Les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile prévoient qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsque le juge estime qu’une résolution amiable du litige est possible, il peut, même sans avoir recueilli l’accord préalable des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Le médiateur a pour mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, les parties pouvant, au cours de cette rencontre, être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur ou le médiateur. La décision qui ordonne une médiation doit désigner le médiateur, fixer la durée initiale de sa mission et indiquer la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
En l’espèce, le juge des référés, après avoir relevé, au vu des explications à l’audience et des pièces produites, la nécessité d’une tentative de résolution amiable avant l’engagement de procédures plus lourdes et coûteuses, enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et ordonne une médiation, en subordonnant celle-ci au recueil du consentement des parties par le médiateur. Il fixe la durée de la médiation à cinq mois et désigne le médiateur chargé de la conduire.
Le juge rappelle que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion de médiation n’est pas une information confidentielle. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion. Il est également rappelé que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
Ainsi, la décision précise le régime procédural attaché à l’injonction de rencontrer un médiateur : le médiateur a l’obligation d’informer la juridiction de la présence ou de l’absence des parties au premier rendez-vous, puis de l’acceptation ou non du processus de médiation, et la partie qui ne se présente pas sans motif légitime s’expose à une sanction pécuniaire. Ces éléments participent de l’office du juge dans le contrôle du bon déroulement de la mesure de médiation ordonnée.
Les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile imposent que la décision qui ordonne une médiation fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. Elle doit désigner la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti et, si plusieurs parties sont désignées, indiquer dans quelle proportion chacune devra consigner. Il est prévu que, à défaut de consignation dans le délai fixé, la décision ordonnant la médiation est caduque et que l’instance se poursuit.
En l’espèce, le juge fixe l’avance des frais de médiation à la somme de 600 euros, à consigner par chaque partie directement au médiateur dans un délai de trente jours à compter de la décision. Il est expressément indiqué qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra. La décision organise ainsi la condition de mise en œuvre financière de la médiation et ses conséquences procédurales en cas de défaut de consignation.
La décision prévoit que l’affaire sera radiée, à charge pour la partie la plus diligente de ressaisir la juridiction afin de réinscription à l’issue du délai de médiation ou en cas de non-consignation de la provision. Cette radiation organise la suspension pratique de l’instance pendant la médiation, sans en éteindre le cours, la réinscription restant possible à l’initiative des parties.
S’agissant des demandes accessoires, le juge réserve les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance. Il ne statue donc pas immédiatement sur ces chefs, compte tenu de la mesure de médiation ordonnée. Enfin, il est rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, ce qui implique que les mesures ordonnées, notamment l’injonction de rencontrer un médiateur, la désignation du médiateur, la fixation et la consignation de la provision, ainsi que la radiation, sont immédiatement exécutoires nonobstant tout recours.
Aux termes des dispositions des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
La décision qui ordonne une médiation désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
La même décision fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne-la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.
En l’espèce, il est apparu des explications de l’audience de plaidoirie mais aussi des pièces produites, que nécessité est faite d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation avant que des procédures plus lourdes et fort coûteuses soient engagées.
Il convient de rappeler que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle, que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000,00 €.
Il convient enfin d’ordonner une médiation en subordonnant celle-ci au recueil du consentement des parties par le médiateur. La médiation portera sur l’intégralité du litige pendant une durée de cinq mois.
Chacune des parties consignera la somme de 600,00 € et l’affaire sera rappelée à l’audience ainsi qu’indiqué au dispositif.
Tenant la mesure de médiation, les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens seront en l’état réservées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
ENJOIGNONS aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre des présentes demandes en justice ;
DESIGNONS pour y procéder l’Association biterroise pour l’accès au droit et à la médiation dont les coordonnées sont les suivantes :
Association biterroise pour l’accès au droit et à la médiation
[Adresse 6], Maison de la vie Associative
[Adresse 7]
Bureau 1/58
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
RAPPELONS que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ; que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion ;
RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000,00 € (dix-mille euros) ;
ORDONNONS, sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur, une médiation ;
DESIGNONS pour y procéder [H] [X] ;
DISONS que ladite médiation aura une durée de cinq mois ;
FIXONS l’avance des frais de médiation à valoir sur le montant des honoraires du médiateur à la somme de 600,00 € (six-cents euros) qui sera consignée par chaque partie directement au médiateur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la présente décision sera caduque et l’instance se poursuivra ;
DISONS que l’affaire sera radiée à charge pour la partie la plus diligente de nous ressaisir afin de réinscription aux termes du dit délai ou en cas de non consignation ;
RESERVONS les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RESERVONS les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, Le Président,