Aux termes de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, « les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. »
L’article 5-1 de la même loi dispose que, « par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. (…) La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. »
Le juge en déduit qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la dérogation de multipostulation ne supprime pas la condition tenant à la qualité de « maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie ». Ainsi, un avocat inscrit à l’un des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre ne peut postuler, en dehors du tribunal dans le ressort duquel il a établi sa résidence professionnelle, devant les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre qu’à la condition d’être effectivement maître de l’affaire et chargé d’assurer la plaidoirie.
Le juge rappelle qu’en vertu de l’article 117 du code de procédure civile, « constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. » Le défaut de constitution ou la constitution d’un avocat non habilité relève de cette catégorie d’irrégularité de fond.
L’article 121 du même code prévoit que, « dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » Le juge précise que l’irrégularité de fond tenant à la constitution d’un avocat non habilité peut être soulevée en tout état de cause et ne suppose pas la démonstration d’un grief, mais qu’elle est néanmoins susceptible d’être couverte jusqu’au moment où le juge statue, dès lors que la cause de la nullité disparaît.
En l’espèce, l’irrégularité résultait de ce que l’avocat postulant, inscrit au barreau de Paris, n’apparaissait pas, au moment de l’assignation, comme maître de l’affaire chargé d’assurer la plaidoirie, un autre avocat étant désigné comme avocat plaidant. Le juge constate qu’une régularisation est intervenue lorsque l’avocat parisien s’est ultérieurement constitué en qualité d’avocat plaidant en lieu et place de l’avocat initialement désigné, devenant ainsi maître de l’affaire. Constatant que cette constitution est intervenue en la forme requise et que sa réalité n’est pas utilement contestée, le juge retient que la cause de la nullité a disparu avant qu’il ne statue, de sorte que l’irrégularité est couverte et qu’il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de l’assignation.
L’article 47 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. (…) À peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. »
Le juge rappelle, en se référant à la jurisprudence citée, que le « ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions » au sens de ce texte est celui du tribunal près duquel est constitué le barreau où il est inscrit, et que, pour les avocats inscrits au barreau de Paris, ce ressort comprend les ressorts des tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires) de Bobigny, Créteil et Nanterre. Il est également rappelé que le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l’article 47 dès lors que les conditions d’application en sont remplies.
En l’espèce, le défendeur est avocat inscrit au barreau de Paris et bénéficie de la multipostulation devant le tribunal saisi. Le juge retient que, compte tenu de cette multipostulation, le tribunal de céans se trouve dans le ressort où l’avocat exerce ses fonctions au sens de l’article 47. Il constate en outre que la demande de renvoi a été présentée en temps utile, dans le cadre de conclusions d’incident, avant toute défense au fond et avant toute décision du juge de la mise en état sur les exceptions de procédure.
Dès lors que ces conditions sont réunies, le juge considère que le renvoi est de droit et qu’il ne dispose d’aucune faculté d’appréciation quant à l’opportunité de la mesure. Il fait donc droit à la demande de renvoi et ordonne le transfert de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles, selon les modalités prévues à l’article 82 du code de procédure civile.
Le juge rappelle les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, selon lesquelles il peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, le juge relève que le litige se poursuit devant la juridiction de renvoi et que les dépens sont réservés. Il considère qu’il n’y a pas lieu, dans ce contexte, de faire droit à la demande des demandeurs tendant à la condamnation du défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il rejette donc cette demande, sans accorder non plus de somme au défendeur, et réserve les dépens, en cohérence avec le caractère incident de la décision et le renvoi de l’affaire au fond devant une autre juridiction.
Les époux [D] font valoir que Me Braun avocate au barreau de Paris est désormais seule avocate maître de l’affaire, s’étant constituée en lieu et place le 17 décembre 2025.
Selon l’article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
D’après l’article 121 dudit code, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Aux termes de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.
Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.
Suivant l’article 5-1 de ladite loi, « par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. »
Il résulte de la combinaison de ces articles que la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article 5 s’applique aussi aux avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre, qui ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle, au titre d’instances dans lesquelles ils ne seraient pas maître de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.
Ainsi un avocat provenant de l’un de ces quatre barreaux ne peut postuler, en dehors de la juridiction dans le ressort de laquelle il a établi sa résidence professionnelle, devant les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre, qu’à la condition qu’il soit maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie.
Cette règle n’est pas contestée.
En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les époux [D] avaient pour :
-avocat postulant, Maître Catherine Braun, avocate au Barreau de Paris,
-avocat plaidant, Maître Frédéric Masquelier, avocat au Barreau de Draguignan.
Ainsi au moment de l’assignation, Maître Braun, avocate du barreau de Paris, n’apparaissait pas effectivement être le maître de l’affaire chargée d’assurer la plaidoirie, dans la mesure où un avocat plaidant était désigné, en la personne de Maître Masquelier, avocat au barreau de Draguignan.
Néanmoins, si le défaut de constitution ou la constitution d’un avocat non habilité constitue une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause et ne suppose pas la démonstration d’un grief, elle est également susceptible d’être couverte jusqu’au moment où le juge statue en application de l’article 121 susvisé.
Une régularisation est intervenue en l’espèce puisque Maître Braun s’est constituée le 17 décembre 2025 en qualité d’avocat plaidant en lieu et place de Maître Masquelier et se trouve ainsi désormais maître de l’affaire.
La circonstance que cette constitution ne serait qu’un artifice procédural est une allégation sans incidence, et non étayée par le défendeur qui ne produit aucun élément de nature à établir une irrégularité ou une fictivité quelconque de cette constitution, intervenue en les formes requises.
Il en résulte que l’irrégularité soulevée in limine litis a été couverte et qu’il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 12 août 2025.
2. Sur la demande de renvoi devant le tribunal judiciaire de Versailles
M. [J] fait valoir qu’en tant qu’avocat au barreau de Paris il est également appelé à postuler devant le tribunal de Nanterre et donc en droit de demander, par application des articles 47 et 82 du code de procédure civile, devant le tribunal de Versailles, précisant à ce titre que les dispositions de l’article 47 sont de jurisprudence constante applicables y compris aux juridictions de multipostulation des avocats de région parisienne.
Les époux [D] soulignent que M. [J] exerce au barreau de Paris et non auprès du tribunal de Nanterre, la multi-postulation constituant uniquement une faculté procédurale dérogatoire qui ne modifie ni le barreau d’appartenance ni son lieu d’exercice principal. Ils ajoutent que le demande de renvoi est tardive, comme ayant été présentée après le développement de plusieurs moyens de procédure, et apparaît ainsi essentiellement opportuniste et dilatoire, une bonne administration de la justice commandant le maintient de l’affaire devant le tribunal de Nanterre.
Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.(…) À peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82».
Le ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions au sens de l’article 47 susvisé est celui du tribunal près duquel est constitué le barreau où il est inscrit; pour les avocats inscrits au barreau de Paris, ce ressort comprend les ressorts des tribunaux de grande instance de Bobigny, de Créteil et de Nanterre. (Civ. 2e, 4 févr. 1998, no 95-21.479)
Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l’article 47 susvisé dès lors que les conditions d’application en sont remplies. (Civ. 2e, 26 févr. 1997, no 95-13.904)
Il résulte de ce texte et de ses principes d’application que la demande de renvoi présentée par M. [J] est fondée, son ressort d’exercice tenant compte de la multipostulation et comprenant dès lors le tribunal de céans.
Elle ne revêt pas de caractère tardif, ayant été soulevée en temps utile, dans le cadre de conclusions d’incident, avant toute défense au fond et avant que le juge de la mise en état ne statue pour la première fois sur les exceptions de procédure soulevées dans l’instance.
Le principe du renvoi étant dès lors et de jurisprudence constante, acquis sans faculté d’appréciation du jugesur son opportunité dès lors que les conditions en sont réunies, il sera fait droit à la demande de M. [J] et l’affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire de Versailles selon les modalités prévues à l’article 82 du code de procédure civile.
3. Sur les demandes accessoires
Le litige se poursuivant devant la juridiction désignée, les dépens seront réservés. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER
Henry SARIA
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Marie-Pierre BONNET