La juridiction, statuant par mesure d’administration judiciaire, donne injonction aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation dans un délai déterminé. Cette injonction impose aux parties de prendre contact avec le médiateur désigné et de se présenter à la réunion, éventuellement assistées de leur conseil.
Le juge rappelle que la présence des parties à cette réunion d’information, délivrée gratuitement, est obligatoire. Il précise que cette obligation peut être exécutée par visioconférence en cas d’impossibilité de rencontre en présentiel ou si le médiateur l’estime nécessaire, ce qui encadre les modalités d’exécution de l’injonction.
La décision vise le premier alinéa de l’article 1533 du code de procédure civile en rappelant que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Le texte est appliqué comme fondement de la sanction potentielle du défaut de participation à la réunion d’information, la juridiction se bornant à rappeler cette faculté de condamnation sans la mettre en œuvre à ce stade.
La juridiction subordonne l’ordonnance d’une mesure de médiation à la condition que le médiateur recueille l’accord des parties. Ce n’est qu’« dans le cas où le médiateur aura recueilli l’accord des parties » qu’elle ordonne formellement une mesure de médiation entre elles.
Le juge désigne nommément un médiateur, en précisant ses coordonnées, ce qui fixe la personne chargée de la mission. La désignation est individualisée et intégrée au dispositif, conférant au médiateur la mission de conduire le processus de médiation ordonné par la juridiction.
La décision encadre la mission du médiateur : celui-ci doit convoquer les parties dans les meilleurs délais dès réception de la provision (ou dès justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle), les entendre dans un processus structuré, confronter leurs points de vue et les aider à parvenir à un accord destiné à résoudre leur différend. Ces éléments définissent le contenu et les limites de la mission de médiation telle qu’ordonnée.
La juridiction fixe une provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 800 euros. Elle répartit cette provision par moitié entre les parties, en imposant le versement de 900 euros par le ou les défendeurs et de 900 euros par le ou les demandeurs.
Le versement doit être effectué directement entre les mains du médiateur, contre récépissé, avant une date butoir déterminée. Le médiateur est chargé d’informer les parties des modalités pratiques du versement de cette provision, ce qui précise la répartition des rôles entre le juge et le médiateur.
La décision prévoit en outre que, pour mener à bien sa mission, le médiateur ne convoquera les parties qu’après réception de la provision ou, le cas échéant, après justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle. La condition de versement (ou de dispense justifiée) est ainsi érigée en préalable procédural au démarrage effectif de la médiation.
La juridiction fixe la durée de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Le point de départ du délai est donc rattaché à un événement précis : le paiement effectif de la provision.
Le juge prévoit la possibilité de renouveler la mission une fois, pour une durée maximale de trois mois, à la demande du médiateur. La prorogation n’est donc pas automatique : elle suppose une initiative du médiateur et reste encadrée par une durée maximale.
Ces dispositions déterminent le cadre temporel de la mission de médiation, en fixant à la fois la durée initiale et les conditions d’un éventuel renouvellement, ce qui permet de circonscrire dans le temps la mesure ordonnée.
La décision impose au médiateur, à l’expiration de sa mission, d’informer le juge, par courriel à une adresse électronique déterminée, du fait que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose. Il s’agit d’une obligation d’information sur l’issue de la médiation, sans divulgation du contenu des échanges.
En cas d’accord, la juridiction prévoit que les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord. Le juge anticipe ainsi la phase contentieuse éventuelle de validation judiciaire de l’accord issu de la médiation.
La décision rappelle également que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation. Elle précise enfin que les parties peuvent demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, en se référant à l’article 1546 du code de procédure civile. Ce texte est mobilisé pour encadrer la force exécutoire potentielle de l’accord issu de la médiation.
La juridiction renvoie l’affaire à une audience de mise en état à une date déterminée afin que les parties tiennent le tribunal informé de l’issue de la médiation en cours. La mesure de médiation ne met donc pas fin à l’instance : elle s’inscrit dans le cadre de la mise en état.
Le renvoi à l’audience de mise en état permet au juge de contrôler ultérieurement l’évolution de la médiation (succès ou échec) et, le cas échéant, de reprendre le cours de la procédure contentieuse. La médiation est ainsi conçue comme une mesure incidente, ordonnée par le juge de la mise en état, sans dessaisissement de la juridiction sur le fond du litige.
Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire,
Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 30 Septembre 2026,
Madame [C] [S] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Mèl :[Courriel 1]
médiateur.
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire ;
Rappelle que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion ;
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ;
Dans le cas où le médiateur aura recueilli l’accord des parties,
Ordonne une mesure de médiation entre les parties ;
Désigne en qualité de médiateur :
Madame [C] [S] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Mèl :[Courriel 1]
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de 900 euros par le(s) défendeur(s) et de 900 euros par le(s) demandeur(s) directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 30 Septembre 2026, le médiateur devant informé les parties des modalités du versement de la provision ;
Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision (où le cas échéant dès la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle) afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ;
Fixe la durée de la médiation à 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur ;
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge par courriel à l’adresse électronique suivante : [Courriel 2] de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;
Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile) ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 29 Octobre 2026 à 09 heures 40 pour que LES PARTIES tiennent le tribunal informé de l’issue de la médiation en cours.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT