseils si elles le souhaitent, de rencontrer dans le mois qui suit la notification de la présente décision le médiateur désigné par l’association :
JURI-MEDIATION
[Adresse 3]
[Localité 5]
06.84.17.88.62
[Courriel 1]
dont le nom figure sur la liste des médiateurs inscrits auprès de la Cour d’appel de Chambéry ;
DONNONS MISSION au médiateur, ainsi désigné, d’expliquer gratuitement aux parties le principe, l’objectif et les modalités d’une mesure de médiation, mais aussi de recueillir par un écrit daté leur consentement à cette mesure ou leur refus, dans le délai d’un mois qui suit la rencontre avec le médiateur ;
DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la présente décision, les coordonnées de leurs clients respectifs ;
1°) DISONS que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur indiquera à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, sans délai, l’impossibilité qu’il a de mettre en œuvre cette médiation et il cessera ses diligences, sans défraiement ; dans ce cas, l’affaire reprendra son cours ;
2°) DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, la médiation est ordonnée et le médiateur, qui aura transmis leur accord au tribunal, aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
DISONS que les parties demanderesses doivent verser solidairement une provision de 888 euros (à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera fixée en fonction de la durée de la médiation) entre les mains du médiateur dans le délai d’1 mois à compter de la signature de l’accord à la médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur et de la poursuite de l’instance,
DISPENSONS, Monsieur [B] [Z], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale de verser la provision de 888 euros entre les mains du médiateur ;
DISONS que le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération lui aura été entièrement versée ;
DISONS qu’il appartient au médiateur d’informer Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy sans délai du versement intégral de la provision entre ses mains ;
DISONS que la médiation devra alors être réalisée dans le délai de 5 mois à compter de la date de ce versement, délai qui pourra, le cas échéant, être renouvelé par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, à la demande du médiateur, pour une période de 3 mois ;
DISONS que Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, s’il estime que la répartition par parts égales de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est inéquitable, peut répartir autrement la charge de cette provision entre les parties ;
DISONS que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 118-9 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (article 18) ;
DISONS que les réunions de médiation se dérouleront en présentiel, de préférence, ou en distanciel par visioconférence si nécessaire, dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;
DISONS que le médiateur informera Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
DISONS qu’au terme de la médiation, le médiateur informera Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy que les parties sont parvenues ou non à un accord ;
DISONS que le présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ci-dessus désigné et par le RPVA aux Conseils des parties, par le greffe, et DISONS que cette notification vaut convocation à rencontrer le médiateur,
RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à la présente injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;
DISONS qu’il sera sursis à statuer jusqu’à la fin de la mesure de médiation, conformément aux dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY